PRINCIPALES MODIFICATIONS FISCALES APPLICABLES EN 2026

L’Ordonnance d’urgence n° 89/2025, publiée au Journal officiel n° 1203 du 24 décembre 2025, introduit des modifications fiscales majeures applicables au cours de l’année 2026, par l’ajustement de certaines règles du Code fiscal et la clarification de la durée de leur application.

Par ces mesures, l’année fiscale 2026 ressemble à une année de transition : certains régimes fiscaux y sont réduits ou maintenus à titre temporaire, avant leur suppression à compter de 2027.

L’objectif affiché est de renforcer la prévisibilité du cadre fiscal, de corriger des effets économiques indésirables et de consolider la discipline fiscale, dans un contexte budgétaire plus contraint.

Nous présentons ci-après les principales modifications fiscales introduites par l’OUG n° 89/2025 et partiellement par la Loi n° 239/2025, lesquelles comprennent également une série d’exceptions et de mesures devant être analysées au cas par cas.

L’impôt minimum sur le chiffre d’affaires (IMCA)

Pour l’année fiscale 2026, le taux d’imposition applicable à l’impôt minimum sur le chiffre d’affaires (pour les contribuables qui enregistrent au cours de l’année précédente un chiffre d’affaires supérieur à 50 millions d’euros) est réduit de 1 % à 0,5 %

L’application de ce régime est expressément limitée jusqu’au 31 décembre 2026, respectivement jusqu’au dernier jour de l’année fiscale modifiée qui s’achève en 2027, l’impôt minimum sur le chiffre d’affaires devant ensuite être supprimé.

L’ordonnance introduit des obligations supplémentaires pour les contribuables qui ont déduit de la base de calcul de l’IMCA la valeur des immobilisations en cours de réalisation / des actifs. Ceux-ci doivent maintenir lesdits actifs dans leur patrimoine pendant une période égale à la moitié de la durée d’utilisation économique, déterminée conformément aux réglementations comptables, sans dépasser 5 ans.

En cas de non-respect, l’impôt est recalculé rétroactivement, avec des accessoires fiscaux.

Ne relèvent pas de l’application de ces dispositions les actifs qui se trouvent dans l’une quelconque des situations suivantes :

a) ils sont transférés dans le cadre d’opérations de réorganisation ;

b) ils sont cédés dans le cadre d’une procédure de liquidation/faillite ;

c) ils sont détruits, perdus, volés ou défectueux et remplacés, dans la mesure où ces situations sont dûment démontrées ou confirmées par le contribuable ;

d) ils sont sortis du patrimoine à la suite de l’exécution d’obligations prévues par la loi.

La législation antérieure relative à l’IMCA ne prévoyait pas d’obligations de maintien dans le patrimoine des actifs déduits de la base de calcul.

L’impôt spécifique sur le chiffre d’affaires pour les secteurs du pétrole et du gaz naturel (ICAS)

L’application de l’impôt spécifique sur le chiffre d’affaires dû par les personnes morales exerçant des activités dans les secteurs du pétrole et du gaz naturel est prolongée pour l’année fiscale 2026.

Le régime sera maintenu jusqu’au 31 décembre 2026, et devra être supprimé à compter de l’année fiscale 2027.

Sont introduites, par corrélation avec le régime de l’IMCA, des obligations relatives au maintien dans le patrimoine des actifs pour lesquels des déductions ont été opérées de la base de calcul, ainsi que des règles concernant l’allocation des coûts excédentaires de l’endettement.

Impôt sur les revenus des micro-entreprises

À compter du 1er janvier 2026, le régime d’imposition des micro-entreprises est simplifié par l’introduction d’un taux unique d’imposition de 1 %, applicable aux revenus réalisés par les contribuables qui s’inscrivent dans le plafond légal de la micro-entreprise de 100 000 euros, équivalent en lei.

Le respect du plafond est vérifié sur la base des revenus cumulés depuis le début de l’année fiscale.

Par l’OUG n° 89/2025, le système antérieur des taux différenciés de 1 % et respectivement de 3 % pour des chiffres d’affaires de 60 000 euros et 100 000 euros est ainsi supprimé, de même que les dispositions qui conditionnaient le niveau de l’impôt à l’existence de salariés ou à d’autres critères tels que l’encadrement des activités principales ou secondaires correspondant à certains codes CAEN, notamment ceux relatifs aux activités de création de logiciels, de services de technologies de l’information ou à l’activité des restaurants et des unités mobiles de restauration.

Le dépassement du plafond en cours d’année entraîne la sortie automatique du régime des micro-entreprises et l’application de l’impôt sur les bénéfices (16 %) à compter du trimestre au cours duquel le plafond de 100 000 euros a été dépassé, sans recalcul de l’impôt dû pour les trimestres antérieurs.

Impôt sur le revenu – majoration du taux à 16 % pour certains avantages accordés aux associés

Le taux d’imposition sur le revenu est porté de 10 % à 16 % pour les revenus prévus à l’art. 114 al. (2) let. h) et i) du Code fiscal, à savoir les biens et services accordés aux associés ou actionnaires pour leur usage personnel et les sommes qui leur sont versées au-delà du prix du marché.

La mesure s’applique à compter du 1er janvier 2026 et vise à aligner le traitement fiscal de ces revenus sur le régime applicable aux dividendes.

Avantages fiscaux pour les salariés rémunérés au salaire minimum brut

Pour l’année 2026, l’avantage fiscal consistant en une somme mensuelle non imposable et exonérée du paiement des cotisations sociales pour les salariés rémunérés au salaire minimum brut national est maintenu.

La valeur de l’avantage est de 300 lei/mois pour la période du 1er janvier au 30 juin 2026 et de 200 lei/mois pour la période du 1er juillet au 31 décembre 2026.

Son application est conditionnée au maintien du salaire de base au niveau du minimum garanti et au respect des plafonds de revenu brut total fixés par la loi.

Jusqu’au 31 décembre 2025, l’avantage fiscal était applicable sous une forme unitaire, à hauteur de 300 lei/mois.

Impôt sur les constructions

Pour l’année fiscale 2026, l’impôt sur les constructions applicable aux personnes morales roumaines ou étrangères disposant d’un établissement permanent en Roumanie, ainsi qu’aux entités détenant des constructions, demeure applicable dans sa forme et à hauteur de 0,5 %, appliqués à la valeur des constructions existant dans le patrimoine des contribuables au 31 décembre de l’année précédente.

Toutefois, l’OUG n° 89/2025 prévoit l’abrogation à compter de l’année fiscale 2027 du titre X du Code fiscal qui réglemente cet impôt.

Accises – reformulation du régime d’autorisation et de contrôle

L’OUG n° 89/2025 introduit une restructuration ample du régime des accises, applicable à compter du 1er mars 2026.

L’autorisation des entrepôts fiscaux, des destinataires et expéditeurs enregistrés et des importateurs autorisés, ainsi que des opérateurs économiques détenant des attestations de distribution et de commercialisation en gros de boissons alcoolisées, de tabac manufacturé et de produits énergétiques – essences, gazoles, pétrole lampant, gaz de pétrole liquéfié et biocarburants – est réalisée exclusivement par une Commission centrale instituée au niveau de l’ANAF.

Pour les opérateurs économiques présentant un risque fiscal élevé, est instituée l’obligation de constituer une garantie de 120 % de la contre-valeur des accises afférentes aux produits expédiés, ainsi que des obligations supplémentaires de déclaration, de mise à jour et de libération de la garantie.

Dans le cas où l’entrepositaire présentant un risque fiscal élevé a des obligations fiscales envers l’ANAF impayées pendant plus de 5 jours par rapport à l’échéance légale de paiement, la garantie légale qu’il doit constituer s’étend également à celles-ci.

Les opérateurs autorisés antérieurement ont l’obligation de solliciter un renouvellement d’autorisation et d’enregistrement respectifs pendant la période du 1er mars au 31 mai 2026.

RO e-Factura – modifications applicables à partir de 2026

À compter du 1er janvier 2026, l’obligation de déclaration dans le système RO e-Factura est étendue aux factures émises à l’égard de personnes imposables non-résidentes, enregistrées à des fins de TVA en Roumanie, pour des opérations dont le lieu de livraison/prestation se situe en Roumanie, indépendamment de l’existence ou non d’un établissement permanent du bénéficiaire sur le territoire national.

Toujours à compter du 1er janvier 2026, le délai de transmission des factures dans le système RO e-Factura est modifié, passant de 5 jours calendaires à 5 jours ouvrables à compter de la date d’émission de la facture.

Le nouveau délai s’applique de manière uniforme, tant aux relations B2B qu’aux relations B2C, sous réserve des exceptions expressément prévues par la loi.

Pour les opérations réalisées à l’égard de personnes physiques (B2C), l’OUG n° 89/2025 introduit des règles spécifiques de déclaration, applicables à compter du 15 janvier 2026, y compris en ce qui concerne la corrélation des données transmises dans RO e-Factura avec les obligations déclaratives relevant de la TVA.

Le non-respect des délais et des obligations de transmission dans le système RO e-Factura, tels que modifiés par l’OUG n° 89/2025, constitue une contravention et est sanctionné conformément au régime général prévu par le Code de procédure fiscale, par des amendes différenciées en fonction de la catégorie du contribuable.

RO e-TVA – suspension de la notification de mise en conformité

L’obligation pour les contribuables de répondre à la « Notification de mise en conformité RO e-TVA » est supprimée.

Pour les contribuables relevant du régime de TVA à l’encaissement, l’émission de cette notification est suspendue jusqu’au 30 septembre 2026.

Maintien du salaire minimum national

Entre le 1er janvier et le 30 juin 2026, le salaire minimum national reste fixé à 4 050 lei par mois.

Introduction d’un cadre complet pour les exportateurs enregistrés de produits énergétiques

Toute personne physique ou morale souhaitant exporter des produits énergétiques soumis à accises doit, au préalable, s’enregistrer comme exportateur enregistré auprès de l’autorité douanière compétente.

L’exportation ne peut être exercée que sur la base d’une attestation en cours de validité, les entrepositaires agréés étant expressément exclus de ce régime.

L’autorité douanière territoriale délivre l’attestation d’exportateur enregistré dans un délai de 60 jours à compter du dépôt d’un dossier complet.

L’attestation entre en vigueur le 1er jour du mois suivant celui de sa délivrance ; elle est valable pour 12 mois consécutifs ; elle n’est pas soumise à la procédure d’approbation tacite. L’autorisation est conditionnée, entre autres, par :

• l’absence d’obligations fiscales impayées ;
• l’absence de condamnations pour des infractions pertinentes en matière fiscale ;
• le respect des critères d’intégrité applicables aux administrateurs et aux associés.

Les exportateurs enregistrés doivent transmettre des rapports périodiques à l’autorité compétente au plus tard le 15 du mois suivant la période de référence, selon les modalités prévues par les normes méthodologiques.

Toute modification des informations déclarées entraîne l’obligation de mettre à jour l’attestation, soit à la demande de l’exportateur, soit d’office par l’administration. L’OUG n° 89/2025 réglemente expressément également les cas de révocation de l’attestation. La révocation produit des effets immédiats et le recours ne suspend pas les effets de la décision, ce qui accroît le risque opérationnel pour les exportateurs.

AUTRES MODIFICATIONS FISCALES IMPORTANTES 

Augmentation à 16 % de l’impôt sur les dividendes

Il convient de rappeler que, conformément au paquet fiscal adopté en 2025 (Loi n° 141/2025), les dividendes distribuées à compter du 1er janvier 2026 sont imposées à un taux de 16 %, quel que soit l’exercice au cours duquel le bénéfice a été réalisé.

Impôt sur les revenus issus du transfert d’actifs numériques

Les revenus provenant du transfert de cryptomonnaies et d’autres instruments de change sont désormais imposés au taux de 16 %. Toutefois, les gains inférieurs à 200 lei par transaction demeurent exonérés, à condition que le total des gains réalisés au cours d’une année fiscale n’excède pas 600 lei.

Augmentation des taux d’imposition pour les biens de grande valeur

Conformément également à la Loi n° 239/2025, à compter du 1er janvier 2026, les taux d’imposition applicables aux immeubles résidentiels et aux véhicules automobiles de grande valeur augmentent :

• de 0,3 % à 0,9 % pour les bâtiments résidentiels d’une valeur supérieure à 2 500 000 lei ; -
• de 0,3 % à 0,9 % pour les véhicules automobiles d’une valeur supérieure à 375 000 lei.

Réductions du régime des exonérations fiscales pour les constructions agricoles

À compter du 1er janvier 2026, les bâtiments agricoles utilisés comme serres, tunnels, pépinières, champignonnières, silos et greniers destinés au stockage et à la conservation des céréales ne bénéficient plus d’une exonération totale de l’impôt sur les bâtiments, sauf pour les espaces affectés à d’autres activités économiques.

Ils ouvrent désormais droit à une réduction forfaitaire de 50 % de l’impôt, sous réserve du respect de la législation relative aux aides d’État, conformément à la Loi n° 239/2025.