Dernière mise à jour: 3 novembre 2017
Des nouvelles dispositions légales relatives à l’exécution forcée des obligations fiscales des débiteurs personnes physiques ou morales ont été adoptées, comme suite à la modification de la Loi n° 277/2015 concernant le Code de Procédure Fiscale, par l’Ordonnance du Gouvernement n° 30 du 30 août 2017, publiée au JO n° 708 du 31 août 2017. Nous vous présentons ci-après les modifications les plus importantes apportées par l’Ordonnance précitée.
MODIFICATION DU DELAI POUR L’INSTITUTION D’UNE SAISIE-ARRET SUR LES COMPTES BANCAIRES
Avant l’adoption de l’Ordonnance du Gouvernement n° 30/2017, en vue d’éteindre leurs créances fiscales, les débiteurs titulaires de comptes bancaires pouvaient être poursuivis par l’organisme fiscal compétent par l’institution d’une saisie-arrêt sur les comptes bancaires, uniquement après un délai de 30 jours à compter de la date de communication de la sommation de paiement.
Par contre, les nouvelles dispositions légales en matière d’exécution forcée réduisent à la moitié le délai pour l’institution d’une saisie-arrêt sur les comptes bancaires des débiteurs. Dès lors, ce délai passe de 30 jours à 15 jours à compter de la date de communication de la sommation.
SUSPENSION DE L’EXECUTION FORCEE: POSSIBLE EN CAS DE DEPOT D’UNE LETTRE DE GARANTIE/D’UNE POLICE D’ASSURANCE DE GARANTIE
L’Ordonnance du Gouvernement n° 30/2017 apporte aussi une nouveauté en ce qui concerne la suspension de l’exécution forcée. A savoir, la possibilité du débiteur de notifier l’organisme fiscal compétent de son intention de déposer une lettre de garantie/une police d’assurance de garantie pour le montant des dettes impayées.
Une fois la notification transmise à l’organisme fiscal, le débiteur a l’obligation de déposer la lettre de garantie/la police d’assurance de garantie dans un délai de 45 jours à compter de la date de communication de la décision par laquelle les créances fiscales ont été fixées à sa charge.
Cependant, si le débiteur ne dépose pas la lettre de garantie/la police d’assurance de garantie dans le délai de 45 jours, l’organisme fiscal sera en droit de continuer l’exécution forcée contre le débiteur. En plus, le débiteur risque une amende allant de 2.500 lei à 5.000 lei, pour les personnes morales qui sont de grands et moyens contribuables, et une amende allant de 500 lei à 1.000 lei, pour les autres personnes morales et pour les personnes physiques.
INSTITUTION D’UN SEUIL POUR LE SEQUESTRE SUR LES BIENS DU DEBITEUR
Il convient de noter que l’Ordonnance du Gouvernement n° 30/ 2017 institue également des nouvelles règles en ce qui concerne le séquestre sur les biens du débiteur dans le cadre de la procédure d’exécution forcée.
Ainsi, si la valeur des dettes du débiteur envers l’organe fiscal dépasse 500.000 lei (équivalent d’environ 109.170 Euros) et si le débiteur détient, dans son patrimoine, des biens d’une valeur très réduite, qui ne dépassent pas 1% de la dette impayée, un séquestre ne sera plus institué sur lesdits biens, parce que l’organe fiscal risque de ne pas récupérer grand-chose comme suite à l’exécution forcée.
Dans cette situation, l’organe fiscal émettra de nouvelles sommations et instituera une saisie-arrêt sur les comptes du débiteur, afin de recouvrer les dettes impayées.