Dernière mise à jour: 21 décembre 2023
Tous les investissements directs étrangers réalisés par les investisseurs de l’UE, qu’ils fassent ou non l’objet de procédures de contrôle des concentrations économiques, seront soumis, comme c’était déjà le cas pour ceux provenant de pays tiers, à un examen approfondi.
L’Ordonnance d’Urgence du Gouvernement n° 108/2023, en vigueur depuis le 6 décembre 2023, modifiant la loi de la concurrence n° 21/1996 et d’autres actes normatifs, clarifie certains aspects concernant le contrôle des IDE européens prévu antérieurement en vertu de la loi n° 164/2023 portant approbation de l’OUG n° 46/2022 pour la mise en œuvre du Règlement (UE) 2019/452 du Parlement européen et du Conseil du 19 mars 2019.
Avant l’entrée en vigueur de cette nouvelle disposition légale, la législation prévoyait que les investissements de l'UE faisaient l'objet d'une analyse seulement si les conditions cumulatives suivantes étaient remplies : (i) l'investissement était soumis aux procédures de contrôle des concentrations économiques, (ii) il impliquait un secteur "sensible" défini par la loi et (iii) la valeur de l'investissement pour la Roumanie dépassait 2 millions d'euros.
En vertu de l'OUG n° 108/2023, tous les investissements de l'UE, qu'ils fassent ou non l'objet de procédures de contrôle des concentrations économiques, font dorénavant l'objet de procédures d'examen et d’approbation par la Commission pour l'examen des investissements étrangers (CEISD, en roumain), à condition que : (i) l'investissement dépasse 2 millions d'euros et que (ii) l'investissement entre dans la liste des secteurs sensibles établie par la Décision du CSAT (Conseil supérieur de la défense nationale) n° 73/2012, qui inclut la sécurité des citoyens et des communautés ; la sécurité des frontières ; l'énergie ; les transports ; l'approvisionnement en ressources vitales ; les infrastructures critiques ; les systèmes informatiques et de communication ; les activités financières, fiscales, bancaires et d'assurance ; la fabrication et la circulation d'armes, de munitions, d'explosifs, de substances toxiques ; la sécurité industrielle ; la protection contre les catastrophes ; la protection de l'agriculture et de l'environnement ; la protection des entreprises financées par l'État ou de leur gestion lors de la privatisation.
La nouvelle disposition légale prévoit également une nouvelle définition légale de l’investissement direct étranger, comme étant "tout investissement de nature quelconque réalisé par un investisseur étranger dans le but d'établir ou de maintenir des liens durables et directs entre l'investisseur étranger et l'entrepreneur ou l'entreprise auxquels ces fonds sont destinés pour mener une activité économique en Roumanie, y compris les investissements permettant une participation effective à la gestion ou au contrôle d'une entreprise qui exerce une activité économique".
Un investissement direct étranger est également réalisé lorsqu'il y a un changement dans la structure de propriété d'une personne morale étrangère, si ce changement en ce qui concerne la personne morale permet l'exercice d'un contrôle, direct ou indirect, par :
- une personne physique qui n'est pas citoyenne d'un État membre de l'Union européenne ;
- une personne morale dont le siège social ne se trouve pas dans un État membre de l'Union européenne ; ou
- une autre entité juridique, sans personnalité juridique, organisée en vertu des lois d'un État qui n'est pas membre de l'Union européenne.
Champ d'application
Pour rappel, l'examen approfondi des projets d’investissement concerne désormais à la fois les IDE réalisés ou planifiés par les investisseurs provenant de pays tiers (personne physique non-résidente de l'UE / personne morale dont le siège ne se trouve pas dans un État membre / personne morale dont le siège est dans un État membre mais contrôlée par une personne physique ou morale d'un pays non membre de l'UE), ainsi que, dans certains cas, ceux réalisés ou prévus par un investisseur d'un État membre de l'UE.
Selon la nouvelle définition légale, on entend par Investissement de l'Union européenne tout investissement de nature quelconque réalisé par un investisseur de l'Union européenne dans le but d'établir ou de maintenir des liens durables et directs entre l'investisseur de l'Union européenne et l'entrepreneur ou l'entreprise auxquels ces fonds sont destinés pour mener une activité économique en Roumanie, y compris les investissements permettant une participation effective à la gestion ou au contrôle d'une entreprise qui exerce une activité économique.
Pour rappel on entend par investisseur de l'UE :
- la personne physique, ressortissant d'un État membre de l'UE, qui a réalisé ou veut réaliser un investissement en Roumanie ;
- la personne morale dont le siège social est situé dans un État membre de l'UE, ayant réalisé ou ayant l'intention de réaliser un investissement en Roumanie ;
- la personne morale dont le siège social est situé dans un État membre et ayant réalisé ou ayant l'intention de réaliser un investissement en Roumanie, dans laquelle le contrôle est exercé directement ou indirectement par : un ressortissant d’un État membre de l’UE / une personne morale dont le siège social est situé dans un État membre / une autre entité juridique, sans personnalité morale, organisée en vertu des lois d'un État membre ;
- l'administrateur fiduciaire d'une entité sans personnalité juridique ayant réalisé ou ayant l'intention de réaliser un investissement en Roumanie, ou une personne occupant une position similaire, s’il s’agit d’un ressortissant d’un État membre dans le cas d'une personne physique, ou si elle a son siège social dans un État membre de l’UE, dans le cas d'une personne morale, ou si cette entité a été constituée en vertu des lois d'un État membre de l’UE.
Nouveaux délais procéduraux
Selon l’OUG n° 108/2023, les investisseurs étrangers ou de l'UE doivent fournir toutes les informations demandées par la CEISD dans un délai de 15 jours calendaires à compter de la demande.
La CEISD émet un avis dans un délai de 60 jours calendaires à compter de la réception complète du dossier.
En cas de réception d'unSur la base de l’ avis positif de la part de la CEISD, c’est le Conseil de la Concurrence qui rend une décision d'approbation de l'IDE dans un délai maximum de 10 jours calendaires pour les investissements de l'UE et dans un délai de 30 jours calendaires pour tous les autres investissements étrangers.
Frais d'examen de l'IDE
Conformément à l'OUG n° 108/2023, les frais d'examen de l'IDE (y compris les investissements de l'UE) s'élèvent à 10 000 euros, calculés au taux de change fourni par la Banque Nationale de Roumanie pour le dernier jour du mois précédant le dépôt du dossier (voir art 31 alinéa 2 (1)).
Cette taxe doit être payée lors du dépôt du dossier et sera remboursée si la CEISD constate que les conditions d'examen de l'IDE pour l'investissement en question ne sont pas remplies.
La commission pour l'examen des investissements étrangers (CEISD)
Conformément à la loi n° 164/2023, un représentant du ministère de l'Énergie intègre la CEISD, qui comprend déjà des représentants du Premier ministre, du Conseil de la Concurrence, du Secrétariat général du gouvernement, ainsi que des représentants des ministères de l'Économie, de l'Entrepreneuriat et du Tourisme, des Transports et de l'Infrastructure, de la Recherche, de l'Innovation et de la Numérisation, des Finances, de la Défense nationale, de l'Intérieur, de la Santé et des Affaires étrangères.
Au sein de la CEISD, des représentants du Service roumain de renseignements et du Service de renseignements extérieurs ont par ailleurs le statut d'invités permanents.
Après analyse des dossiers d’investissements directs étrangers, la CEISD rend, selon le cas, un avis d’autorisation de l'investissement, d’autorisation conditionnelle ou de rejet. L'avis de la CEISD est délivré dans un délai maximum de 60 jours à compter de la date à laquelle le dossier complet soumis à l’examen est accepté.
Les avis conditionnels et les avis de rejet délivrés par la CEISD sont transmis au gouvernement, qui émet une décision autorisant conditionnellement ou, le cas échéant, rejetant la demande d'investissement.
La CEISD peut rendre également un avis d’annulation d’un investissement direct étranger si elle constate qu’un investissement susceptible de porter atteinte à la sécurité et à l’ordre public ou aux projets ou programmes de l’UE a été réalisé par violation de l’obligation d’autorisation préalable. Un tel avis contient les conditions, les critères, les délais et les procédures d'annulation de l'investissement, qui seront établis par une Décision du gouvernement.
A noter aussi que la CEISD peut saisir le CSAT (Conseil supérieur de la défense nationale) pour un examen approfondi d’un dossier d’autorisation en particulier. Le déclenchement d’une telle procédure peut également avoir lieu, dans certaines situations, à la demande du CSAT.