Articles tagués avec #legislationue
L’ORIGINE ÉCONOMIQUE DES DISPOSITIFS ...
L’entrée en vigueur, en juin 2025, du règlement d’exécution (UE) 2025/1197 a marqué une évolution majeure en matière de marchés publics de dispositifs médicaux. Lire plus
7 septembre 2026
COUNTEMISSIONSEU : DE NOUVELLES REGLE...
Le règlement (UE) 2026/1030 relatif à la comptabilisation des émissions de gaz à effet de serre des prestations de transport, publié le 12 mai 2026 au JOUE, s’appliquera, pour la majorité de ses dispositions, à [...] Lire plus
7 juillet 2026
EXCELLENCE EN PROTECTION DES DONNÉES ...
Gruia Dufaut & Asociații a reçu le Prix d’Excellence lors du Gala des Prix RRPSCDCP, dans le cadre de la conférence GDPR & Data Privacy Observer 2026 – 5e édition, organisée par Universul Juridic. À [...] Lire plus
26 janvier 2026