LICENCE INDUSTRIELLE UNIQUE : NOUVELLES EVOLUTIONS POUR LA SIMPLIFICATION DES FORMALITÉS

Le processus visant à simplifier et à numériser les procédures d'autorisation des activités industrielles, tel que présenté dans notre article de novembre 2022, a connu un nouveau développement avec l'adoption de la Décision du Gouvernement no 1251 du 13 décembre 2023, qui réglemente l'organisation et le fonctionnement de l’Office de la Licence Industrielle, en vigueur à partir du 13.12.2023.

Le nouveau cadre juridique vient compléter les dispositions de l'Ordonnance d'Urgence du Gouvernent no 140 du 19 octobre 2022 prévoyant la création de l'Office de la Licence Industrielle en tant qu'institution centrale, destinée à gérer le point de contact unique électronique pour la licence industrielle (PCUEL) et à agir en vue de simplifier les procédures applicables à la délivrance des actes administratifs légaux pour l'autorisation des activités industrielles.

Au sens de la loi, la licence industrielle unique (licența industrială unică, en roumain) est l'acte administratif unilatéral par lequel une autorité octroie à une personne physique ou morale, roumaine ou étrangère, l’autorisation lui permettant d’exercer une ou plusieurs activités industrielles.

La licence industrielle unique est accordée sur la base d’actes administratifs (licences, autorisations, accords, avis, permis, etc.) prévus par la loi, en vue de la réalisation d'une activité industrielle liée à l'objet d'activité de chaque investisseur, le cas échéant.

L’Office de la licence industrielle

L'objectif principal de l'Office est de rationaliser, simplifier et numériser les procédures spécifiques en vue de l'octroi de la licence industrielle. La rationalisation est réalisée via l’intégration des licences, autorisations, accords, avis ou permis liés à l'objet de l'activité en une seule procédure simplifiée d'octroi de la licence industrielle unique.

L'Office gère le PCUEL - une plateforme électronique interconnectée avec les systèmes informatiques des autorités compétentes et la plateforme de e-gouvernement, qui devait être opérationnelle fin décembre 2023.

Parmi ses principales missions, citons :

• L'élaboration du cadre normatif visant à garantir une procédure simplifiée d'octroi de la licence industrielle unique par l'intégration des licences, autorisations, accords, avis ou permis liés à l'objet de l'activité, délivrés par les autorités compétentes, ainsi que par la réglementation des cas de renouvellement, de modification, de suspension et de retrait de la licence industrielle unique ;
• L’approbation des mesures visant à simplifier les procédures de délivrance d'actes administratifs ;
• L’octroi, la modification, le renouvellement, la suspension ou le retrait de la licence industrielle unique ;
• L'identification des contraventions et l'application des sanctions prévues par la loi ou la saisine des organes compétents, le cas échéant ;
• La gestion de la PCUEL qui fournira les informations suivantes : a) La procédure d’obtention d’une licence industrielle unique ; b) Les formulaires disponibles en format électronique ; c) Les coordonnées des autorités compétentes ; d) Les coordonnées de l'Office ; e) La réglementation des autorités compétentes applicable à la délivrance d'actes administratifs ainsi que la législation applicable à la procédure d’obtention d’une licence industrielle unique ; f) Des informations sur les voies de recours disponibles en cas de litige.

L’office comprend également quatre structures territoriales regroupant plusieurs départements, avec des bureaux à Iași, Timișoara, Cluj-Napoca et Constanța. Pour la région Bucarest-Ilfov, l'activité est gérée par la Direction d'octroi des licences.

Classification des licences industrielles

Nous rappelons que selon l’OUG no 140/2022, trois types de licences industrielles peuvent être délivrés, selon le risque lié à l’activité en question :

1. licence industrielle unique pour une activité industrielle à haut risque ;
2. licence industrielle unique pour une activité industrielle à risque moyen ;
3. licence industrielle unique pour une activité industrielle à faible risque.

Des instructions concernant la classification des activités industrielles dans les catégories de risques susmentionnées devraient être publiées par l’Office dans les 30 jours suivant l'entrée en vigueur de la Décision du Gouvernement no 1251 / 2023, mais à ce jour, elles n'ont pas encore été émises.

La procédure d'obtention d'une licence industrielle unique

Pour obtenir une licence industrielle unique, le demandeur doit présenter un dossier contenant obligatoirement les informations suivantes :

• La demande soumise par le biais du PCUEL ;
• Le cas échéant, les documents, données ou autres informations nécessaires ;
• La preuve du paiement de la taxe qui sera prévue dans la procédure.

La tarification pour l'octroi de la licence industrielle : Selon la Décision du Gouvernent no 1251/2023, le tarif associé au processus d'octroi de la licence industrielle unique représente le montant des tarifs fixés par les autorités compétentes pour l’octroi des actes administratifs. Le paiement des tarifs et amendes peut également être effectué par des moyens de paiement en ligne, via le Système électronique de paiement SNEP - ghiseul.ro.

La procédure de paiement du tarif pour l'octroi de la licence industrielle unique sera établie par l'Office dans un délai de 180 jours à compter de l'entrée en vigueur de la Décision no 1251/2023.

Ci-dessous, nous reprenons quelques-unes des informations relatives aux conditions d'octroi / retrait de la licence industrielle unique :

Délivrance de la licence : dans un délai de 180 jours après la réception et l'acceptation par l'Office du dossier d’obtention de la licence.

Contestations : si l'Office n'accorde pas la licence industrielle unique au motif que les conditions légales ne sont pas remplies, le demandeur a le droit de faire appel auprès de l'autorité compétente, conformément aux dispositions de la loi sur le contentieux administratif n° 554/2004.

Durée de validité de la licence : elle est établie en fonction de la classification des activités industrielles dans les catégories de risque mentionnées ci-dessus, mais la durée minimale est d'un an.

Renouvellement de la licence : il est nécessaire, si les conditions prises en compte lors de l'octroi de la licence ont changé, si des modifications ont été apportées aux dispositions légales pertinentes ou si la période de validité de la licence industrielle unique a expiré.

Modification de la licence : en cas de modification de l'activité industrielle sur la base de laquelle la licence a été délivrée, le demandeur ou le titulaire de la licence industrielle unique est tenu d'informer le PCUEL de toute modification des données d'identification et de l'objet de l'activité, dans les 15 jours suivant la date de la modification.

Retrait de la licence : en cas de faillite ou si le titulaire de la licence ne remplit plus les conditions pour lesquelles la licence a été accordée.

Validité des actes administratifs approuvés par des actes normatifs en vue d'exercer une activité industrielle : les licences, autorisations, accords, avis, permis ou autres actes administratifs de ce type délivrés avant la date d'entrée en service du PCUEL produisent leurs effets pendant la période de validité déterminée par l'autorité compétente. Une personne morale étrangère ne faisant pas partie de l'Union européenne ou de l'EEE peut demander une licence industrielle unique uniquement après avoir créé en Roumanie une société ou une succursale, conformément aux dispositions de la loi sur les sociétés n° 31/1990. Cette société/succursale doit rester active pour toute la durée de la licence industrielle unique.