Gruia Dufaut

SUBVENTIONS AGRICOLES: NOUVELLES RÈGLES PENDANT 2015-2020

SUBVENTIONS AGRICOLES: NOUVELLES RÈGLES PENDANT 2015-2020

Dernière mise à jour: 2 avril 2015


SUBVENTIONS AGRICOLES: NOUVELLES REGLES PENDANT 2015-2020


Le Gouvernement a récemment adopté l’Ordonnance d’Urgence n°3/2015 qui change les règles relatives aux subventions qui seront reçues par les agriculteurs pendant la période 2015-2020 (Journal Officiel n°191 du 23 mars 2015). Le but de l’Ordonnance est de créer le cadre nécessaire à l’absorption de presque 11 milliards d’Euros octroyés à la Roumanie pendant la période 2015-2020 dans le cadre de la Politique Agricole Commune. Au-delà des nouvelles conditions imposées aux agriculteurs pour bénéficier des subventions, elle introduit un stimulant pour l’activité des jeunes agriculteurs qui s’installent pour la première fois à la tète d’une exploitation agricole ainsi que des règles plus permissives concernant l’activité des petits agriculteurs. Les plus importantes de ces modifications vous seront présentées brièvement ci-après


NOUVELLES REGLES POUR L ’ OCTROI DES SUBVENTIONS


Les subventions règlementées par l’Ordonnance n° 3/2015 sont les paiements directs et les aides nationales transitoires (octroyés dans le domaine zootechnique et végétal).

Les paiements directs sont des aides versées directement aux agriculteurs, en principe sous forme d’un montant sans lien avec la production. Les paiements prévus par l’Ordonnance 3/2015 sont : le paiement unique à la surface, le paiement ré-distributif, le paiement pour des pratiques agricoles bénéfiques au climat et à l’environnement, le paiement octroyé aux jeunes agriculteurs, le paiement couplé à la production et le paiement simplifié pour les petits agriculteurs. Le montant des paiements unique à la surface a été de 156,89 Euros/hectare en 2014.

Les bénéficiaires des paiements sont les agriculteurs actifs – personnes physiques ou morales, qui exercent une activité agricole en tant qu’utilisateurs légaux surfaces de terrain ou détenteurs d’animaux.

Comme suite à l’entrée en vigueur de l’Ordonnance 3/2015, les agriculteurs devront déposer une seule demande d’obtention de la subvention auprès de l’unité territoriale compétente de l’Agence de Paiements et Intervention pour l’Agriculture (APIA).

Les agriculteurs qui reçoivent des paiements directs dépassant 5.000 Euros devront faire la preuve qu’ils sont des agriculteurs actifs. Pour cela, ils doivent être enregistrés en tant que personnes physiques autorisés (PFA), entreprises individuelles ou familiales ou personnes morales qui exercent une activité agricole.

Les agriculteurs – personnes physiques qui n’accomplissent pas ces formalités d’enregistrement devront prouver que le montant annuel total des paiements directs reçus représente au moins 5% de leurs revenus totaux provenus des activités non-agricoles ou que les revenus totaux obtenus dans le cadre de l’exploitation agricole représentent au moins un tiers des revenus totaux obtenus au cours de la dernière année fiscale.


AIDES POUR LES JEUNES AGRICULTEURS


Les jeunes agriculteurs qui exploitent une surface de terrain éligibles peuvent bénéficier d’un aide soumise à des conditions spéciales.

On entend par « jeune agriculteur » la personne physique qui s’installe pour la première fois à la tête d’une exploitation agricole ou qui s’est déjà installé dans une exploitation au cours des 5 années précédant la première demande de paiement, et dont l’âge est de 40 ans au maximum au cours de l’année d’introduction de la première demande de paiement.

Le paiement octroyé à un jeune agriculteur est l’équivalent de 25% du paiement direct à la surface octroyé par hectare et il est octroyé pour maximum 60 hectares éligibles. Par conséquent, le jeune agriculteur recevra non seulement le paiement direct à la surface, mais aussi une addition de 25%/hectare pour maximum 60 hectares éligibles.


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