ÉVASION FISCALE : LES INFRACTIONS TRANSFRONTALIÈRES SONT PASSIBLES DE PEINES DE PRISON JUSQU'À 15 ANS
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Dernière mise à jour: 6 juin 2023
Les actes frauduleux à caractère transfrontalier, consistant en l'utilisation ou la présentation de fausses déclarations fiscales, ou encore la non-divulgation d'informations concernant la TVA, et entraînant une perte d'au moins 10 millions d'euros pour le budget de l'Union européenne, sont considérés comme des infractions passibles de peines de prison pouvant aller jusqu'à 15 ans, selon les dispositions de la loi n° 125/2023, publiée au Journal officiel n° 440 du 22 mai 2023.
Cette nouvelle disposition législative, qui vient compléter la loi n° 241/2005 sur la lutte contre l'évasion fiscale, découle de la transposition dans la législation nationale de l'article 3, paragraphe 2, d) de la Directive (UE) 2017/1371 du Parlement européen et du Conseil de l'Union européenne.
Système frauduleux à caractère transfrontalier
Au sens de la nouvelle loi, un système frauduleux à caractère transfrontalier correspond à toute action ou inaction causant une perte d'au moins 10 millions d'euros pour le budget de l'Union européenne et consistant en :
- L’utilisation ou la présentation de déclarations ou de documents faux, inexacts ou incomplets concernant la TVA ;
- La non-communication d'informations relatives à la TVA, en violation d’une obligation spécifique ;
- La présentation de déclarations correctes de TVA aux fins de dissimuler une absence de paiement ou de créer des droits indus à des remboursements de TVA.
Sanctions
Les faits susmentionnés constituent des infractions et sont punis d'une peine de prison pouvant aller de 7 à 15 ans, ainsi que de l'interdiction d'exercer certains droits. Les dispositions de la loi n° 125/2023 sont entrées en vigueur le 25 mai 2023.
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