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Actualités Juridiques
SITUATION DES CREANCES ET DETTES : OB...
L’Ordonnance du Gouvernement n°22/2016, publiée au JO n° 658 du 29 aout 2016, vient de modifier l’Ordonnance d’Urgence n° 77/1999 concernant les mesures pour la prévention de l’incapacité de paiement. Lire plus
3 novembre 2016
NOUVEAUX SCHEMAS DE FINANCEMENT VALAB...
Le Gouvernement roumain continue à encourager le développement des investissements dans les petites et moyennes entreprises (PME), par l’adoption d’un nouveau schéma d’aide d’Etat qui sera opérationnelle à partir du mois d’octobre 2016. Lire plus
4 octobre 2016
PROTECTION DES CONSOMMATEURS : NOUVEL...
Afin de protéger les consommateurs qui souhaitent conclure un contrat de crédit pour l’achat d’un bien immobilier, le Gouvernement a récemment adopté l’Ordonnance d’Urgence n°52/2016 (publiée dans le JO n°727 du 20 septembre 2016 et [...] Lire plus
4 octobre 2016
QUOI DE NEUF DANS LE DOMAINE JURIDIQUE
Nous vous présenterons brièvement les modifications relatives à l’établissement de la résidence fiscale sur le territoire de la Roumanie et sur l’élargissement de la sphère des entités publiques soumises à l’obligation de transparence prévue par [...] Lire plus
4 octobre 2016
SIMPLIFICATION DES DEMARCHES ADMINIST...
Le Gouvernement a adopté en juin l’Ordonnance d’Urgence n°41/2016 (publiée au JO n°490/2016) ayant pour but de simplifier les démarches administratives et de faciliter les relations entre l’administration et ses usagers. Lire plus
4 octobre 2016
MARCHÉS PUBLICS: NOUVELLES DISPOSITIONS
Le paquet législatif visant à moderniser les procédures de passation des marchés publics en Roumanie, en transposant les Directives Européennes dans le domaine, a récemment été adopté par le Parlement et publié dans le Journal [...] Lire plus
26 mai 2016
DROIT SOCIAL: NOUVELLES DISPOSITIONS
Comme chaque année, le Ministère du Travail, de la Famille et de la Protection Sociale a fixé la valeur des tickets restaurant et des tickets de crèche octroyés par les employeurs aux salariés Lire plus
19 mai 2016
LOI SUR LADATION EN PAIEMENT DES IMME...
La Loi n°77/2016 sur la dation en paiement des immeubles qui font l’objet de crédits bancaires a été publiée au JO n° 330 du 28 avril 2016 et entrera en vigueur le 13 mai 2016 Lire plus
12 mai 2016
IMPOTS SUR LES BATIMENTS – TERRAINS –...
Etant donné l’embouteillage crée dans les bureaux de l’administration fiscale pour traiter en temps et heure (jusqu’au 31 mars) les impôts sur les bâtiments, sur les terrains ou sur les véhicules à moteurs, le Gouvernement [...] Lire plus
31 mars 2016
INTERDICTION DE FUMER: OBLIGATIONS DE...
L’interdiction de fumer dans les espaces publics et sur les lieux de travail fermés est déjà entrée en vigueur depuis le 16 mars 2016. Lire plus
24 mars 2016
IMPOT SUR LES BATIMENTS A USAGE MIXTE
Après avoir traité de l’imposition des bâtiments résidentiels la semaine dernière, nous revenons avec des commentaires sur l’imposition des bâtiments à usage mixte, désormais d’actualité comme suite à la modification apportée aux normes méthodologiques du Lire plus
17 mars 2016
IMPOT SUR LES BATIMENTS RESIDENTI...
Les règles relatives à l’imposition des bâtiments résidentiels appartenant aux personnes physiques ont changé, comme suite à l’adoption du nouveau Code Fiscal, en vigueur depuis le 1er janvier 2016. Lire plus
10 mars 2016
FACTURE D'ELECTRICITE : MODELE UNIQ...
A partir du 1er mars 2016, tous les consommateurs recevront une facture d’électricité dont le modèle sera unique pour tous les consommateurs. Lire plus
25 février 2016GARANTIES LEGALES ET COMMERCIALES: ...
Le Gouvernement a récemment adopté l’Ordonnance n° 9/2016 (publié au JO n° 66 du 29 janvier 2016 et qui entrera en vigueur le 28 février prochain) qui a modifié la Loi n° 449/2003 relative à [...] Lire plus
18 février 2016INTERDICTION DE FUMER DANS LES LIEUX ...
A partir du 15 mars 2016, il sera interdit de fumer dans les lieux publics fermés y compris sur les lieux de travail, comme suite à l’adoption de la Loi n° 15/2016 (publiée au JO [...] Lire plus
11 février 2016