Gruia Dufaut

NOUVELLES MODIFICATIONS DU CODE FISCAL

NOUVELLES MODIFICATIONS DU CODE FISCAL

Dernière mise à jour: 29 mai 2014


Après les nombreuses modifications du Code fiscal entrées en vigueur au début de l’année, dont nous vous avions parlé dans l’article paru le 16 janvier 2014, une autre série de changements fiscaux vient d’entrer en vigueur, comme suite à l’Ordonnance du Gouvernement no 25/2014 et la Décision du Gouvernement no 421/2014, la dernière modifiant les normes méthodologiques du Code fiscal.


Ces dernières modifications concernent principalement le calcul de l’impôt de 1,5% sur les constructions spéciales et l’exemption de l’impôt sur le bénéfice investi dans des équipements technologiques ; ci-après un résumé de ces dispositions.



MODIFICATIONS CONCERNANT L ’ IMPOT SUR LES CONSTRUCTIONS SPECIALES



Tel que nous vous en avons informés au début de l’année, un nouvel impôt sur les constructions spéciales a été introduit. Le taux de cet impôt est de 1,5% et il s’applique seulement pour certaines constructions spéciales, telles que les bâtiments industriels (sauf ceux de l’industrie alimentaire et chimique), les bâtiments métalliques, les centrales hydroélectriques, les puits de pétrole, les bâtiments agro-zootechniques, etc.


Les nouvelles dispositions viennent de clarifier quelques informations sur l’impôt en prévoyant que la valeur des constructions existantes dans le patrimoine d’une personne, soumise à l’impôt de 1,5%, est la valeur comptable qui se reflète dans les comptes correspondant aux constructions, sans prendre en compte les constructions enregistrées dans des comptes tenus hors du bilan.


Par exemple, une personne ne payera pas l’impôt pour des constructions louées (parce que l’impôt sera payé par le propriétaire de la construction), ou pour des constructions publiques reçus en concession ou en administration. De même, lors du calcul de l’impôt sur les constructions, les personnes ne devront pas tenir compte de la valeur desconstructions appartenant à l’Etat ou aux unités administratives-territoriales, même si elles sont enregistrées dans des comptes correspondant aux constructions.


Une autre clarification importante concerne les travaux de reconstruction,
modernisation, consolidation, modification ou extension réalisées par la personne qui a pris la construction en location, concession ou administration. Conformément au Code Fiscal, par ces travaux, on entend tous les travaux qui ont pour résultat l’augmentation de la valeur de la construction d’un pourcentage d’au moins 25%.


Ainsi, lors du calcul de l’impôt sur les constructions, la valeur de ces travaux est déduite de la valeur comptable du bâtiment et elle ne sera pas prise en compte pour appliquer l’impôt sur le bénéfice. Le locataire à l’obligation de communiquer au propriétaire la valeur des travaux effectués et les documents justificatifs y afférents pour que ce dernier dépose une nouvelle déclaration fiscale, dans un délai de 30 jours qui court à partir de la date de finalisation des travaux.



EXEMPTION D'IMPOT SUR LE BENEFICE REINVESTI



Le profit réinvesti dans des équipements technologiques tels que des machines industrielles, outillages et installations de travail nouvelles, qui sont utilisés dans l’activité de l’entreprise sera exempté de l’impôt sur le bénéfice.


L’exemption sera appliquée à partir du 1er juillet 2014 et en principe le bénéfice qui sera pris en compte pour l’exemption sera le bénéfice comptable brut correspondant à la période 1er juillet 2014 – 31 décembre 2014 et investi dans des équipements–machines, outillages ou installations de travail qui
sont produits et/ou achetés et mises en fonction, après cette date.


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