Dernière mise à jour: 9 juillet 2015
FIN DE L'IMPOT SUR LE POURBOIRE ... VISITES A DOMICILE EN CAS D'ARRET MALADIE
Après une longue polémique sur l’élimination de l’impôt sur le pourboire, demandée quasiment à l’unanimité par les représentants des secteurs de l’hôtellerie, restauration et cafés mais non seulement, les dispositions de l’Ordonnance n°8/2015 qui avaient introduit la taxation du pourboire et l’obligation des employeurs de tenir le Registre de l’Argent Personnel des salariés ont été finalement abrogées.
Par ailleurs, une autre modification législative récemment intervenue concerne l’élimination des « contrôles domiciliaires » des personnes bénéficiant des congés médicaux, suite à l’adoption de la Loi n°183/2015.
ELIMINATION DE L'IMPOT SUR LE POURBOIRE
Après l’adoption de la Loi n°186/2015 pour l’approbation de l’Ordonnance d’urgence n°8/2015, l’article qui avait introduit l’obligation des employeurs d’émettre un reçu distinct pour les pourboires encaissés et d’enregistrer dans leur comptabilité les revenus provenant des pourboires a (enfin ..) été abrogé. De même, comme suite à l’abrogation de l’article 1 point 6 de l’Ordonnance n°8/2015, les employeurs n’ont plus l’obligation de tenir le Registre de l’Argent Personnel des Salariés, dans lequel les salariés étaient obligés d’inscrire les sommes d’argent leur appartenant au début de la journée de travail. Tout ça, pour ça ... ! Que d’énergie gaspillée pour tout simplement revenir à une normalité du pourboire ....
CONTROLES A DOMICILE EN CAS D ’ ARRET MALADIE
Jusqu’à présent, les salariés bénéficiant d’un congé médical pouvaient être soumis à un contrôle à domicile réalisé soit par l’employeur, soit par la Caisse d’assurances-santé, et s’ils étaient absents ou refusaient le contrôle, le salarié se voyait privé de l’indemnisation pour arrêt-maladie.
Ainsi, conformément à l’article 31 de l’Ordonnance d’urgence n°158/2005, les personnes bénéficiant d’un congé médical devaient être physiquement présentes à leur domicile ou à l’adresse qu’ils avaient indiquée pour toute la durée de l’arrêt-maladie.
Le contrôle était effectué soit par le représentant de l’employeur soit par la Caisse d’assurances santé, ensemble avec un représentant de la Police, en tenant compte du programme individuel de récupération recommandé par le médecin spécialiste.
Cette réglementation a été jugée trop excessive par les initiateurs du projet de la Loi n°183/2015 et donc elle a été abrogée, ce qui signifie que les salariés qui sont en congé médical ne seront plus contrôlés à domicile.