Dernière mise à jour: 4 mai 2017
Les entreprises activant dans le secteur de la production d’énergie électrique et thermique et les unités administratives et territoriales/associations de développement intra-communautaire qui produisent de l’énergie électrique provenant de sources renouvelables pourront bénéficier d’un nouveau schéma d’aides d’Etat, approuvé par la Décision du Gouvernement no 216/12.04.2017, publiée au JO no 265/14.04.2017 et entrée en vigueur le 14.04.2017.
Le budget total alloué à ce schéma est de 100,6 millions Euros et le schéma s’applique à partir du 14.04.2017 et jusqu’au 31.12.2020.
L’objectif du schéma d’aides d’Etat, qui a été a été élaboré en conformité avec le Programme Opérationnel Grande Infrastructure 2014 – 2020, est d’augmenter la capacité installée pour la production d’énergie électrique et d’énergie thermique de biomasse, biogaz et de l’énergie géothermique de 60 MW.
Bénéficiaires du schéma
Les bénéficiaires de ce schéma d’aides d’Etat sont les grandes entreprises ainsi que les petites et moyennes entreprises, les microentreprises, y compris les entreprises nouvellement créées, dont les comptes n’ont pas encore été approuvés, à condition que ces bénéficiaires aient inscrit dans les Statuts l’activité de production d’énergie électrique/thermique, en conformité avec la division35 : « La production et la fourniture d’énergie électrique et thermique, de gaz naturel, eau chaude et air conditionné » des Codes CAEN (la Classification des Activités dans l’Economie Nationale «CAEN», l’équivalent du code français APE/NAF).
Peuvent aussi bénéficier de ce schéma d’aides d’Etat les unités administratives et territoriales/sous-divisions administratives et territoriales/les associations de développement intra-communautaire.
Pour bénéficier du schéma d’aides d’Etat, les bénéficiaires doivent remplir cumulativement certaines conditions et sont aussi tenus de déposer une demande d’aide, avant le lancement des travaux afférents au projet concerné. La demande doit contenir au moins les informations suivantes :
D’autres conditions d’éligibilité des projets sont :
publics au cours des 5 années avant la date de dépôt de la demande de financement, à l’exception des études préliminaires, de l’analyse géo-topographique, de l’étude de faisabilité, du projet technique, des détails d’exécution.
La valeur maximale de l’aide qui peut être octroyée pour un projet d’investissement ne peut dépasser 15 millions Euros et le nombre maximal des bénéficiaires de ces aides d’Etat est estimé à 40.
Par ailleurs, selon le communiqué du Gouvernement relatif à ce schéma d’aides d’Etat, la production totale d’énergie provenant des sources renouvelables est de 6.550 ktep (tep= tonnes équivalent pétrole). Le potentiel technique inutilisé est d’environ 8.000 ktep, répartis de la façon suivante : biomasse et biogaz - 47%, énergie solaire - 19%, énergie éolienne - 19%, énergie hydroélectrique -14%, énergie géothermique - 2%.