Gruia Dufaut

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Actualités Juridiques

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LE SALAIRE MINIMUM BRUT EN 2019: INTRODUCTION D'UN SALAIRE MINIMUM BRUT PAR PALIERS

LE SALAIRE MINIMUM BRUT EN 2019: INTR...

Afin de pouvoir établir un tel salaire différencié, le Code du Travail vient d’être modifié par l’introduction de la notion de « salaire minimum brut différentié », ce qui permet de départager les salariés, selon [...] Lire plus

12 décembre 2018
AIDES D’ETAT EN ROUMANIE : NOUVEAUTES LEGISLATIVES

AIDES D’ETAT EN ROUMANIE : NOUVEAUTES...

De nouvelles modifications au schéma des aides d’État viennent d’être introduites par la Décision du Gouvernement n° 880 du 9 novembre 2018, comme suite à la publication du nouvel acte normatif au Journal Officiel n° [...] Lire plus

6 décembre 2018
COUR EUROPEENNE DES DROITS DE L’HOMME : PROCES EQUITABLE – CHANGEMENT DE LA JURISPRUDENCE

COUR EUROPEENNE DES DROITS DE L’HOMME...

À la lumière de la récente jurisprudence de la Cour Européenne des Droits de l’Homme (CEDH), les plaintes formulées par des personnes physiques et morales roumaines (après le 22 mars 2015) concernant la violation du [...] Lire plus

6 décembre 2018
FERMER UNE SARL: LES ETAPES PRINCIPALES

FERMER UNE SARL: LES ETAPES PRINCIPALES

Quelques soient vos raisons de fermer, nous avons trouvé bon de vous présenter en ce qui suit l’essentiel de la procédure simplifiée de dissolution et liquidation d’une société de droit roumain et de vous attirer [...] Lire plus

6 décembre 2018
SEJOURNER ET TRAVAILLER EN ROUMANIE : NOUVEAUTES LEGISLATIVES

SEJOURNER ET TRAVAILLER EN ROUMANIE :...

Les nouvelles dispositions légales sont entrées en vigueur le 10 novembre 2018 et transposent dans la législation nationale la Directive UE 2016/801 du Parlement Européen et du Conseil établissant les conditions d'entrée et de séjour [...] Lire plus

6 décembre 2018
AIDES D'ETAT POUR ENCOURAGER LE DEVELOPPEMENT DES OUTILS ET DES SERVICES TIC INNOVANTS

AIDES D'ETAT POUR ENCOURAGER LE DEVEL...

L'objectif du schéma est aussi de faciliter la collaboration entre les entreprises spécialisées du domaine TIC et les clusters, de sorte à assurer un accès rapide et facile à la mise en place des résultats [...] Lire plus

6 novembre 2018
CONGE PARENTAL ET INDEMNITE: NOUVELLES MODIFICATIONS

CONGE PARENTAL ET INDEMNITE: NOUVELLE...

Bonne nouvelle pour les jeunes mamans dont les revenus proviennent aussi des droits de propriété intellectuelle. Ces revenus seront pris à nouveau en considération au calcul du montant des indemnités liées au congé parental, après [...] Lire plus

6 novembre 2018
DROIT FISCAL: NOUVELLES MODIFICATIONS LEGISLATIVES

DROIT FISCAL: NOUVELLES MODIFICATIONS...

Etant donné que tous les contribuables qui doivent déposer la déclaration unique concernant l'impôt sur le revenu et les contributions sociales doivent également pouvoir bénéficier de manière égale des bonifications accordés en cas de paiement [...] Lire plus

6 novembre 2018
GDPR: PROCEDURE D'INVESTIGATION

GDPR: PROCEDURE D'INVESTIGATION

L'ANSPDCP est autorisée à démarrer des investigations de surveillance et de contrôle de la légalité soit d'office, soit comme suite à une plainte préalable formulée par les personnes intéressées contre un responsable du traitement. Lire plus

6 novembre 2018
PROCEDURES COLLECTIVES : NOUVELLES MODIFICATIONS LEGISLATIVES

PROCEDURES COLLECTIVES : NOUVELLES MO...

Les effets de l'insolvabilité se font sentir non seulement au niveau de la société en procédure collective, mais également au niveau macroéconomique. Le grand nombre d'entreprises en procédure collective, de réorganisation ou de faillite qui [...] Lire plus

6 novembre 2018
CADASTRE ET PUBLICITE IMMOBILIERE : NOUVELLES MODIFICATIONS LEGISLATIVES

CADASTRE ET PUBLICITE IMMOBILIERE : N...

L’absence du cadastre et les problèmes liés à la superposition des terrains et à l’identification des propriétaires peuvent représenter l’un des principaux obstacles à l’expansion de l’investissement immobilier. Lire plus

4 octobre 2018
CADASTRE ET PUBLICITE IMMOBILIERE : NOUVELLES MODIFICATIONS LEGISLATIVES

CADASTRE ET PUBLICITE IMMOBILIERE : N...

La Loi n° 185/2018 modifiant la Loi du cadastre et de la publicité immobilière n° 7/1996, publiée au Journal Officiel n° 638 du 23 juillet 2018, tente de répondre aux problèmes soulevés par les développeurs [...] Lire plus

14 septembre 2018
CONTENTIEUX ADMINISTRATIF : MODIFICATIONS LÉGISLATIVES IMPORTANTES

CONTENTIEUX ADMINISTRATIF : MODIFICAT...

Dans l’effort de diminuer le volume élevé d’activité des Tribunaux et la durée de règlement des litiges et afin de créer les prémisses légales pour respecter le droit du libre accès à la justice des [...] Lire plus

24 août 2018
DETACHEMENT TRANSNATIONAL : MODIFICATIONS DES REGLES - VERS UNE PROTECTION CROISSANTE DES TRAVAILLEURS ?

DETACHEMENT TRANSNATIONAL : MODIFICAT...

La Directive n° 96/71/CE concernant le détachement des travailleurs dans le cadre d’une prestation de services vient d’été modifiée par la Directive n° 2018/957 du Parlement Européen et du Conseil du 28 juin 2018, qui [...] Lire plus

24 août 2018
ACTES JUDICIAIRES : SIGNIFICATION ET NOTIFICATION : CE QU’IL FAUT SAVOIR

ACTES JUDICIAIRES : SIGNIFICATION ET ...

Dans le contexte du développement rapide des relations commerciales internationales les différends entre partenaires peuvent aussi se multiplier, d’où la nécessité d’une règlementation uniforme concernant la signification des actes juridiques entre les Et Lire plus

13 août 2018

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