Actualités
Cristina BOJICA
DÉCLARATION DES STOCKS DE PRODUITS AG...
Les Normes méthodologiques pour l’application de la loi no 105/2023, obligeant les producteurs agricoles, les déposants, les transformateurs et les commerçants du secteur agroalimentaire à déclarer leurs stocks de produits, ont été publiées. Lire plus
24 octobre 2023
NOUVEAU RÉGIME FISCAL POUR LES MICRO-...
Le gouvernement a introduit plusieurs modifications importantes concernant le régime fiscal des micro-entreprises, en faisant adopter un projet de loi via la procédure de l'engagement de responsabilité devant Parlement. Lire plus
26 septembre 2023
FUSION, TRANSFORMATION ET SCISSION TR...
La loi n° 222/2023, transposant la Directive (UE) 2019/2121 sur les opérations transfrontalières de transformation, fusion et scission de sociétés, a apporté d’importantes modifications à la Loi des sociétés, à la Loi du Registre du [...] Lire plus
13 septembre 2023
CONSTRUCTPLUS : FINANCEMENT POUR LA P...
Les entreprises productrices de matériaux de construction peuvent bénéficier d’aides d’État allant jusqu’à 50 millions d’euros dans le cadre du programme national pluriannuel 2023-2026 CONSTRUCTPLUS, Lire plus
17 juillet 2023
SECURITÉ DES PRODUITS : NOUVELLES OBL...
Les produits de consommation introduits ou mis en vente sur le marché de l'Union européenne, au travers des magasins traditionnels ou par vente à distance ou en ligne, devront respecter des exigences de sécurité plus [...] Lire plus
29 juin 2023
IDE : LES INVESTISSEMENTS PROVENANT D...
Les investissements directs étrangers de plus de 2 millions d'euros réalisés par les investisseurs de l’UE seront désormais soumis à un examen approfondi, comme c’était déjà le cas pour ceux provenant de pays tiers. Lire plus
20 juin 2023
DÉCLARATION DES STOCKS DE PRODUITS AG...
Les producteurs agricoles, les entreposeurs, les transformateurs et les commerçants du secteur agroalimentaire en Roumanie doivent mensuellement déclarer leurs stocks de produits agricoles et alimentaires Lire plus
25 mai 2023
TERRES AGRICOLES : NOUVELLES CONDITIO...
Les détenteurs ou les héritiers de terres indûment obtenues par une coopérative de production agricole et donc non enregistrées, lorsqu’ils ne possèdent pas de titre de propriété, peuvent demander l’émission de ce titre Lire plus
25 mai 2023
COMMENT LES REGLES EN MATIERE D'AUTOR...
Les dispositions légales en vigueur concernant l'autorisation et la réalisation de travaux de construction, notamment la Loi n° 10/1995 et la Loi n° 50/1991, ont subi d'importantes modifications législatives depuis 2022. Lire plus
10 mai 2023
VENTE D’UN TERRAIN AGRICOLE EXTRAMURO...
Attendue pour débloquer les transactions sur des terrains agricoles extramuros, la procédure qui réglemente le calcul, le prélèvement et le paiement de l'impôt supplémentaire de 80%, dû sous certaines conditions lors de la vente de [...] Lire plus
9 février 2023
DROIT SOCIÉTAIRE : QUELQUES MODIFICAT...
La législation régissant la constitution des sociétés et l'enregistrement au Registre du commerce, ainsi que celle relative au régime fiscal des sociétés ont fait l'objet de modifications importantes en 2022, dont certaines dispositions sont entrées [...] Lire plus
2 février 2023
CRISTINA BOJICA INVITEE DE L'EMISSION...
Mme Cristina BOJICA, Avocate Associée, a été invitée de l'émission ZFLive, modérée par Cristian HOSTIUC, directeur éditorial de Ziarul Financiar, pour parler des changements récents intervenus en matière de droit des sociétés, du régime des [...] Lire plus
1 février 2023
ÉNERGIES RENOUVELABLES : NOUVELLES RÈ...
L’installation d’équipements d'énergies renouvelables est désormais possible sur les terrrains agricoles, à certaines conditions, selon les Lois n° 254/2022 et 262/2022. Lire plus
20 septembre 2022
VENTE DES TERRES AGRICOLES EXTRAMUROS...
L’Ordonnance d’Urgence du Gouvernement n° 104/2022, publiée au Journal Officiel n° 657 du 30 juin 2022, apporte des modifications importantes dans le domaine de la vente de terrains agricoles régie par la Loi n° 17/2014. Lire plus
14 juillet 2022
DIRECTIVE OMNIBUS : NOUVELLES OBLIGAT...
La directive Omnibus, en cours de transposition dans la législation roumaine, contribue à une redéfinition importante des relations contractuelles Lire plus
31 mars 2022