Gruia Dufaut

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Actualités Juridiques

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FISCALITÉ : NOUVELLES DISPOSITIONS LÉGALES DANS LE DOMAINE DE LA CONSTRUCTION

FISCALITÉ : NOUVELLES DISPOSITIONS LÉ...

La procédure d’octroi des avantages fiscaux dans le domaine de la construction, prévue par l’Ordre du ministre des Finance n° 1528/2022, a été modifiée Lire plus

13 juillet 2023
DROIT DU TRAVAIL: NOUVEAUTES LEGISLATIVES POUR LES PARENTS SALARIES

DROIT DU TRAVAIL: NOUVEAUTES LEGISLAT...

La Loi n° 179/2023 a étendu de 7 à 12 ans l’âge jusqu’auquel les parents ont le droit à un congé et à une indemnité de soins pour leur enfant malade. Lire plus

5 juillet 2023
SECURITÉ DES PRODUITS : NOUVELLES OBLIGATIONS POUR LES OPÉRATEURS ÉCONOMIQUES

SECURITÉ DES PRODUITS : NOUVELLES OBL...

Les produits de consommation introduits ou mis en vente sur le marché de l'Union européenne, au travers des magasins traditionnels ou par vente à distance ou en ligne, devront respecter des exigences de sécurité plus [...] Lire plus

29 juin 2023
IDE : LES INVESTISSEMENTS PROVENANT DES PAYS DE L’UE SOUMIS AU MEME EXAMEN APPROFONDI QUE CEUX DES PAYS NON-UE

IDE : LES INVESTISSEMENTS PROVENANT D...

Les investissements directs étrangers de plus de 2 millions d'euros réalisés par les investisseurs de l’UE seront désormais soumis à un examen approfondi, comme c’était déjà le cas pour ceux provenant de pays tiers. Lire plus

20 juin 2023
ÉVASION FISCALE : LES INFRACTIONS TRANSFRONTALIÈRES SONT PASSIBLES DE PEINES DE PRISON JUSQU'À 15 ANS

ÉVASION FISCALE : LES INFRACTIONS TRA...

Les actes frauduleux à caractère transfrontalier, consistant en l'utilisation ou la présentation de fausses déclarations fiscales, ou encore la non-divulgation d'informations concernant la TVA, et entraînant une perte d'au moins 10 millions d'euros pour l Lire plus

6 juin 2023
DÉCLARATION DES STOCKS DE PRODUITS AGRICOLES ET ALIMENTAIRES

DÉCLARATION DES STOCKS DE PRODUITS AG...

Les producteurs agricoles, les entreposeurs, les transformateurs et les commerçants du secteur agroalimentaire en Roumanie doivent mensuellement déclarer leurs stocks de produits agricoles et alimentaires Lire plus

25 mai 2023
TERRES AGRICOLES : NOUVELLES CONDITIONS POUR LA DÉLIVRANCE DES TITRES DE PROPRIÉTÉ

TERRES AGRICOLES : NOUVELLES CONDITIO...

Les détenteurs ou les héritiers de terres indûment obtenues par une coopérative de production agricole et donc non enregistrées, lorsqu’ils ne possèdent pas de titre de propriété, peuvent demander l’émission de ce titre Lire plus

25 mai 2023
COMMENT LES REGLES EN MATIERE D'AUTORISATION ET DE REALISATION DES TRAVAUX DE CONSTRUCTION ONT-ELLES CHANGE ?

COMMENT LES REGLES EN MATIERE D'AUTOR...

Les dispositions légales en vigueur concernant l'autorisation et la réalisation de travaux de construction, notamment la Loi n° 10/1995 et la Loi n° 50/1991, ont subi d'importantes modifications législatives depuis 2022. Lire plus

10 mai 2023
LE LEASE-BACK : UNE STRATEGIE POUR LE DEVELOPPEMENT DES ENTREPRISES

LE LEASE-BACK : UNE STRATEGIE POUR LE...

Le «lease-back» est une stratégie financière dans le cadre de laquelle une entreprise vend un actif qu’elle détient, puis le loue immédiatement après à l’acheteur pour une durée déterminée. Lire plus

12 avril 2023
CONCORDAT PRÉVENTIF: NOUVELLES CONDITIONS DE PROLONGATION DE LA PROCÉDURE

CONCORDAT PRÉVENTIF: NOUVELLES CONDIT...

La loi sur l’insolvabilité et la prévention de l'insolvabilité n° 85/2014 a subi de nouvelles modifications avec la publication de la loi n° 46/2023 au Journal Officiel n° 183 du 3 mars 2023. Lire plus

29 mars 2023
VENTE D’UN TERRAIN AGRICOLE EXTRAMUROS : MODE DE CALCUL ET DE PAIEMENT DE L’IMPÔT SUPPLÉMENTAIRE

VENTE D’UN TERRAIN AGRICOLE EXTRAMURO...

Attendue pour débloquer les transactions sur des terrains agricoles extramuros, la procédure qui réglemente le calcul, le prélèvement et le paiement de l'impôt supplémentaire de 80%, dû sous certaines conditions lors de la vente de [...] Lire plus

9 février 2023
DROIT SOCIÉTAIRE : QUELQUES MODIFICATIONS LÉGISLATIVES IMPACTANT L’ACTIVITÉ DES SOCIÉTÉS

DROIT SOCIÉTAIRE : QUELQUES MODIFICAT...

La législation régissant la constitution des sociétés et l'enregistrement au Registre du commerce, ainsi que celle relative au régime fiscal des sociétés ont fait l'objet de modifications importantes en 2022, dont certaines dispositions sont entrées [...] Lire plus

2 février 2023
EXEMPTION D’IMPÔT SUR LE REVENU : ÉLARGISSEMENT DE LA LISTE DES POTENTIELS BÉNÉFICIAIRES DANS LE DOMAINE INFORMATIQUE

EXEMPTION D’IMPÔT SUR LE REVENU : ÉLA...

De nouvelles catégories de salariés du domaine informatique bénéficient depuis le 1er janvier 2023 d’une exemption de paiement d’impôt sur le revenu, à la suite de la publication au Journal Officiel Lire plus

2 février 2023
DROIT DU TRAVAIL : QUOI DE NEUF DANS LE DIALOGUE SOCIAL

DROIT DU TRAVAIL : QUOI DE NEUF DANS ...

De nouvelles dispositions sur le dialogue social sont entrées en vigueur le 25 décembre 2022, après la publication de la Loi n° 367/2022 au Journal Officiel n° 1238 du 22 décembre 2022. Lire plus

27 janvier 2023
JOURS FERIES EN 2023

JOURS FERIES EN 2023

En ce début d’année 2023, que nous vous souhaitons excellente, ci-après un récapitulatif des jours fériés dont bénéficieront les salariés, au vu des dispositions actuelles du Code du Travail roumain. Lire plus

10 janvier 2023

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