Dernière mise à jour: 26 janvier 2026
EXCELLENCE EN PROTECTION DES DONNÉES : GRUIA DUFAUT & ASOCIAȚII RÉCOMPENSÉE AU GDPR & DATA PRIVACY OBSERVER 2026
Gruia Dufaut & Asociații a reçu le Prix d’Excellence lors du Gala des Prix RRPSCDCP, dans le cadre de la conférence GDPR & Data Privacy Observer 2026 – 5e édition, organisée par Universul Juridic. À cette occasion, notre associée, Cristina Bojică, a soutenu une présentation intitulée : Le dossier électronique de santé : l’utilisation des données dans les activités de recherche, mettant en lumière les implications juridiques et opérationnelles du Règlement (UE) 2025/327 – l’Espace européen des données de santé (EEDS).
Les principaux points abordés lors de l’intervention ont porté sur :
- L’objectif du règlement et ses bénéfices pour le développement des activités de recherche
- Le principe clé – FAIR : des données faciles à trouver, accessibles, interopérables et réutilisables, avec pour objectif de l’UE un accès universel au dossier électronique de santé d’ici 2030
- L’utilisation secondaire des données et les catégories prioritaires de données électroniques à caractère personnel couvertes par le règlement
- Les distinctions essentielles entre une demande d’accès aux données et une demande de données de santé
- Gouvernance, et non accès libre : accès autorisé, données anonymisées/pseudonymisées, traçabilité et audit
- Du consentement au contrôle : les États membres ne devraient plus pouvoir maintenir ou introduire le consentement des personnes physiques pour le traitement en vue de l’utilisation secondaire des données électroniques de santé ; en contrepartie, les personnes concernées bénéficieront d’un droit d’opposition simple, réversible et exerçable à tout moment
- Conformité opérationnelle : rôles internes, procédures d’accès, politiques de conservation et publication des résultats uniquement sous forme anonyme, dans un délai de 18 mois
Nous remercions Universul Juridic pour cette reconnaissance et pour la plateforme de dialogue dédiée à l’avenir de la protection des données dans le domaine de la santé.