Dernière mise à jour: 9 septembre 2022
Dans le cadre des travaux relatifs à la numérisation des services publics, une nouvelle réglementation sur les formalités d'inscription des sociétés au Registre du Commerce a été adoptée avec la publication au Journal Officiel n° 750 du 26 juillet 2022 de la Loi n° 265 du 22 juillet 2022.
Outre les formalités d'inscription au Registre du Commerce, la Loi n° 265/2022 vise également à simplifier le cadre juridique de la création et du fonctionnement des sociétés. Le nouvel acte normatif entrera en vigueur 4 mois après la date de sa publication au Journal Officiel – soit en novembre 2022.
Ci-après les principaux éléments introduits par la Loi n° 265/2022 :
Nouvelles règles concernant les formalités d'enregistrement au registre du commerce
- La demande d’enregistrement
À compter de la date d'entrée en vigueur de la nouvelle loi, la demande d'enregistrement et les pièces justificatives, rédigées par des avocats ou des notaires, peuvent être signées par eux au moyen d’une signature électronique qualifiée et soumises au Registre du Commerce par voie électronique.
La demande d’enregistrement et les pièces justificatives peuvent toutefois encore être déposées sous forme physique, au guichet ou par la poste / par courrier. Le délai de traitement de la demande prévu par la Loi n° 265/2022 est d'un jour ouvrable à compter de l'enregistrement de la demande.
- Elimination du spécimen de signature
Les représentants de la société ne seront plus tenus de déposer leur spécimen de signature au Registre du Commerce (ni lorsqu'ils sont désignés par l'acte constitutif, ni lorsqu'ils sont élus pendant le fonctionnement de la société).
- Enregistrement des succursales des sociétés étrangères
En ce qui concerne la procédure d'enregistrement des succursales de sociétés ayant leur siège social dans un État membre de l'UE, la nouvelle loi prévoit que certains documents et informations peuvent être obtenus et vérifiés par l'ONRC par le biais du système d'interconnexion des registres du commerce des États membres de l'UE.
Via ce même système électronique, l'ONRC transmettra au Registre du Commerce du siège social de l'entité juridique étrangère un extrait d'immatriculation de la succursale. Par ailleurs, les certificats d'enregistrement pourront être délivrés (une fois la procédure préalable de dépôt et d'examen du dossier achevée) en format électronique, signés au moyen d’une signature électronique qualifiée / un sceau électronique qualifié.
Simplification des pièces à produire lors de la création d'une société
Les principaux changements introduits par le nouveau texte à la Loi n° 31/1990 sur les sociétés visent à réduire le volume de documents à fournir lors de l’immatriculation d’une société :
- Procédure de constitution en ligne d’une société
L'une des principales nouveautés de la Loi n° 265/2022 est la possibilité d’accomplir désormais exclusivement en ligne toutes les formalités de constitution d’une société.
Pour mémoire, selon la réglementation actuelle, la procédure de création d’une société ne peut être effectuée que partiellement en ligne.
A l’avenir, l'acte constitutif (= statuts) d'une société en cours de constitution pourra être établi intégralement en ligne, en remplissant un formulaire standard avec des options prédéfinies, formulaire qui sera disponible sur le site du Registre du Commerce (ONRC). L’acte constitutif sera signé par les fondateurs ou leurs représentants au moyen de signatures électroniques qualifiées.
Au cours de la procédure de constitution d’une société en ligne, le Registre du Commerce peut exceptionnellement requérir une présence physique lors d’une étape donnée ; mais toutes les étapes ultérieures se poursuivront entièrement en ligne.
- Disponibilité du nom
Suppression de l'obligation de fournir une preuve de la disponibilité du nom.
- Spécimens de signature
Suppression de l'obligation de soumettre les signatures des représentants de la société au Registre du Commerce dans les 15 jours suivant leur nomination.
- Déclarations sur l’honneur
Suppression de l'obligation pour les fondateurs, les premiers administrateurs et, selon le cas, les premiers gérants, les premiers membres du directoire et du conseil de surveillance et les premiers commissaires aux comptes de signer une déclaration sur l’honneur attestant qu'ils remplissent les conditions prévues par la loi pour détenir cette qualité.
- Capital social
Suppression de l'obligation de libérer intégralement le capital social d'une société à responsabilité limitée (SRL) lors de sa constitution. Il pourra ainsi être libéré par tranches : 30 % du montant du capital social souscrit dans un délai maximum de 3 mois à compter de la date d'immatriculation, mais au plus tard à la date du début effectif de l'activité de la société, et le reste dans un délai de 12 mois (sauf pour l'apport en nature qui peut être libéré dans un délai maximum de 2 ans à compter de la date d'immatriculation).
- Apports en nature
Suppression de l'obligation de présenter, pour les apports en nature souscrits et versés lors de la constitution, les documents relatifs à la propriété et, lorsqu'ils portent sur des biens immobiliers, le certificat relatif aux inscriptions grevant le bien.
Autres nouveautés apportées par la loi 265/2022
Parmi les autres éléments introduits par la nouvelle loi, mentionnons :
Suppression de la règle de l'unanimité pour les SRL (SARL en France)
Après l'entrée en vigueur de la Loi n° 265/2022, afin de faciliter le processus décisionnel au sein des SRL, les décisions relatives à la modification de l’acte constitutif (= statuts) seront prises à la majorité absolue, sauf disposition contraires de cet acte. Actuellement, ces décisions sont adoptées à l’unanimité des associés, sauf disposition contraire de la loi ou de l’acte constitutif.
L’acte constitutif
La Loi n° 265/2022 apporte un certain nombre de modifications relatives au contenu de l’acte constitutif :
- Dans le cas des sociétés à responsabilité limitée (SRL), la nouvelle loi mentionne expressément un certain nombre d'éléments obligatoires que l’acte constitutif doit inclure, notamment : la durée du mandat des administrateurs ; la procédure d’adoption des décisions de l’AG si, en raison de la parité du nombre d’associés, une majorité absolue ne peut être établie ; les modalités d'apurement du passif ou de son règlement en accord avec les créanciers, en cas de dissolution sans liquidation, lorsque les associés s'accordent sur la répartition et la liquidation des biens de la société.
- Dans le cas d'une société anonyme ou d'une société en commandite par actions, l'acte constitutif doit indiquer également si la société est cotée ou non sur un marché réglementé et s’il existe d’éventuelles restrictions au transfert des actions.
Nouveau régime de sanction
Désormais, le non-respect de l'obligation de tenir un registre des actionnaires peut entraîner une amende comprise entre 5 000 et 15 000 RON (environ 1 000 à 3 000 EUR) et peut entraîner la dissolution de la société.
Nouvelles règles de fonctionnement du Registre du Commerce
La loi n° 265/2022 introduit de nouveaux concepts, comme celui de « registrateur » au Registre du Commerce, qui remplace et abroge la notion anachronique de juge-délégué. La loi institue également le « Bulletin électronique du Registre du Commerce » - une plateforme électronique accessible gratuitement via le portail de services en ligne de l'ONRC.
Une partie des documents de la société sera publiée dans ce bulletin (les décisions des registrateurs du Registre du Commerce, certaines décisions de justice enregistrées au Registre du Commerce, etc.), tandis que le reste (par exemple, les décisions de l'AG ou les décisions adoptées par les organes de gestion) continuera à être publié au Journal Officiel.
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Étant donné que la Loi n° 265/2022 sera suivie de règles méthodologiques d'application qui seront publiées par le Ministère de la Justice dans les 60 jours suivant son entrée en vigueur, il reste à voir à quel rythme elle pourra être mise en pratique. Mais une chose est sûre : la nouvelle loi vise à réduire les formalités administratives qui pèsent actuellement sur l'environnement des affaires et à accroître ainsi l'attractivité du marché local pour les investisseurs étrangers. Nous espérons donc que ce n'est que le premier pas important dans cette direction.