Gruia Dufaut

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Actualités Juridiques

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IMMATRICULATION A LA TVA : NOUVELLE PROCEDURE SIMPLIFIEE

IMMATRICULATION A LA TVA : NOUVELLE P...

La procédure d’immatriculation à la TVA des sociétés vient d’être simplifiée à partir du 1er février 2019, au moins dans certains cas précis. En effet, l’Ordre du président de l’Agence Nationale d’Administration Fiscale (ANAF) no [...] Lire plus

28 février 2019
OPTER POUR UNE SUCCURSALE OU UN ETABLISSEMENT STABLE ?

OPTER POUR UNE SUCCURSALE OU UN ETABL...

Vous pensez sortir à l’international, développer une nouvelle activité ou bien ouvrir un nouveau site de production ? Vous pouvez faire un premier choix entre deux structures juridiques et fiscales distinctes – la succursale ou [...] Lire plus

28 février 2019
SITUATIONS FINANCIERES 2018: APPROBATION ET DEPOT AUPRES DES AUTORITES

SITUATIONS FINANCIERES 2018: APPROBAT...

Avec l’arrivée d’une nouvelle année, le début de celle-ci est marqué dans la vie d’une société par l’édition des comptes de l’année antérieure. Les situations financières d’une société doivent être mises au point par les [...] Lire plus

31 janvier 2019
ASSOCIATION OU FONDATION: QUOI CHOISIR

ASSOCIATION OU FONDATION: QUOI CHOISIR

Ci-après, nous vous proposons une présentation comparative non-exhaustive des aspects légaux qui régissent la constitution et le fonctionnement des associations et des fondations. La base légale est représentée par l’Ordonnance du Gouvernement n° 26 du Lire plus

30 janvier 2019
IMPOT SUR LE REVENU ET COTISATIONS SALARIALES ET PATRONALES EN 2019

IMPOT SUR LE REVENU ET COTISATIONS SA...

Please find below a summary of the income tax and social security contributions in 2019, which stay on the some level as in 2018. Lire plus

30 janvier 2019
LES PRINCIPALES NOUVEAUTES FISCALES DE L’ANNEE 2019

LES PRINCIPALES NOUVEAUTES FISCALES D...

2019 starts with several important changes in tax law, such as the increase of basic minimum gross salary, the implementation of the tax on financial assets for banks, the increase of cash contributions due by [...] Lire plus

30 janvier 2019
JOURS FERIES EN 2019

JOURS FERIES EN 2019

Ci-après le récapitulatif des jours fériés en 2019, au vu des dispositions du Code du Travail roumain. Lire plus

12 décembre 2018
LE SALAIRE MINIMUM BRUT EN 2019: INTRODUCTION D'UN SALAIRE MINIMUM BRUT PAR PALIERS

LE SALAIRE MINIMUM BRUT EN 2019: INTR...

Afin de pouvoir établir un tel salaire différencié, le Code du Travail vient d’être modifié par l’introduction de la notion de « salaire minimum brut différentié », ce qui permet de départager les salariés, selon [...] Lire plus

12 décembre 2018
AIDES D’ETAT EN ROUMANIE : NOUVEAUTES LEGISLATIVES

AIDES D’ETAT EN ROUMANIE : NOUVEAUTES...

De nouvelles modifications au schéma des aides d’État viennent d’être introduites par la Décision du Gouvernement n° 880 du 9 novembre 2018, comme suite à la publication du nouvel acte normatif au Journal Officiel n° [...] Lire plus

6 décembre 2018
COUR EUROPEENNE DES DROITS DE L’HOMME : PROCES EQUITABLE – CHANGEMENT DE LA JURISPRUDENCE

COUR EUROPEENNE DES DROITS DE L’HOMME...

À la lumière de la récente jurisprudence de la Cour Européenne des Droits de l’Homme (CEDH), les plaintes formulées par des personnes physiques et morales roumaines (après le 22 mars 2015) concernant la violation du [...] Lire plus

6 décembre 2018
FERMER UNE SARL: LES ETAPES PRINCIPALES

FERMER UNE SARL: LES ETAPES PRINCIPALES

Quelques soient vos raisons de fermer, nous avons trouvé bon de vous présenter en ce qui suit l’essentiel de la procédure simplifiée de dissolution et liquidation d’une société de droit roumain et de vous attirer [...] Lire plus

6 décembre 2018
SEJOURNER ET TRAVAILLER EN ROUMANIE : NOUVEAUTES LEGISLATIVES

SEJOURNER ET TRAVAILLER EN ROUMANIE :...

Les nouvelles dispositions légales sont entrées en vigueur le 10 novembre 2018 et transposent dans la législation nationale la Directive UE 2016/801 du Parlement Européen et du Conseil établissant les conditions d'entrée et de séjour [...] Lire plus

6 décembre 2018
AIDES D'ETAT POUR ENCOURAGER LE DEVELOPPEMENT DES OUTILS ET DES SERVICES TIC INNOVANTS

AIDES D'ETAT POUR ENCOURAGER LE DEVEL...

L'objectif du schéma est aussi de faciliter la collaboration entre les entreprises spécialisées du domaine TIC et les clusters, de sorte à assurer un accès rapide et facile à la mise en place des résultats [...] Lire plus

6 novembre 2018
CONGE PARENTAL ET INDEMNITE: NOUVELLES MODIFICATIONS

CONGE PARENTAL ET INDEMNITE: NOUVELLE...

Bonne nouvelle pour les jeunes mamans dont les revenus proviennent aussi des droits de propriété intellectuelle. Ces revenus seront pris à nouveau en considération au calcul du montant des indemnités liées au congé parental, après [...] Lire plus

6 novembre 2018
DROIT FISCAL: NOUVELLES MODIFICATIONS LEGISLATIVES

DROIT FISCAL: NOUVELLES MODIFICATIONS...

Etant donné que tous les contribuables qui doivent déposer la déclaration unique concernant l'impôt sur le revenu et les contributions sociales doivent également pouvoir bénéficier de manière égale des bonifications accordés en cas de paiement [...] Lire plus

6 novembre 2018

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