Gruia Dufaut

VERIFICATION DES COMPTES BANCAIRES PAR LE FISC – NOUVELLES REGLES

VERIFICATION  DES COMPTES BANCAIRES PAR LE  FISC –  NOUVELLES REGLES

Last updated: 7 janvier 2016


Tout d’abord, TOUS NOS MEILLEURS VŒUX pour une excellente année 2016, pleine de prospérité, de réussite et bonheur !

Afin de prévenir l’évasion fiscale, les fraudes et le blanchiment d’argent, le législateur roumain a décidé d’introduire dans le nouveau Code de procédure fiscale un article qui prévoit l’obligation des institutions de crédit à fournir des informations concernant les comptes bancaires appartenant à des personnes physiques ou morales ou sur les titulaires des nouveaux comptes ouverts. L’Ordre n°3770/2015 du Président de
l’Agence Nationale d’Administration Fiscale (ANAF) (publié dans le Journal Officiel n°983 du 30 décembre 2015 – en vigueur depuis le 1er janvier 2016) a détaillé la procédure de transmission des informations demandées par le Fisc, et toutes ces nouveautés vous seront présentées dans ce qui suit.


INFORMATIONS SUR LES RELEVES DES COMPTES BANCAIRES


Tel que prévu par l’article n°61 du nouveau Code de procédure fiscale, les institutions de crédit ont l’obligation de fournir à l’organe fiscal central, sur demande, les relevés des comptes bancaires d’un client ainsi que des informations/documents qui sont à la base des opérations déroulées par l’intermédiaire d’un compte lui appartenant.

Tel que prévu par l’Ordonnance d’Urgence n°99/2006, les institutions de crédit sont les Banques, les Organisations du coopératisme de crédit, Caisses d’épargne ou emprunt dans le domaine locatif, Banques de prêts hypothécaires.

La notion « compte bancaire » doit être interprétée de manière extensive, incluant tous les comptes que le client aurait pu ouvrir et dans n’importe quelle monnaie, indépendamment du fait s’ils sont ouverts ou clos à la date de la demande.

Les informations demandées doivent être transmises dans un délai de 5 jours – pour les demandes qui visent une période maximale de 3 années et dans 10 jours pour les délais qui visent une période dépassant 3 années. Ces informations doivent être utilisées par le Fisc seulement dans le but de son activité, sans qu’ils soient transmis aux autres institutions ou autorités judiciaires.


INFORMATIONS SUR LES NOUVELLES OUVERTURES DES COMPTES


L’article 61 alinéa 2 du nouveau Code de procédure fiscale impose aux institutions de crédit de fournir à l’ANAF, journellement, la liste des personnes physiques ou morales ou d’autres entités sans personnalité morale ayant ouvert/clôturé leur compte, ainsi que les dates d’identification des personnes qui détiennent un droit de signature pour les comptes. De même, les institutions de crédit doivent fournir la liste des personnes qui louent des coffre-forts dans des banques ainsi que des informations sur la cessation du contrat de location.


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