Dernière mise à jour: 17 septembre 2015
NOUVEAU CODE FISCAL: POUR MEMOIRE, CE QUI VA CHANGER ...
Le 1er janvier 2016 marquera l’entrée en vigueur du nouveau Code fiscal (Loi n°227/2015, publiée dans le Journal Officiel n°688 du 10 septembre 2015), acte normatif très important qui apporte des modifications substantielles relatives à l’impôt sur le profit, aux dividendes, aux contributions sociales ou à la TVA. Notre article d’aujourd’hui va vous présenter brièvement quelques-unes de ces modifications applicables aux personnes physiques ... nous aurons l’occasion de revenir sur le sujet concernant les personnes morales.
REDUCTION GRADUELLE DE LA TVA
A partir du 1er janvier 2016, le taux de TVA standard passera de 24% à 20% et à 19% à partir du 1er janvier 2017.
La TVA afférente à la livraison de livres, livres scolaires, journaux ou revues a été réduite à 5%, ce taux étant aussi applicable pour l’accès aux compétitions sportives ou évènements culturels.
IMPOT SUR LES BATIMENTS
Jusqu’à maintenant l’impôt sur les bâtiments était d’environ 0,1% de la valeur imposable. Désormais, les bâtiments résidentiels appartenant à des personnes physiques seront soumis à un impôt de 0,08% - 0,2%, calculé sur la valeur imposable du bâtiment. La valeur imposable est calculée en tant que produit entre la surface construite du bâtiment, exprimée en mètres carrés, et une valeur imposable afférente, prévue à l’article 457 du nouveau Code fiscal.
En ce qui concerne les bâtiments non résidentiels appartenant à des personnes physiques, l’impôt sera de 0,2% -1,3% de la valeur du bâtiment, qui devra être évaluée par un évaluateur autorisé.
Les bâtiments résidentiels dont les propriétaires sont des personnes morales seront aussi soumis à un impôt des 0,08% - 0,2% appliqué à la valeur imposable du bâtiment.
Pour les bâtiments non résidentiels détenus par les personnes morales en vue de déployer des activités agricoles, l’impôt sera de 0,4% de la valeur imposable du bâtiment.
Le taux sera établi par le Conseil local (la Mairie) du lieu où se trouve l’immeuble.
IMPOT SUR LES CONSTRUCTIONS SPECIALES
En ce qui concerne l’impôt de 1% sur les constructions spéciales (tels les bâtiments industriels, sauf ceux de l’industrie alimentaire et chimique, les bâtiments métalliques, les centrales hydroélectriques, les puits de pétrole, les bâtiments agro-zootechniques), même s’il a été maintenu dans le nouveau Code fiscal, cet impôt sera éliminé à partir du 1er janvier 2017, comme prévu par l’article 500 du Code fiscal.
IMPOT SUR LES DIVIDENDES
Même si une réduction immédiate de l’impôt sur les dividendes payés par une personne morale roumaine à une autre personne morale avait été proposée, l’impôt sur les dividendes ne sera réduit de 16% à 5% qu’à partir du 1er janvier 2017.
CONTRIBUTIONS AUX ASSURANCES SOCIALES DE SANTE (CASS)
Comme suite à l’entrée en vigueur du nouveau Code fiscal, les personnes physiques qui n’obtiennent pas des revenus (salaires, pensions, indemnités de chômage, revenus provenant d’activités indépendantes, des loyers, activités agricoles, aides sociales, indemnités provenant des congés médicaux, etc.) et ne sont pas exemptées du paiement de la contribution d’assurance sociale de santé (CASS) seront obligées de payer la CASS et de déposer ainsi une déclaration fiscale à l’organe fiscal compétent.
La contribution est de 5,5% de la valeur du salaire brut minimum (présentement le salaire brut minimum est de 1.050 Lei/mois).
La personne physique est obligée de déposer la déclaration fiscale dans un délai de 15 jours qui court à partir de la date à laquelle elle rentre dans la catégorie de personnes qui n’obtiennent pas des revenus. Le paiement de la CASS sera effectué trimestriellement, jusqu’au 25 du dernier mois du trimestre.