Dernière mise à jour: 10 avril 2019
A partir du 1er Avril 2019, toutes les organisations sans but lucratif/les unités de culte recevant des parrainages / mécénats / bourses privés de la part de contribuables personnes morales ou recevant la redistribution de jusqu’à 3,5% de l’impôt sur le revenu de la part de contribuables personnes physiques, doivent être inscrites dans un Registre spécial organisé par le fisc.
Conformément à la Loi n°.30/2019 pour l’approbation de l’Ordonnance d’Urgence n°.25/2018, publiée au Journal Officiel n°.44 du 17.01.2019, le Registre organisé par l’ANAF doit être disponible sur la page internet de l’agence à partir du 1er Avril.
L’IMPOT SUR LE REVENU
Selon les nouvelles règlementations, les contribuables personnes physiques ont la possibilité d’attribuer jusqu’à 3,5% de l’impôt sur le revenu qu’ils doivent payer, pour soutenir les entités sans but lucratif et les unités de culte, et cela à partir des revenus afférents au mois d’avril 2019. Selon le Code fiscal, pour bénéficier desdites sommes, les entités sans but lucratif ou les unités de culte doivent être préalablement inscrites dans le Registre au moment où ces sommes leur sont payées par le payeur d’impôt/ l’employeur ou par l’autorité fiscale.
En ce qui concerne les contribuables pour lesquels c’est le fisc qui calcule l’impôt à payer, en vertu de la demande qu’ils ont déposée à ces fins, lesdits contribuables peuvent demander à ce que la redistribution du montant représentant jusqu’au 3,5% de l’impôt sur le revenu soit faite au profit du même bénéficiaire pour une période de maximum 2 ans, renouvelable. Les contribuables qui optent pour la redistribution par prélèvement à la source de ces montants ne peuvent plus exercer la même option pour la même période et pour la même source de revenus.
Les micro-entreprises qui effectuent des actes de parrainage / mécénat pour soutenir les ONG bénéficient des facilités leur permettant de déduire de l’impôt sur le revenu les montants afférents aux parrainages / mécénat jusqu’à 20% de l’impôt sur le revenu dû pour le trimestre au cours duquel lesdits frais ont été enregistrées, à condition que les ONG bénéficiaires soient inscrites, à la date de signature du contrat, dans le Registre.
A partir du 1er Avril 2019 ; les micro-entreprises pourront effectuer des actes de parrainage / mécénat en faveur de tout ONG et non plus - comme auparavant - en faveur uniquement des entités qui sont des fournisseurs de services sociaux accrédités, ayant au moins un service social autorisé.
L’inscription des ONG dans le Registre se fait sur demande de la part de l’entité concernée qui doit compléter un formulaire type (le formulaire 163), qui sera lui-aussi disponible sur le site internet de l’ANAF. Pour être inscrit dans le Registre, les ONG doivent remplir cumulativement les conditions suivantes :
- Effectuer des activités dans le domaine pour lequel elles ont été constituées, en vertu d’une déclaration sous propre responsabilité ;
- Avoir fait toutes les déclarations fiscales prévues par la loi ;
- Ne pas avoir d’obligations fiscales restantes de plus de 90 jours au budget général ; Avoir déposé les situations financières annuelles exigées par la loi ;
- Ne pas avoir été déclarées inactives.
IMPOT SUR LES BENEFICES
Selon le Code fiscal les contribuables personnes morales qui effectuent des actes de parrainage et/ou de mécénat, ainsi que ceux qui accordent des bourses privées, peuvent déduire de l’impôt sur les bénéfices les montants qui ont fait l’objet de telles opérations, dans les limites imposées par la loi.
A partir du 1er avril 2019, pour que les contribuables bénéficient desdites facilités fiscales, il faut qu’à la date de la signature du contrat de parrainage/mécénat/bourse privée avec un ONG bénéficiaire de ces sommes, celui-ci soit inscrit dans le Registre tenu par l’ANAF.
De même, les contribuables qui qui effectuent des parrainages ou/et des actes de mécénat ou qui octroient des bourses privés au profit d’ONG sont tenus de compléter et de transmettre à l’autorité fiscale, par voie électronique, la Déclaration 107 – Déclaration à titre informatif concernant les bénéficiaires des parrainages/mécénat/bourses privés.