SUCCESSIONS FRANCE – ROUMANIE : COMPRENDRE LES REGLES ET LES DEMARCHES

Pourquoi comparer les procédures en France et en Roumanie?

Entre mobilité intracommunautaire, investissements immobiliers et familles « mixtes », les successions franco-roumaines sont devenues fréquentes : un défunt peut résider dans un État, avoir des héritiers dans l’autre, et détenir des biens dans les deux pays.

Dans ces dossiers, trois questions reviennent systématiquement : -

• Quelle loi s’applique pour déterminer les héritiers et leurs droits ?
• Quelle autorité est compétente pour régler la succession ?
• Dans quel(s) pays faut-il accomplir des démarches fiscales et dans quels délais ?

FOCUS
• Une succession est dite « internationale » dès qu’elle comporte un élément de rattachement à plusieurs pays (résidence du défunt, lieu du décès, biens, héritiers, nationalité…).
• La loi successorale (qui règle la dévolution) est distincte de la loi fiscale (qui détermine l’impôt).
• Les successions franco-roumaines s’analysent à la lumière du Règlement (UE) n°650/2012.

Le cadre européen : le Règlement (UE) n°650/2012

Au sein de l’Union européenne, le Règlement (UE) n°650/2012 vise à ce qu’une succession transfrontalière soit traitée de manière cohérente par une seule autorité, dans le cadre d’une seule et même loi successorale.

• Loi applicable – règle générale : la résidence habituelle du défunt

Par principe, la loi applicable à la succession est celle de l’État où le défunt avait sa résidence habituelle au moment du décès.

La « résidence habituelle » s’apprécie concrètement : durée et régularité du séjour, vie sociale et familiale, motifs de présence, etc.

• Loi applicable – option utile : choisir la loi de sa nationalité (professio juris)

Le Règlement permet par ailleurs à un citoyen européen de choisir, par testament, que sa future succession soit régie par la loi de sa nationalité. Cette option est particulièrement pertinente lorsque les règles de dévolution (réserve, droits du conjoint, etc.) diffèrent entre États.

• Le Certificat successoral européen (CSE)

Le Règlement introduit le CSE, document établi par l’autorité en charge de la succession et facilitant la preuve, dans un autre État membre, de la qualité d’héritier (ou de légataire, d’exécuteur, d’administrateur), et d’exercer les droits associés sans devoir recommencer une procédure complète.

FOCUS
• En UE, on recherche une loi successorale unique.
• La résidence habituelle du défunt est le critère principal.
 • Le choix de loi par la nationalité doit être exprimé clairement dans un testament.
• Le CSE est un outil très efficace pour faire reconnaître des droits dans un autre État membre.

Les démarches successorales en France (vue d’ensemble)

En France, le notaire joue un rôle central dès qu’il y a un bien immobilier, un testament, ou des enjeux patrimoniaux significatifs. Même lorsque la loi successorale applicable n’est pas française, des démarches françaises peuvent être nécessaires (par exemple : fiscalité, formalités immobilières, banques).

• Les étapes les plus fréquentes

Étape 1 – Réunir les actes d’état civil (décès, naissance, mariage), les informations familiales et la liste des biens/dettes.

Étape 2 – Vérifier l’existence d’un testament (notamment via le Fichier central des dispositions de dernières volontés – FCDDV).

Étape 3 – Établir la preuve de la qualité d’héritier (attestation ou acte de notoriété, selon le cas).

Étape 4 – Établir l’inventaire du patrimoine (actif et passif).

Étape 5 – Exercer l’option successorale (accepter / accepter à concurrence de l’actif net / renoncer), surtout en cas de dettes.

Étape 6 – Accomplir les formalités fiscales et, le cas échéant, les formalités foncières.

• Prouver sa qualité d’héritier : seuil pratique de 5 965 €

Pour débloquer des fonds et effectuer certaines démarches, il faut prouver sa qualité d’héritier.

En pratique, si les avoirs du défunt ne dépassent pas 5 965 €, une attestation signée par tous les héritiers peut suffire (sous conditions). Au-delà, un acte de notoriété établi par un notaire est nécessaire.

• Déclaration de succession : 6 mois (décès en France) / 12 mois (décès hors de France)

Sur le plan fiscal, le dépôt de la déclaration de succession obéit à des délais stricts.

À titre de repère : 6 mois en cas de décès en France, et 12 mois en cas de décès intervenu hors de France (avec exceptions locales).

• Point de vigilance : l’acceptation à concurrence de l’actif net

En droit français, l’héritier peut accepter « à concurrence de l’actif net » afin de limiter son exposition aux dettes de la succession. Ce mécanisme est particulièrement utile lorsque le passif est incertain.

Dans un dossier franco-roumain, il faut vérifier si un mécanisme équivalent existe ou non selon la loi successorale applicable.

Les démarches successorales en Roumanie (vue d’ensemble)

En Roumanie, la succession non contentieuse se déroule principalement devant le notaire public, selon la procédure générale décrite par le Code civil. En cas de contestation (litige sur la qualité d’héritier, la masse successorale, les quotes-parts, etc.), le tribunal intervient.

• Les étapes les plus fréquentes (version pratique)

Étape 1 – Saisir un notaire (procédure non contentieuse) ou le tribunal (procédure contentieuse).

Étape 2 – Identifier les héritiers (légaux et/ou testamentaires) et leurs droits. Un héritier peut obtenir, de la part du notaire, un certificat qui atteste de sa qualité d’héritier ("certificat de calitate de moștenitor").

Étape 3 – Dresser la masse successorale (actif et passif) à partir de pièces et de preuves admises.

Étape 4 – Obtenir un ou plusieurs certificats d’héritier ("certificat de moștenitor") pour les biens du défunt.

Étape 5 – Accomplir les formalités fiscales et, pour l’immobilier, les formalités d’inscription (carte foncière).

• Pièces fréquemment demandées (procédure notariale)

On retrouve notamment les actes d’état civil (décès, naissance, mariage), les titres de propriété et certificats fiscaux relatifs aux biens du défunt, des informations sur les héritiers et les éventuelles dettes.

En pratique, deux témoins peuvent être sollicités pour compléter la preuve de l’existence des héritiers.

• Délais : option successorale et « seuil des 2 ans » en matière fiscale

Deux repères pratiques sont souvent déterminants :

- Option successorale : en droit roumain, les héritiers ont un an à compter de l’ouverture de la succession pour accepter ou renoncer à la succession (article 1103 du Code civil roumain).

- Fiscalité immobilière : le Code fiscal prévoit une exonération si la succession est réglée dans les 2 ans à compter la date du déces ; au-delà, un impôt de 1% peut être dû sur la valeur des immeubles compris dans la masse successorale (perçu via le notaire).

• Point de vigilance : équivalences (ou non) avec les options françaises

Dans un dossier franco-roumain, les héritiers s’attendent parfois à retrouver des mécanismes identiques des deux côtés. Or, certaines options françaises (par exemple l’acceptation à concurrence de l’actif net) n’ont pas toujours d’équivalent strict en droit roumain.

Il faut donc raisonner en fonction de la loi successorale applicable et des outils procéduraux locaux. 5. Points de comparaison (héritiers, conjoint/partenaire, testament)

• Réserve héréditaire et quotité disponible : même logique, mises en œuvre différentes

Les deux droits connaissent une distinction entre une réserve (part minimale revenant à certains héritiers dits « réservataires »),  et une quotité disponible (part dont le défunt peut disposer librement, notamment par testament).

En revanche, la composition de la réserve et la manière de calculer les parts peuvent varier selon la loi nationale applicable (nombre d’enfants, droits du conjoint survivant, ordre des héritiers, etc.).

• Conjoint survivant : place et protection

En France, la part du conjoint dépend notamment de la présence d’enfants et du régime matrimonial (après liquidation du régime).

En Roumanie, la part du conjoint varie également selon la classe d’héritiers avec lesquels il est en concurrence ; le conjoint peut, selon les cas, bénéficier d’une protection sur le logement (droit d’habitation) et certains biens mobiliers d’usage.

• PACS (France) vs absence d’équivalent en Roumanie : attention au « faux amis »

C’est l’une des différences les plus concrètes pour les familles franco-roumaines :

- France : le partenaire de PACS n’est pas héritier légal (il n’hérite pas automatiquement), mais il peut être institué légataire par testament et bénéficie d’un traitement fiscal favorable.

- Roumanie : le PACS n’est pas un statut reconnu ; la protection automatique est réservée au conjoint marié.

• Testament : formes, interdictions et publicité

Dans les deux pays, on rencontre principalement le testament authentique (reçu par un notaire) et le testament sous seing privé / olographe (rédigé et signé par le testateur).

Dans les deux systèmes, les pactes sur succession future et les testaments « réciproques » sont, en principe, encadrés et/ou prohibés : les solutions de planification se font donc plutôt par testament et par organisation patrimoniale du vivant.

• Focus pratique : parts sociales et entreprise familiale

Lorsqu’une succession comprend une entreprise ou des parts sociales, les enjeux sont souvent : continuité de gestion, valorisation, protection d’un héritier « repreneur », et fiscalité.

- France : des dispositifs comme le "pacte Dutreil" peuvent réduire la base taxable sous conditions (engagement de conservation, poursuite de l’exploitation, etc.).

- Roumanie : l’approche est différente ; la transmission des titres n’est pas structurée autour d’un régime équivalent "Dutreil " au sens français, et la réflexion porte davantage sur l’organisation sociétaire et les formalités locales.

Selon le droit roumain, dans une société à responsabilité limitée (SRL), les héritiers qui acquièrent par voie successorale les droits afférents aux parts sociales de l’associé décédé peuvent devenir associés si les statuts prévoient une clause de continuation de la société avec les héritiers et si ces derniers souhaitent intégrer la société. En revanche, si les statuts excluent cette possibilité ou ne contiennent aucune stipulation relative à la continuation de la société avec les héritiers, ceux-ci ne deviennent pas automatiquement associés. Dans ce cas, la société est tenue de leur verser la contre-valeur des parts sociales héritées, calculée sur la base du dernier bilan comptable approuvé. Il existe toutefois une jurisprudence selon laquelle la valeur des parts sociales doit correspondre à leur valeur de marché à la date du décès.

Fiscalité : pourquoi elle ne suit pas toujours la même logique

Le Règlement (UE) n°650/2012 organise l’unité de la loi successorale, mais il ne crée pas d’unité fiscale. En pratique, la fiscalité dépend des règles propres à chaque État et des éventuelles conventions fiscales destinées à éviter les doubles impositions. Ainsi, attention : ce n’est pas parce que le défunt était résident fiscal dans un pays que les héritiers seront soumis à cette fiscalité.

FOCUS
• Même si la succession est régie par une loi unique (ex. loi française), cela n’empêche pas l’application d’impôts dans plusieurs pays.
• Les critères d’imposition peuvent différer : résidence du défunt, localisation des biens, résidence des héritiers…
• En cas de doute, il faut raisonner « pays par pays » et vérifier l’existence d’un mécanisme d’élimination de la double imposition.

• France : barème potentiellement élevé selon le lien de parenté (et critères d’imposition)

En France, les droits de succession varient fortement selon le lien de parenté et la valeur transmise. Ils peuvent être particulièrement importants (jusqu’à 60%) en présence d’héritiers non parents.

Le conjoint survivant et le partenaire de PACS bénéficient, sous conditions, d’exonérations de droits de succession.

Point d’attention en présence d’éléments étrangers : selon les situations, la France peut imposer des biens situés hors de France (par exemple en fonction de la résidence fiscale du défunt ou, dans certains cas, de la résidence fiscale des héritiers).

• Roumanie : pas d’impôt successoral « à la française », mais taxes/honoraires et règle des 2 ans

En Roumanie, il n’existe pas, dans la pratique courante, un impôt successoral comparable au système français, mais des taxes et honoraires notariaux sont à prévoir, ainsi qu’une règle fiscale spécifique : au-delà de deux ans, un impôt de 1% peut s’appliquer sur les immeubles compris dans la masse successorale.

• Exemple classique de risque de double imposition

Le risque apparaît notamment lorsque le défunt avait des biens en Roumanie et en France et/ou les héritiers résident en France, alors que des biens sont situés en Roumanie (ou inversement).

Conclusion : check-lists opérationnelles (France – Roumanie)

Dans les dossiers franco-roumains, le gain de temps et la réduction des coûts viennent souvent de la même méthode : identifier rapidement la loi applicable, organiser les preuves (état civil, testament, patrimoine), et anticiper les délais.

Enfin, dès qu’il existe des biens dans les deux pays, un pacte de famille complexe, ou un enjeu fiscal significatif, l’accompagnement par un professionnel habitué aux dossiers franco-roumains permet d’éviter les incohérences (procédure, titres, fiscalité) et les retards. 

Mise à jour : février 2026