Gruia Dufaut

DROIT SOCIAL: NOUVELLES DISPOSITIONS

DROIT SOCIAL: NOUVELLES DISPOSITIONS

Dernière mise à jour: 11 juin 2015


DROIT SOCIAL: NOUVELLES DISPOSITIONS


Chaque année, le Ministère du Travail, de la Famille et de la Protection Sociale décide de la valeur des tickets restaurant et des tickets de crèche octroyés par les employeurs aux salariés. Par deux ordres publiés au JO n° 373 du 28 mai 2015 respectivement au JO n° 374 du 28 mai 2015, le ministre du travail a décidé, d’une part, l’augmentation de la valeur des tickets restaurant à partir du mois de mai, et d’autre part, le maintien de la valeur des tickets de crèche.


AUGMENTATION DU NIVEAU DES TICKETS RESTAURANT


A titre de rappel, les tickets restaurant sont octroyés par l’employeur aux salariés pour chaque jour travaillé. Ils peuvent être utilisés par l’employé soit pour payer son repas, soit pour l’achat de produits alimentaires ou dans des cafeterias ou des unités de restauration rapide.

Comme suite à l’adoption de la Décision du Gouvernement n° 23/2015, les tickets restaurant peuvent être émis également sous forme électronique – c’est-à-dire sous la forme d’une carte à puce. La carte à puce est nominale et elle est alimentée avec la contrevaleur des tickets restaurant qui sont accordés aux salariés, proportionnellement avec le nombre de jours travaillés.

A partir du mois de mai 2015, la valeur d’un ticket restaurant sera de 9,41 LEI, par rapport à l’ancienne valeur de 9,35 LEI, comme suite à la publication au JO n° 374 du 28 mai de l’Ordre n° 1069/2015 du Ministre du Travail.

L’augmentation du niveau des tickets restaurant a été décidée en tenant compte de la croissance de l’indice des prix à la consommation (IPC), qui mesure la variation moyenne des prix des produits consommés par les ménages ;


TICKETS DE CRECHE


Conformément à l’Ordre n° 1070/2015 du ministre du travail, pour le premier semestre de l’année 2015, la valeur d’un ticket de crèche est de 440 Lei. Cette valeur reste donc inchangée par rapport à celle du deuxième semestre de l’année 2014, qui avait été prévue dans l’Ordre n° 2208/2014 du Ministre du Travail.


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