Gruia Dufaut

ETAT DES LIEUX ET PERSPECTIVES POUR 2021 EN MATIERE DE DROIT SOCIETAIRE ET DE FUSIONS – ACQUISITIONS

ETAT DES LIEUX ET PERSPECTIVES POUR 2021 EN MATIERE DE DROIT SOCIETAIRE ET DE FUSIONS – ACQUISITIONS

Dernière mise à jour: 14 janvier 2021

Quelles sont les perspectives actuelles des investissements en Roumanie et quelles sont les principales menaces et préoccupations pour 2021?

Dana Gruia Dufaut: Dans un contexte international dominé par une grande incertitude quant à l'impact réel de la crise du Covid-19 sur les développements économiques, ce que l'on peut raisonnablement dire, c'est qu'il y a des conditions pour une reprise des investissements en Roumanie en 2021, si les menaces et les défis actuels se transforment en opportunités.

La crise a joué le rôle de catalyseur des changements qui sont en cours dans tous les secteurs économiques, y compris au niveau législatif.

Les principales préoccupations viennent de la capacité de l'Etat de concrétiser les projets d'investissements publics présentés. En ce qui concerne l'avenir, les conditions pour le développement des investissements en Roumanie, après la baisse prévisible de 2020, sont : la stabilité politique, la stabilité budgétaire et surtout la consolidation législative de certains secteurs économique comme par exemple l'énergie.

Quels sont les facteurs qui influenceront l’attractivité du pays au cours de la prochaine période?

Dana Gruia Dufaut: Les analystes tablent sur un retour de la croissance économique mondiale vers la fin 2021, mais cette croissance est plutôt auto-soutenue, vue l'intervention massive de l’État dans l’économie. Au cours des prochains mois, l'attractivité de la Roumanie sera sans aucune doute influencée par la manière dont le pays saura gérer un certain nombre de facteurs tels que la transformation technologique et les compétences de la main d’œuvre (l'adoption à grande échelle des nouvelles technologies oblige la Roumanie à une rapide adaptation à cette tendance, pour pouvoir répondre aux attentes des investisseurs), la modernisation législative (dans des secteurs clés de l’économie, mais aussi en termes de relation administration –investisseur - contribuable), les infrastructures, la stabilité politique et le respect de l'État de droit. Il y a aussi, bien sûr, un certain nombre de facteurs externes à analyser, dont notamment l'appétit pour l'expansion économique des grandes économies européennes et la santé économique des entreprises mères des groupes internationaux.

Quelle est votre prévision pour l'année prochaine en termes d'évolution du marché des fusions-acquisitions? Quels secteurs sont les plus attractifs?

Dana Gruia Dufaut: En perspective, les circonstances sont bonnes pour pouvoir prévoir un gain d’attractivité, notamment du point de vue des opérations liées au secteur logistique / chaînes d’approvisionnement et de production - en particulier dans le contexte de l'interruption dramatique en 2020 des chaînes d’approvisionnement asiatiques ou africaines pour les grandes entreprises de l’Europe de l’Ouest. Les secteurs clés qui peuvent placer la Roumanie au premier plan des transactions restent celui des technologies de l'information et de la communication, l'agriculture, l'énergie et la production industrielle.

En Roumanie, il existe aussi tout une série de domaines d’activité qui ont atteint une certaine maturité et qui peuvent faire l'objet de transactions stratégiques au niveau régional.

A quoi s’attendre en matière de droit des sociétés en Roumanie en 2021 ?

Dana Gruia Dufaut: Déjà en 2020, nous avons assisté à une certaine modernisation de la Loi des sociétés no 31 du 1990 notamment par :

- En matière de constitution de sociétés, l’élimination des restrictions selon lesquelles (i) une personne physique ou morale ne pouvait être associé unique que dans une seule SRL, et (ii) une SRL avec un associé unique ne pouvait avoir comme associé unique une autre société à responsabilité limitée, composée elle-même d'une seule personne.

- En ce qui concerne le siège social d’une société l’élimination du lien direct qui existait entre le nombre de sociétés qui fonctionnaient dans un même local et le nombre de pièces ou d'espaces séparés résultant de la scission de l’immeuble concerné.

- En matière de transfert / vente de parts sociales : l’allégement de la procédure de transfert par l’élimination du délai d’opposition de 30 jours dont disposaient les tiers intéressés (y compris et surtout l'Administration Fiscale) pour s'opposer à une cession de parts sociales. et l’élimination de l’obligation de l’approbation de la cession de parts sociales par les associés détenant au moins trois quarts du capital social de la société = si cum se aproba acum ?

- En matière de montant du capital, la suppression du seuil minimum imposé pour le capital social d’une société à responsabilité limitée (celui était de 200 lei, soit environ 42 euros) et la suppression de l’obligation de la SRL de présenter la preuve du versement du capital social lors de l’immatriculation de la société au Registre du Commerce.

Pour 2021, on peut donc prévoir une continue modernisation du droit des sociétés, surtout sous l’aspect de la digitalisation des rapports des entreprises avec les administrations.

Sur le même sujet

Abonnez-vous à notre newsletter

Merci de cochez la caisse suivante pour vous abonner à notre newsletter

Nous utilisons des cookies pour assurer le bon fonctionnement du site Web et pour augmenter les performances de son contenu, ainsi que pour analyser le trafic et améliorer l'expérience de navigation des visiteurs, mais aussi pour aider les utilisateurs à effectuer diverses activités sans avoir à le faire. pour ressaisir des informations lors de la navigation d'une page à une autre ou lorsqu'ils reviennent sur le site ultérieurement. En choisissant les options ci-dessous, vous exprimez votre accord explicite pour stocker les cookies que vous avez sélectionnés. Lire la politique de cookies Cliquez ici.


Fermer J'accepte