LICENCE INDUSTRIELLE UNIQUE: NOUVELLES EVOLUTIONS POUR LA MISE EN APPLICATION D’UNE LEGISLATION DE 2022

L’Office pour la Licence Industrielle (OLI), organisme créé en vue de la simplification et de la numérisation des procédures d’autorisation des activités industrielles, a publié les Instructions relatives à l’autorisation des procédures des autorités¹ compétentes pour la délivrance des accords nécessaires à l’obtention de la licence industrielle unique, conformément aux dispositions de l’Ordonnance d’Urgence du Gouvernement n° 140/2022 et de la Loi n° 98/2022.

La licence industrielle unique représente l’acte administratif unilatéral par lequel l’autorité compétente, à savoir l’OLI, délivre à une personne physique ou morale, roumaine ou étrangère, un accord²  pour exercer une ou plusieurs activités industrielles énumérées à l’Annexe 1 de l’OUG n° 140/2022.

Pour plus d’informations sur l’OUG n° 140/2022, veuillez consulter notre article précédent, disponible ici

Procédures et standards minimaux

Selon les instructions publiées au Journal Officiel no. 665 du 16 juillet 2025, toutes les autorités impliquées doivent élaborer et transmettre des procédures dans un délai de 30 jours à compter la publication desdites instructions, en vue de leur analyse, approbation par l’Office et publication sur la plateforme PCUEL.

Ces procédures contiendront au moins :

• Les Codes CAEN (NACE) et la description des activités ;
• La législation applicable ;
• La liste des documents requis et le format de dépôt (de préférence électronique) ;
• Les délais d’analyse, de validité et de renouvèlement ;
• Le montant des taxes et modalités de paiement ;
• Les informations concernant l’approbation tacite ;
• La périodicité du renouvellement de l’accord et les actions à prendre pour le prolongement et/ou maintien de l’accord ;
• Les formulaires types, les modèles de demandes ou de notifications spécifiques.

Classification des activités industrielles selon le niveau de risque: règlementations à venir

Pour compléter la législation afin de rendre opérationnel le point unique pour l’obtention de la licence industrielle unique, un autre projet d’Instructions de l’OLI, qui est présenté sur le site de l’autorité n’ayant pas encore reçu d’approbation au moment de la rédaction de cet article, établit le cadre nécessaire à la classification des activités industrielles, en fonction de laquelle seront déterminés le type et la complexité du processus d’autorisation, ainsi que la durée de validité de la licence industrielle unique.

Ainsi, conformément à ce projet d’acte normatif, les autorités devront analyser chaque activité industrielle énumérée à l’Annexe n° 1 de l’OUG n° 140/2022 à travers au moins quatre facteurs principaux :

1. L’impact sur l’environnement : émissions telles que CO₂ ou polluants toxiques, gestion des déchets, pollution des eaux, utilisation des ressources naturelles, atteinte à la biodiversité.
2. L’impact sur la santé de la population : exposition à des substances chimiques dangereuses, qualité de l’air et de l’eau, maladies professionnelles, effets à long terme sur la santé, radiations.
3. La sécurité sur le lieu de travail : risques d’accidents et conditions de travail, équipements de protection, formation des employés, ergonomie et sécurité physique/psychique.
4. La consommation d’énergie : efficacité énergétique, source d’énergie (verte vs. conventionnelle), émissions de carbone, consommation, dépendance à des sources instables.

Classification des risques

Sur la base des facteurs de risque susmentionnés, les activités industrielles seront classées comme suit :

• Risque faible – activités à impact minimal et avec des mesures de contrôle fermes ; selon le projet d’Instructions, la licence serait accordée pour une durée illimitée.
• Risque moyen – impact modéré, nécessitant des mesures de prévention et de contrôle ; selon le même projet d’Instructions, la licence aurait une validité allant jusqu’à 10 ans.
• Risque élevé – impact majeur sur l’environnement et la santé ; impose un contrôle strict et l’octroi de licences d’une durée maximale de 5 ans.

Enfin, il convient de rappeler que, pour la mise en œuvre des règles relatives à la licence industrielle unique, du point de vue législatif on attend l’adoption des Instructions de l’OLI relatives à la classification des activités industrielles en fonction de leur niveau de risque et la mise en service de la plateforme PCUEL. Après l’opérationnalisation de cette plateforme, pour obtenir une licence industrielle unique, les demandeurs devront soumettre un dossier contenant, le cas échéant, les documents, les données et autres informations requises par les différentes autorités, selon la nature de l’activité exercée, ainsi que la preuve du paiement de la redevance d’octroi de la licence (montant cumulé des redevances fixées par les autorités compétentes pour la délivrance des actes administratifs).

Conformément à la législation en vigueur, la licence devrait être délivrée dans un délai de 180 jours à compter de la réception et de l’acceptation du dossier par l’OLI (voir la décision du gouvernement n° 1251/2023).

Il est également à noter qu’une personne morale établie en dehors de l’UE ou de l’EEE ne peut solliciter l’octroi d’une licence industrielle unique que si elle a constitué en Roumanie une société ou une succursale, conformément aux dispositions de la Loi sur les sociétés n° 31/1991, pour toute la durée de validité de ladite licence.

Notes

1. La liste des autorités est présentée à l’annexe 2 de l’OUG no 140/2022
2. L’accord délivré par l’OLI peut être, le cas échéant, une licence, autorisation, accord, avis, permis ou tout autre acte administratif.