Dernière mise à jour: 8 septembre 2021
Le Gouvernement a adopté récemment l'Ordonnance du Gouvernement no 15 du 30 août 2021 qui donne lieu à une possible révision du prix des contrats de marchés publics/sectoriels de travaux, pour les objectifs / les projets d’investissements financés intégralement ou partiellement de fonds publics, par l’ajustement du prix des matériaux de construction par rapport aux prix à la base du contrat.
L'Ordonnance du Gouvernement, publiée au Journal Officiel no 833 du 31 août 2021, concerne les contrats de travaux conclus en vertu des lois no 98/2016, no 99/2016 et de l’OUG no 114/2011 approuvée par la loi no 195/2012.
La modification des contrats de marchés publics / sectoriels de travaux résultant de la mise en application de l’OG no 15/2021 entre dans la catégorie des modifications non-substantielles, aux termes de la Loi no 98/2016 et de la Loi no 99/2016, de sorte que cela n’entraine pas l’initiation d’une nouvelle procédure d’attribution de marché public /sectoriel, mais la signature d’un Avenant au contrat concerné.
DOMAINE D’APPLICATION
1) Les contrats en cours à la date d’entrée en vigueur de l’ordonnance suscitée, soit le 3 septembre 2021:
a) conclus avant la date d’entrée en vigueur de la Loi no 98/2016, respectivement de la Loi no 99/2016 ;
b) conclus après la date d’entrée en vigueur de la Loi no 98/2016, respectivement de la Loi no 99/2016, quelle que soit leur durée d'exécution et qui ne comprennent aucune clause de révision du prix ;
c) conclus en vertu des dispositions de l'Ordonnance d'Urgence du Gouvernement no 114/2011, quelle que soit la durée d'exécution, et pour lesquels aucune clause d’ajustement du prix n’a été prévue dans la documentation d’attribution initiale ou dans leur contenu ;
2) Les contrats de marchés publics/sectoriels de travaux dont les procédures de passation sont en cours, quel que soit le stade de la procédure. La nouvelle ordonnance prévoit dorénavant l’obligation d’introduire une clause de révision du prix dans les contrats de travaux qui seront conclus à l’issue d’une procédure d’attribution de marchés publics / sectoriels.
3) Les contrats de travaux en cours, dont la documentation d’attribution et le contrat cadre prévoient une clause d’ajustement du prix, mais dont la mise en application intervient après l’issue d’un certain délai à compter de la signature du contrat et/ou l’accomplissement de certaines conditions, selon le cas. L’ajustement du prix concerne la période de temps comprise entre la date d’entrée en vigueur de l’OG no 15/2021 et l’échéance du délai de mise en application de la clause de révision et/ou la réalisation des conditions sus-invoquées.
Donc, l’ajustement du prix concerne exclusivement ce qui reste à exécuter à la date de l’entrée en vigueur de la nouvelle ordonnance du Gouvernement.
PROCEDURE: CONDITIONS ET DELAIS
L'ajustement du prix du contrat s’opère à chaque demande de paiement, pour toute la durée du contrat, exclusivement pour ce qui reste à exécuter à la date d'entrée en vigueur de l’OG no 15/2021, jusqu'à la finalisation et la réception des travaux afférents aux objectifs/projets d'investissements.
Selon la loi, l'ajustement du prix se fait sur la base des situations de travaux, assumées par le constructeur, le maître d'ouvrage et le pouvoir adjudicateur, comme suite à une demande justifiée du contractant, par la mise en application des indices de coût dans le domaine des constructions pour le coût des matériaux, déterminés par l’Institut National de la Statistique.
La demande d’ajustement du prix: Dans un délai de 15 jours à compter de la date d'entrée en vigueur de l'OG no 15/2021, les contractants peuvent demander aux pouvoirs adjudicateurs/entités adjudicatrices l’ajustement de la valeur des coûts des matériaux de construction pour ce qui reste à exécuter à la date d’entrée en vigueur de l’ordonnance, pour tous les contrats de marchés publics/sectoriels de travaux auxquels ils sont parties.
Si la demande d’ajustement du prix n’est pas faite dans le délai sus-invoqué, le contractant est déchu du droit de bénéficier de l'application des dispositions de l'ordonnance.
Le texte légal prévoit une formule de révision à appliquer pour l’ajustement du prix du contrat, en fonction des différentes catégories d'ouvrages et types de construction.
Ajustement du prix: Les pouvoirs adjudicateurs qui ont enregistré les demandes s: Les pouvoirs adjudicateurs qui ont enregistré les demandes soumises par les contractants sont tenus d’initier les démarches légales en vue d’ajuster le prix des contrats par la conclusion d’avenants dans un délai de maximum de 15 jours après l’échéance du délai d'envoi de la demande d'ajustement du prix du contrat.
A noter que le prix final du contrat est déterminé après le dépôt de la dernière demande de paiement, sur la base d'une situation centralisée qui comprendra toutes les dépenses engagées au titre du contrat, y compris des avenants au contrat, reconnue par l'exécutant, le maître d'ouvrage et approuvée par le pouvoir adjudicateur/l'entité adjudicatrice, par la conclusion d’un avenant au contrat.
CLAUSE D’AJUSTEMENT DU PRIX OBLIGATOIRE
A compter de la date d'entrée en vigueur de l’OG no 15/2021, les pouvoirs adjudicateurs/entités adjudicatrices sont tenues d'introduire des clauses d'ajustement du prix dans tous les dossiers de passation de marchés lancés après la date d'entrée en vigueur du texte normatif mentionné qui ont pour objet des marchés publics/ sectoriels de travaux dont la période de déroulement estimée est supérieure à 6 mois.