Dernière mise à jour: 24 octobre 2023
Les Normes méthodologiques pour l’application de la loi no 105/2023, qui oblige les producteurs agricoles, les déposants, les transformateurs et les commerçants du secteur agroalimentaire à déclarer mensuellement leurs stocks de produits agricoles et alimentaires au ministère de l’Agriculture, ont été publiées au Journal officiel no 858 du 22 septembre 2023.
La réglementation impose ainsi aux opérateurs économiques concernés de fournir des données statistiques détaillées sur leurs stocks de produits.
La liste des produits agricoles et alimentaires concernés est annexée à la loi. Parmi eux, on retrouve : les fruits et légumes, les céréales et produits céréaliers, le lait et les produits laitiers, les produits de meunerie et de boulangerie, le miel, le sucre, le riz ou les fruits et légumes transformés et en conserve.
Informations à fournir
Les données relatives aux stocks1 devront être communiquées par le biais du Système électronique de déclaration des stocks de produits agroalimentaires en Roumanie (SERSPAR2) et comprendront des informations sur les stocks de :
- matières premières
- produits finis
- produits agricoles et alimentaires destinés à la consommation
- présents dans les entrepôts.
Afin d’utiliser SERSPAR, il faut que le représentant légal ou le mandataire de l’opérateur économique du secteur agroalimentaire s’inscrive sur la plateforme. L’inscription se fait exclusivement en ligne et consiste à remplir un formulaire, en fournissant un certain nombre d’informations obligatoires, et à signer électroniquement une déclaration sur l’honneur.
Les opérateurs économiques3 doivent déclarer l'origine des matières premières, qu’elles soient issues de leur propre production ou achetées auprès de diverses sources (de Roumanie, de l’espace intracommunautaire ou d’autres pays). Ils doivent également identifier les types de produits pour lesquels ils fournissent les données.
Lorsqu’un opérateur économique du secteur agroalimentaire réalise une production dans un système intégré (production, transformation, stockage et commercialisation), il doit fournir des données statistiques sur les registres de stocks pour chacune des étapes mentionnées.
ATTENTION !
La loi ne vise pas les commerçants qui possèdent des structures de vente d'une surface de moins de 400 m² inclus, sans espaces de stockage, d’entrepôt et de production de marchandises, de bureaux et d'annexes.
La loi ne s'applique pas non plus aux commerçants ambulants, aux commerçants exerçant des activités de restauration ou à ceux exerçant des activités commerciales dans des espaces publics.
Sanctions
La violation des dispositions de la loi constitue une infraction et est passible d’une amende allant de 5 000 à 20 000 lei.
Notes :
- Selon la loi, le stock désigne « l'ensemble des produits agricoles et/ou alimentaires énumérés à l'annexe de la loi, dans les livres comptables d'un opérateur économique du secteur agroalimentaire, le dernier jour du mois précédant la date du 15 (à laquelle est faite la déclaration), sous forme de matières premières ou de produits finis destinés à la production, à la préparation, à la transformation, au stockage ou à la vente, y compris ceux achetés à l'étranger ».
- SERSPAR est une plateforme informatique, développée et gérée par l'AFIR, institution subordonnée au Ministère de l'Agriculture et du Développement Rural, qui est mise gratuitement à la disposition des opérateurs économiques du secteur agroalimentaire.
- Selon la définition donnée par la loi, l'opérateur économique est « une personne physique ou morale autorisée qui, dans le cadre de son activité professionnelle, produit, transforme, fabrique, importe, stocke ou commercialise des produits agricoles et alimentaires énumérés à l'annexe de la loi ».