Actualités
Teodora KOLETSIS
ACQUISITIONS PUBLIQUES CENTRALISEES: ...
Les procédures d’acquisitions publiques centralisées, règlementées depuis 2018 en Roumanie n’ont pas pu être mises en pace jusque très récemment, faute de normes méthodologiques de mise en application de l’Ordonnance d’Urgence du Gouvernement no. 46/2018 Lire plus
10 avril 2019
AIDES D’ETAT EN ROUMANIE : NOUVEAUTES...
De nouvelles modifications au schéma des aides d’État viennent d’être introduites par la Décision du Gouvernement n° 880 du 9 novembre 2018, comme suite à la publication du nouvel acte normatif au Journal Officiel n° [...] Lire plus
6 décembre 2018
CADASTRE ET PUBLICITE IMMOBILIERE : N...
La Loi n° 185/2018 modifiant la Loi du cadastre et de la publicité immobilière n° 7/1996, publiée au Journal Officiel n° 638 du 23 juillet 2018, tente de répondre aux problèmes soulevés par les développeurs [...] Lire plus
14 septembre 2018
CADASTRE ET PUBLICITÉ IMMOBILIÈRE: SI...
L’Ordonnance d’Urgence du Gouvernement no 31 du 18 avril 2018, publiée au Journal Officiel no 33 du 23 avril 2018, apporte plusieurs modifications à la Loi du cadastre et de la publicité immobilière no 7/1996, [...] Lire plus
6 juin 2018
MARCHÉS PUBLICS: NOUVELLES DISPOSITIONS
Le paquet législatif visant à moderniser les procédures de passation des marchés publics en Roumanie, en transposant les Directives Européennes dans le domaine, a récemment été adopté par le Parlement et publié dans le Journal [...] Lire plus
26 mai 2016
CONCURRENCE DÉLOYALE: NOUVELLES RÈGLES
Notre article d’aujourd’hui vous présentera brièvement les règles relatives à la procédure à suivre devant les juridictions roumaines par ceux qui sont lésés par des actes de concurrence déloyale et aux mesures qui peuvent être [...] Lire plus
28 mai 2015