Gruia Dufaut

TVA: NOUVELLES RÈGLES…À PARTIR DU 1er OCTOBRE, LES SOCIÉTÉS PEUVENT OPTER POUR LE PAYEMENT SCINDÉ DE LA TVA

TVA: NOUVELLES RÈGLES…À PARTIR DU 1er OCTOBRE, LES SOCIÉTÉS PEUVENT OPTER POUR LE PAYEMENT SCINDÉ DE LA TVA

Last updated: 10 novembre 2017


Publiée au JO n° 706 du 31 août 2017, l’Ordonnance du Gouvernement n° 23/2017 concernant le paiement scindé de la TVA permet aux personnes imposables et aux institutions publiques d’opter à partir du 01 octobre 2017 pour le paiement scindé de la TVA. A partir du 01 janvier 2018, le paiement scindé de la TVA sera obligatoire pour les factures émises/les acomptes encaissés après le 01 janvier 2018.


Même si susceptible de modifications qui seront apportées par la Loi d’approbation de l’Ordonnance du Gouvernement n° 23/2017, cette ordonnance a donné lieu à de nombreuses critique de la part du milieu des affaires roumain.


CATEGORIES DES PERSONNES VISEES PAR L’ORDONANNCE DU GOUVERNEMENT N°23/2017


Tout contribuable (personne physique ou morale, privé ou publique) a l’obligation de payer la TVA sur la valeur des acquisitions de biens et de services qu’il fait dans un compte séparé de TVA du fournisseur/du prestataire.


Sont exemptées les personnes physiques imposables qui ne sont pas enregistrées et qui n’ont pas l’obligation de s’enregistrer à la TVA en conformité avec l’article 316 du Code Fiscal.


OPERATIONS AUXQUELLES S’APPLIQUE LE PAIEMENT SCINDE DE LA TVA


Le paiement scindé s'applique pour toutes les livraisons de biens/prestations de services taxables du point de vue de la TVA, pour lesquelles le lieu de livraison des biens et le lieu des prestations de services est en Roumanie, en conformité avec les dispositions du Code Fiscal.


Sont exemptées, entres autres, les opérations soumises aux régimes spéciaux (ex. le régime spécial d'exonération pour les PME, le régime spécial pour les agences de tourisme, le régime spécial pour les biens d'occasion).


LE COMPTE SPECIAL DE TVA


Les personnes imposables enregistrées au regard de la TVA selon l’article 316 du Code Fiscal ont l’obligation d’ouvrir et utiliser au moins un compte bancaire pour l’encaissement et le paiement de la TVA.


Les comptes de TVA:


¬ Sont ouverts automatiquement auprès de la Trésorerie de l’Etat;

Il convient de noter que les comptes de TVA ont déjà été ouverts d’office auprès de la Trésorerie de l’Etat et qu’on peut les consulter sur le site internet de l’ANAF (L’Autorité Nationale d’Administration Fiscale). Les informations publiées sont les suivantes: (1) le nom du titulaire du compte; (2) le code d’identification fiscale; (3) le code IBAN du compte de TVA; et (4) la Trésorerie auprès de laquelle le compte est ouvert.


¬ Peuvent être ouverts automatiquement par les institutions de crédit pour les clients qui sont enregistrés à la TVA, sans qu’une demande de leur part soit nécessaire. Les comptes de TVA peuvent être ouverts auprès de plusieurs instituions de crédit.

Cependant, les institutions de crédit sont obligées de communiquer immédiatement aux clients le numéro dudit compte, les conditions d’utilisation et les coûts y afférents. Les clients, ont le droit d’opter pour le maintien du compte ou pour une renonciation unilatérale au compte dans un délai d’au maximum 90 jours à partir de la date de communication des informations ci-dessus mentionnées par les institutions de crédit.


Le compte de TVA peut être exécuté forcé uniquement pour le paiement de la TVA due au budget de l’Etat, ainsi que pour le paiement d’autres obligations budgétaires restantes qui figurent dans les registres fiscaux des organes fiscaux centraux. Le compte de TVA peut être exécuté de manière forcé également en vertu des titres exécutoires, selon la loi, pour la TVA afférente à l’acquisition de biens et/ou de services.


Pour faire un transfert à partir du solde positif disponible sur le compte de TVA, le contribuable devra obtenir une approbation préalable de l'ANAF. Il est prévu que l’ANAF dispose de 3 jours ouvrés pour donner son approbation …. Il est interdit de retirer de l’argent en espèces à partir du compte de TVA.


COMMENT OPTER POUR LE PAIEMENT SCINDE DE LA TVA ?


Les personnes imposables qui souhaitent opter pour le paiement scindé de la TVA doivent notifier l’organe fiscal compétent et appliquer le mécanisme à partir du jour suivant celui dans lequel elles sont publiées dans le Registre des personnes qui appliquent le paiement scindé de la TVA, pour les factures émises et les acomptes encaissés à partir de cette date.


Le Registre des personnes qui appliquent le paiement scindé de la TVA est public et il est affiché sur le site de l’ANA. L’enregistrement des personnes qui appliquent le paiement scindé de la TVA dans le Registre se fait par l’organe fiscal compétent, dans un délai de maximum 3 jours à partir de la date du dépôt de la notification mentionnée au paragraphe ci-dessus.


FACILITES PREVUES POUR CEUX QUI DECIDENT D’OPTER POUR LE PAIEMENT SCINDE A LA TVA AVANT LE 01.01.2018


Les contribuables qui optent pour le paiement scinde de la TVA, au cours de la période allant du 1er octobre au 31 décembre 2017 bénéficient de certaines facilités fiscales, comme suit:


a. une réduction de 5% de l'impôt sur le bénéfice / de l'impôt sur les revenus des microentreprises du pour le 4ème trimestre de l'année 2017. Dans le cas des personnes imposables qui ont l’obligation de déclarer et payer l’impôt sur le bénéfice annuellement, une réduction de 5% d’un quart de l’impôt sur le bénéfice du pour l’année fiscale 2017 sera accordée,

b. l'annulation des pénalités de retard afférentes aux obligations fiscales représentant la TVA, en solde au 30 septembre 2017.


SANCTIONS


Le paiement erroné de la TVA par les personnes imposables et les institutions publiques dans un compte, autre que le compte de TVA du fournisseur/ prestataire, pourra être remédié dans un délai de 7 jours ouvrés à partir de la date à laquelle le paiement erroné aura été effectué.


Si l'erreur n'est pas corrigée dans le délai ci-dessus, une amende de 0,06%/jour de la valeur de la TVA sera appliquée, pour max 30 jours.


Après le délai de 30 jours, une amende de 50% du montant de la TVA payé de manière erronée dans un autre compte que le compte de TVA du fournisseur/prestataire sera appliquée.


L’inobservation de l’obligation des personnes imposables et des institutions publiques, enregistrées au regard de la TVA de communiquer le compte de TVA aux fournisseurs/prestataires et aux bénéficiaires est sanctionnée par une amende comprise entre 2.000 lei (env 444 Euros) et 4.000 lei (env 888 Euros).


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Nous espérons que ces informations vous ont été utiles et vous disons … à la semaine prochaine!


Cabinet GRUIA DUFAUT

Avocats (Paris & Bucarest)

www.gruiadufaut.com


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