Dernière mise à jour: 15 mars 2018
Comme chaque début d’année les sociétés font leurs comptes de l’année antérieure … Y-a-t-il du bénéfice à distribuer, à réinvestir ou bien des pertes à couvrir ? Afin d’avoir une image d’ensemble, les situations financières de la société doivent être mises au point par les comptables puis approuvées par les associés et déposées auprès de l’Administration Fiscale, dans certains délais, prévus par les dispositions légales en vigueur.
Ainsi, le Ministère des Finances Publiques a émis l’Ordre n° 470/2018 relatif au dépôt des situations financières, publié au JO n° 66 le 23 janvier 2018. Les règles concernant le délai de dépôt des situations, leur contenu, ainsi que les sanctions applicables en cas de non-dépôt des situations financières dans le délai légal, sont presque les mêmes que les années précédentes…
Délai d’approbation
En règle générale, toutes les sociétés doivent rédiger et approuver les situations financières annuelles dans un délai de 5 mois à partir de la clôture de l’exercice financier, exercice financier qui d’habitude coïncide avec l’année calendaire.
Contenu des situations financières par type d’entité
En fonction de la taille des entités, qui à partir de 2015, est déterminée en utilisant des seuils fixés en Lei, celles-ci déposent des situations financières simplifiées ou des situations financières annuelles plus élaborées. Les situations financières doivent être rédigées en utilisant le programme d’assistance élaboré par le Ministère des Finances.
Les entités qui déposent des situations financières simplifiées sont les micros entités et les petites entités: (1) le bilan, (2) le compte de pertes et profits et en plus, pour les petites entités, (3) les notes explicatives relatives aux situations financières annuelles,
Les situations financières plus élaborées sont celles déposées par les moyennes et grandes entités et comportent: (1) le bilan, (2) le compte de pertes et profits, (3) la situation des modifications des capitaux propres, (4) la situation des flux de trésorerie et (5) les notes explicatives relatives aux situations financières annuelles.
En vue de la rédaction des situations financières au 31 Décembre 2017, la classification des entités en micro entités, petites entités, moyennes et grandes entités se réalise à la fin de l’exercice financier 2017, en tenant compte des indicateurs suivants: actifs totaux, chiffre d’affaires net et nombre moyen des salariés au cours de l’exercice financier (tels qu’ils résultent des situations financières).
Lors du dépôt des situations financières auprès de l’Administration Fiscale, celles-ci seront accompagnées par: (i) le rapport des administrateurs; (ii) le rapport d’audit ou de la commission de censeurs; (iii) une déclaration de la part de l’administrateur de la société attestant dans les grandes lignes, le fait que les situations financières ont été rédigées dans le respect des dispositions légales.
Délai de dépôt
Le délai de dépôt des situations financières auprès de l’Administration reste de 150 jours à partir de la date de clôture de l’exercice fiscal, c’est-à-dire jusqu’au plus tard le 30 mai 2018 (compte tenu du fait que cette année le mois de février compte 28 jours).
Sanctions
La sanction pour l’inobservation des délais légaux concernant la rédaction, la signature et le dépôt des situations financières d’une entité est prévue par la Loi de la comptabilité n° 82/1991 et il s’agit d’une amende.
Le montant de l’amende est resté le même, que l’année passée. Ainsi, dans le cas où le délai prévu par les dispositions légales pour la rédaction et la signature des situations financières n’est pas respecté (soit, avant le 30 mai 2018), l’amende est comprise entre 2.000 lei (l’équivalent d’environ 450 Euros) et 3.000 lei (l’équivalent d’environ 645 Euros).
En cas du non dépôt des situations financières afférentes à l’exercice clos le 31.12.2017 jusqu’au plus tard le 30 mai 2018 l’amende est comprise entre 300 lei (environ 65 Euros) et 4.500 lei (environ 968 Euros), selon le retard pris.
De même, nous vous rappelons qu’en conformité avec les dispositions de la Loi n° 31/1990 sur les sociétés, les entités qui tardent trop dans le dépôt des situations financières annuelles risquent d’être dissoutes. Cette disposition s’applique dans le cas où la période de retard dépasse 60 jours ouvrés à partir de la date limite du dépôt des situations financières.