Gruia Dufaut

POUVOIRS DU PRÉSIDENT DE LA ROUMANIE

POUVOIRS DU PRÉSIDENT DE LA ROUMANIE

Dernière mise à jour: 28 novembre 2014


LES POUVOIRS DU PRESIDENT DE LA ROUMANIE


Dimanche 16 novembre 2014, les roumains ont élu leur nouveau président pour un mandat de 5 ans. Klaus Werner IOHANNIS est devenu le quatrième président de la Roumanie après la chute du communisme, et le premier président issu d’une minorité – la minorité allemande. Les pouvoirs du président ont fait l’objet de nombreux débats pendant les dernières années et ont divisé l’opinion publique en deux courants : celui qui considère que le Président ne doit avoir qu’un rôle honorifique, de médiateur entre les pouvoirs, et celui qui considère que la Roumanie est un régime semi-présidentiel dans lequel le Président doit jouer un rôle important. Cette semaine, notre article va vous présenter brièvement les pouvoirs et attributions dont dispose actuellement le Président de la Roumanie tels que prévus dans la Constitution roumaine.


ROLE DU PRESIDENT


Conformément à la Constitution, le Président est le représentant de l’Etat roumain et le garant de l’indépendance nationale, de l’unité et de l’intégrité territoriale du pays. Le Président veille au respect de la Constitution et au bon fonctionnement des autorités publiques.


ATTRIBUTIONS EN RAPPORT AVEC LES AUTRES POUVOIRS PUBLICS


Le Président désigne un candidat à la fonction de premier-ministre et il nomme le Gouvernement comme suite au vote de confiance exprimé par le Parlement. Habituellement, le Président nomme le candidat qui fait partie de la majorité parlementaire, puisque selon la Constitution, il est obligé de consulter, lors de la désignation, le parti politique ayant la majorité absolue au Parlement. S’il nomme une autre personne, il y a le risque que la majorité parlementaire ne vote pas le candidat proposé.

Le Président peut dissoudre le Parlement si celui-ci n’a pas accordé le vote de confiance au Gouvernement dans un délai de 60 jours comme suite à une demande d’investiture, mais seulement après le rejet d’au moins deux demandes d’investiture.

Le Président nomme aussi les ministres dans les postes de ministres devenus vacants et il a le droit de refuser une seule fois la proposition faite par le Premier-Ministre (tel que la Cour Constitutionnelle l’a décidé).


POUVOIRS EN MATIERE DE POLITIQUE ETRANGERE ET DEFENSE


Le Président conclut les traités internationaux au nom du pays et les présente pour ratification au Parlement. De même, il nomme ou rappelle les ambassadeurs sur proposition du Gouvernement et il approuve la création ou la cessation des missions diplomatiques. En matière de défense, le Président est le commandant des forces armés et du Conseil Supérieur de Défense. Il peut déclarer, sous réserve de l’approbation du Parlement, la mobilisation totale ou partielle des forces armées. Le Président peut instituer aussi l’état de siège ou d’urgence dans le pays et il soumet sa décision à l’approbation du Parlement sous un délai de 5 jours.


ATTRIBUTIONS EN MATIERE DE NOMINATION DES JUGES ET DES PROCUREURS


Sur proposition du Conseil Supérieur de la Magistrature, le Président nomme le Président, Vice-président et Présidents des sections de la Haute Cour de Cassation et de Justice. Il peut toutefois exprimer son refus motivé de nommer la personne
nominalisée par le Conseil Supérieur de la Magistrature dans ces fonctions. De même, le Procureur général de Roumanie, son premier-adjoint et adjoint, le Procureur de la Direction Générale Anticorruption et ses adjoints, les procureurs-chefs de section de ces parquets ainsi que le Procureur-en-chef de la Direction pour l’Investigation des Infractions de Criminalité Organisée et Terrorisme sont nommés par le Président, sur proposition du Ministre de la Justice, avec l’avis du Conseil Supérieur de la Magistrature. Le président peut refuser les nominations du Ministre de la Justice pour des raisons justifiées et porter à la connaissance du public ces motifs. Le président nomme aussi trois des neuf juges de la Cour Constitutionnelle et il dispose du droit de grâce.

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