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LICENCE INDUSTRIELLE UNIQUE: NOUVELLES EVOLUTIONS POUR LA MISE EN APPLICATION D’UNE LEGISLATION DE 2022

LICENCE INDUSTRIELLE UNIQUE: NOUVELLE...

L’OLI a publié les instructions encadrant la délivrance des accords nécessaires à la licence industrielle unique, conformément à l’OUG n°140/2022 et à la Loi n°98/2022. Lire plus

31 juillet 2025
LICENCE INDUSTRIELLE UNIQUE : NOUVELLES EVOLUTIONS POUR LA SIMPLIFICATION DES FORMALITÉS

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Le processus visant à simplifier et à numériser les procédures d'autorisation des activités industrielles a connu un nouveau développement avec l'adoption de la Décision du Gouvernement no 1251 du 13 décembre 2023 Lire plus

1 février 2024
AUTORISATION D'ACTIVITÉS INDUSTRIELLES: VERS UNE SIMPLIFICATION DES FORMALITÉS ADMINISTRATIVES

AUTORISATION D'ACTIVITÉS INDUSTRIELLE...

Un nouveau cadre juridique et institutionnel a été créé par l'adoption de l'OUG 140/2022 pour l'octroi de la licence industrielle unique, permettant l'exercice d'une activité industrielle en Roumanie. Lire plus

2 novembre 2022

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