Gruia Dufaut

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Cristina BOJICA

Cristina BOJICA
LICENCE INDUSTRIELLE UNIQUE : NOUVELLES EVOLUTIONS POUR LA SIMPLIFICATION DES FORMALITÉS

LICENCE INDUSTRIELLE UNIQUE : NOUVELL...

Le processus visant à simplifier et à numériser les procédures d'autorisation des activités industrielles a connu un nouveau développement avec l'adoption de la Décision du Gouvernement no 1251 du 13 décembre 2023 Lire plus

1 février 2024
CONTROLE DES INVESTISSEMENTS DIRECTS EUROPEENS EN ROUMANIE : NOUVELLES DISPOSITIONS LEGALES

CONTROLE DES INVESTISSEMENTS DIRECTS ...

Tous les investissements directs étrangers réalisés par les investisseurs de l’UE, qu’ils fassent ou non l’objet de procédures de contrôle des concentrations économiques, seront soumis, comme c’était déjà le cas pour ceux provenant de pays [...] Lire plus

21 décembre 2023
DÉCLARATION DES STOCKS DE PRODUITS AGRICOLES ET DE DENRÉES ALIMENTAIRES

DÉCLARATION DES STOCKS DE PRODUITS AG...

Les Normes méthodologiques pour l’application de la loi no 105/2023, obligeant les producteurs agricoles, les déposants, les transformateurs et les commerçants du secteur agroalimentaire à déclarer leurs stocks de produits, ont été publiées. Lire plus

24 octobre 2023
NOUVEAU RÉGIME FISCAL POUR LES MICRO-ENTREPRISES (PROJET)

NOUVEAU RÉGIME FISCAL POUR LES MICRO-...

Le gouvernement a introduit plusieurs modifications importantes concernant le régime fiscal des micro-entreprises, en faisant adopter un projet de loi via la procédure de l'engagement de responsabilité devant Parlement. Lire plus

26 septembre 2023
FUSION, TRANSFORMATION ET SCISSION TRANSFRONTALIÈRE DE SOCIÉTÉS : NOUVELLES REGLES

FUSION, TRANSFORMATION ET SCISSION TR...

La loi n° 222/2023, transposant la Directive (UE) 2019/2121 sur les opérations transfrontalières de transformation, fusion et scission de sociétés, a apporté d’importantes modifications à la Loi des sociétés, à la Loi du Registre du [...] Lire plus

13 septembre 2023
CONSTRUCTPLUS : FINANCEMENT POUR LA PRODUCTION DE MATÉRIAUX DE CONSTRUCTION

CONSTRUCTPLUS : FINANCEMENT POUR LA P...

Les entreprises productrices de matériaux de construction peuvent bénéficier d’aides d’État allant jusqu’à 50 millions d’euros dans le cadre du programme national pluriannuel 2023-2026 CONSTRUCTPLUS, Lire plus

17 juillet 2023
SECURITÉ DES PRODUITS : NOUVELLES OBLIGATIONS POUR LES OPÉRATEURS ÉCONOMIQUES

SECURITÉ DES PRODUITS : NOUVELLES OBL...

Les produits de consommation introduits ou mis en vente sur le marché de l'Union européenne, au travers des magasins traditionnels ou par vente à distance ou en ligne, devront respecter des exigences de sécurité plus [...] Lire plus

29 juin 2023
IDE : LES INVESTISSEMENTS PROVENANT DES PAYS DE L’UE SOUMIS AU MEME EXAMEN APPROFONDI QUE CEUX DES PAYS NON-UE

IDE : LES INVESTISSEMENTS PROVENANT D...

Les investissements directs étrangers de plus de 2 millions d'euros réalisés par les investisseurs de l’UE seront désormais soumis à un examen approfondi, comme c’était déjà le cas pour ceux provenant de pays tiers. Lire plus

20 juin 2023
DÉCLARATION DES STOCKS DE PRODUITS AGRICOLES ET ALIMENTAIRES

DÉCLARATION DES STOCKS DE PRODUITS AG...

Les producteurs agricoles, les entreposeurs, les transformateurs et les commerçants du secteur agroalimentaire en Roumanie doivent mensuellement déclarer leurs stocks de produits agricoles et alimentaires Lire plus

25 mai 2023
TERRES AGRICOLES : NOUVELLES CONDITIONS POUR LA DÉLIVRANCE DES TITRES DE PROPRIÉTÉ

TERRES AGRICOLES : NOUVELLES CONDITIO...

Les détenteurs ou les héritiers de terres indûment obtenues par une coopérative de production agricole et donc non enregistrées, lorsqu’ils ne possèdent pas de titre de propriété, peuvent demander l’émission de ce titre Lire plus

25 mai 2023
COMMENT LES REGLES EN MATIERE D'AUTORISATION ET DE REALISATION DES TRAVAUX DE CONSTRUCTION ONT-ELLES CHANGE ?

COMMENT LES REGLES EN MATIERE D'AUTOR...

Les dispositions légales en vigueur concernant l'autorisation et la réalisation de travaux de construction, notamment la Loi n° 10/1995 et la Loi n° 50/1991, ont subi d'importantes modifications législatives depuis 2022. Lire plus

10 mai 2023
VENTE D’UN TERRAIN AGRICOLE EXTRAMUROS : MODE DE CALCUL ET DE PAIEMENT DE L’IMPÔT SUPPLÉMENTAIRE

VENTE D’UN TERRAIN AGRICOLE EXTRAMURO...

Attendue pour débloquer les transactions sur des terrains agricoles extramuros, la procédure qui réglemente le calcul, le prélèvement et le paiement de l'impôt supplémentaire de 80%, dû sous certaines conditions lors de la vente de [...] Lire plus

9 février 2023
DROIT SOCIÉTAIRE : QUELQUES MODIFICATIONS LÉGISLATIVES IMPACTANT L’ACTIVITÉ DES SOCIÉTÉS

DROIT SOCIÉTAIRE : QUELQUES MODIFICAT...

La législation régissant la constitution des sociétés et l'enregistrement au Registre du commerce, ainsi que celle relative au régime fiscal des sociétés ont fait l'objet de modifications importantes en 2022, dont certaines dispositions sont entrées [...] Lire plus

2 février 2023
CRISTINA BOJICA INVITEE DE L'EMISSION ZF LIVE

CRISTINA BOJICA INVITEE DE L'EMISSION...

Mme Cristina BOJICA, Avocate Associée, a été invitée de l'émission ZFLive, modérée par Cristian HOSTIUC, directeur éditorial de Ziarul Financiar, pour parler des changements récents intervenus en matière de droit des sociétés, du régime des [...] Lire plus

1 février 2023
ÉNERGIES RENOUVELABLES : NOUVELLES RÈGLES CONCERNANT LA CRÉATION DE CAPACITÉS DE PRODUCTION

ÉNERGIES RENOUVELABLES : NOUVELLES RÈ...

L’installation d’équipements d'énergies renouvelables est désormais possible sur les terrrains agricoles, à certaines conditions, selon les Lois n° 254/2022 et 262/2022. Lire plus

20 septembre 2022

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