INSOLVABILITÉ : QUELQUES NOUVEAUTÉS

PERSONNES RESPONSABLES A L’EGARD DU FISC SOLIDAIREMENT AVEC LE DEBITEUR INSOLVABLE

L’Etat a fréquemment des problèmes pour récupérer ses créances auprès des sociétés, notamment auprès de celles qui n’ont plus d’argent pour les payer et entrent en procédure collective.
Par conséquent, le Code de Procédure Fiscale a prévu une responsabilité solidaire de la société en procédure collective avec les personnes qui ont contribué à l’état d’insolvabilité de la société (comme par exemple les administrateurs, les associés, ou des tiers). Bine entendu, encore faut-il prouver le lien de cause à effet.
Le 4 février 2014 est entré en vigueur L’ordre du Président de l’ANAF (le fisc roumain) n°127/2014 approuvant la procédure pour entraîner la responsabilité solidaire prévue par le Code de Procédure Fiscale. Ainsi, Ordre régit expressément les moyens et les modalités selon lesquelles le fisc peut poursuivre le responsable de l’état d’insolvabilité d’une société afin de l’obliger de payer en solidaire avec celle-ci.

PERSONNES RESPONSABLES DE L’INSOLVABILITE DE LA SOCIETE

Le Code de Procédure Fiscale prévoit que pourront être tenus responsables solidairement avec la société qui n’a pas payé ses dettes envers l’Etat :

a.    les personnes qui, antérieurement a la date de constatation de l’insolvabilité, se sont attribués ou fait attribuer de mauvaise foi, des actifs de la société, fait qui a déterminé l’insolvabilité de la société ;

b.    les associés, administrateurs ou d’autres personnes qui ont causé l’insolvabilité de la société par la vente ou la soustraction, de mauvaise foi, des actifs de la société ;

c.    les administrateurs, qui de mauvaise foi, n’ont pas demandé l’ouverture de la procédure collective alors même que la société remplissait les conditions légales ;

d.    les administrateurs ou d’autres personnes qui, de mauvaise foi, ont déterminé le non-paiement de dettes fiscales à l’échéance ou la restitution ou le remboursement des montants provenant du budget d’Etat, sans qu’ils soient dus.

De même, la personne morale qui contrôle ou est contrôlée ou est sous contrôle commun avec la société insolvable, peut être tenue solidairement responsable avec cette dernière, dans certains conditions.

COMMENT ON ENGAGE LA RESPONSABILITE SOLIDAIRE ?

Afin d’engager la responsabilité solidaire le fisc devra faire des recherches sur les administrateurs, associés et tiers visés y compris sur les actes conclus par ceux-ci avec la société insolvable ou ayant pour objet les actifs de la société (ex. contrats de vente, cession de créances, contrats de donation, contrats d’échange, apport de biens au capital social de la société, etc.) et qui ont eu une influence sur l’état de la société.
Pour chaque cas, le fisc devra également avoir des preuves pour la mauvaise foi des personnes visés et de montrer un rapport de cause à effet entre les actions desdites personnes et l’insolvabilité de la société.

LA DECISION D’ENGAGER LA RESPONSABILITE SOLIDAIRE

La procédure de poursuite est finalisée par l’émission d’une décision pour engager la responsabilité solidaire, qui est un titre de créance et oblige les personnes tenue solidairement responsables de payer les dettes de la société en insolvabilité. La décision peut être attaques par les voies légales.
L’engagement de la responsabilité solidaire définitive sera inscrit également dans le casier fiscal de la personne physique / morale tenues pour solidairement responsable.