Gruia Dufaut

BENEFICIAIRE EFFECTIF: NOUVEAU DELAI POUR TRANSMETTRE LES DECLARATIONS

BENEFICIAIRE EFFECTIF: NOUVEAU DELAI POUR TRANSMETTRE LES DECLARATIONS

Dernière mise à jour: 2 décembre 2020

Les associations et les fondations, ainsi que les personnes morales enregistrées au Registre du Commerce disposent d’une nouvelle période allant jusqu’à 90 jours après la fin de l’état d’alerte en Roumanie pour déclarer le bénéficiaire effectif auprès des organes compétents, selon les nouvelles dispositions de l’OUG no 191 du 28 octobre 2020.

Pour mémoire, le dernier état d’alerte a été déclaré en Roumanie le 14 novembre 2020 pour une période de 30 jours, mais il sera vraisemblablement prolongé. A rappeler également que le délai de dépôt de la déclaration d’identification du bénéficiaire effectif était auparavant le 1er novembre 2020.

«Bénéficiaire effectif» signifie toute personne physique qui détient ou contrôle en dernier ressort le client et/ou la personne physique au nom duquel/de laquelle est réalisée directement ou indirectement une transaction, une opération ou une activité. 

Si dans le cadre des sociétés constituées en vertu de la Loi de sociétés no 31/1990, le bénéficiaire effectif est la/les personne(s) physique(s) qui détiennent ou qui contrôlent en dernière instance la société soumise à l’immatriculation au Registre du Commerce, en ce qui concerne les associations et les fondations, le bénéficiaire effectif peut-être: (i) les associés ou les fondateurs; (ii) les membres du Conseil Directeur; (iii) les personnes ayant des fonctions exécutives déléguées par le Conseil Directeur pour exercer ses attributions; (iv) dans le cas des associations, la catégorie de personnes physiques ou, selon le cas, les personnes physiques dans l’intérêt principal desquelles l’association a été créée, soit, dans le cas des fondations, la catégorie de personnes physiques dans l’intérêt principal desquelles la fondation a été crée; (v) toute autre personne physique qui exerce le contrôle en dernier ressort, par tout moyen, sur la personne morale sans but lucratif.

Contenu et forme de la déclaration concernant le bénéficiaire effectif

  • Pour les sociétés : la déclaration sur l’honneur concernant le bénéficiaire effectif peut être passée par écrit sous seing privé ou sous forme électronique et transmise au Registre du Commerce, sans aucune autre formalité, par voie électronique, avec une signature électronique ou par la poste ou par courrier. La déclaration peut se faire aussi sous forme d’acte authentique, certifié par un avocat ou bien signé devant le Registre du Commerce.
  • Pour les ONG : la déclaration doit prendre obligatoirement une forme authentique; elle doit être donnée devant un notaire et fera l’objet d’un dépôt en original auprès du Ministère de la Justice.

Contenu de la déclaration

Dans tous les cas, la déclaration doit contenir les données d’identification du bénéficiaire effectif, à savoir : nom, prénom, date de naissance, code numérique personnel, série et numéro de l’acte d’identité, citoyenneté, domicile ou résidence.

Au final il faut dire que même si le délai pour le dépôt de la déclaration a été prolongé de nouveau, l’identification du bénéficiaire effectif en soi reste toujours un vrai défi, tant pour les sociétés, que pour les ONG, en raison de leur structure, du nombre des associés /fondateurs. Nous allons voir comment cela va se passer dans les mois à venir.

Enfin, il convient de noter que le report du dépôt de la déclaration sur le bénéficiaire effectif consacré par OUG no. 191/2020 ne s’applique pas dans le cas des ONG qui sont en train de constitution ou dans le cas des sociétés pour lesquelles la loi ne prévoit pas d'exemption de l'obligation de déclarer le «bénéficiaire effectif». Par conséquent, dans ces cas-là, la déclaration du «bénéficiaire effectif» doit être faite au moment du dépôt des actes constitutifs.

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