Dernière mise à jour: 5 novembre 2015
Nous vous avions fourni la semaine dernière une brève présentation des modifications apportées au nouveau Code Fiscal par un projet d’Ordonnance d’Urgence du Gouvernement (publiée entre temps au JO n° 817 du 03.11.2015), concernant l’imposition des revenus des microentreprises et des dividendes, ainsi que les sanctions applicables aux entités qui manquent à leurs obligations de fournir des documents aux autorités fiscales.
Cette semaine nous allons faire le point sur les modifications relatives à la réduction de la TVA pour l’eau, à l’impôt sur les revenus obtenus en Roumanie par les non-résidents, ainsi qu’aux contributions sociales obligatoires.
REDUCTION DE LA TVA POUR L'EAU
Tenant compte de l’importance de l’eau potable dans la consommation de la population et également de l’importance de l’eau pour les irrigations dans le développement de l’agriculture roumaine, le nouveau texte prévoit la réduction, à partir du 1er janvier 2016, du taux de la TVA de 20% à 9% pour la livraison de l’eau potable et de l’eau pour les irrigations dans l’agriculture.
Il convient de noter que le taux réduit de TVA de 9% sera applicable à partir du 1er janvier 2016 principalement à la livraison d’aliments (y compris des boissons, sauf celles alcooliques).
Par la réduction de la TVA pour l’eau potable et pour celle utilisée dans les irrigations dans l’agriculture, on crée les prémisses pour une approche uniforme à l’égard du régime de la TVA applicable aux produits alimentaires, l’eau étant également considérée un produit alimentaire.
IMPOT SUR LES REVENUS OBTENUS EN ROUMANIE PAR LES NON - RESIDENTS
Conformément au Code fiscal en vigueur, l’impôt dû par les non-résidents pour les revenus imposables obtenus en Roumanie est de 16% (y compris pour les dividendes reçues de la part d’un résident, sauf Convention fiscale pour éviter les doubles impositions plus favorable) Comme suite aux dernières modifications, le taux d’imposition de 16% sera réduit à 5%, cette réduction étant applicable à compter du
1er janvier 2016, date d’entrée en vigueur du nouveau Code Fiscal.
A noter que la semaine dernière nous avions traité le sujet des dividendes; il convient de préciser que l’article visait uniquement la réduction du taux d’imposition de 16% à 5%, à compter du 1er janvier 2016, sur les dividendes payés par une personne morale roumaine à une autre personne morale. Cependant, des situations dans lesquelles l’impôt sur les dividendes n’est pas dû (en respect de certaines conditions) sont prévues tant par le Code Fiscal en vigueur à présent que par le nouveau Code Fiscal, qui entrera en vigueur en début de 2016.
EXEMPTION DU PAIEMENT DES CONTRIBUTIONS AUX ASSURANCES SOCIALES DE SANTE (CASS)
Comme prévu par l’article 154 alinéa 2 du nouveau Code Fiscal (modifié par l’Ordonnance d’Urgence du Gouvernement), certaines personnes sont exemptées du paiement de la contribution aux assurances sociales de santé (CASS).
Plus précisément, ceux qui bénéficient de cette exemption sont les personnes physiques qui détiennent une assurance maladie-maternité dans le cadre du système de sécurité sociale d’un autre État membre de l’Union Européenne, de l’Espace Économique Européen et de la Confédération Suisse ou dans les États avec lesquels la Roumanie a conclu des accords bilatéraux de sécurité sociale qui contiennent des dispositions relatives à l’assurance maladie-maternité. Pour être exonérées en Roumanie, les personnes visées doivent faire la preuve qu’ils ont une assurance en cours de validité ailleurs.
Pour mémoire, en Roumanie, la contribution aux assurances sociales de santé (CASS) est de 5,5% de la valeur du salaire minimum brut (à présent, le salaire minimum brut est de 1.050 Lei/mois).