Dernière mise à jour: 5 juin 2020
De nouvelles modifications législatives visant à simplifier et à assouplir l’accès au financement des PME par l’intermédiaire du programme IMM Invest Romania ont été apportées par l’OUG no 89/2020 publiée au Journal Officiel no458 du 29 mai 2020.
L’acte normatif adopté par le Gouvernement élargit, d'une part, le registre des bénéficiaires du programme dont l'objectif est d'accorder des garanties de l'État pour les crédits contractés par les bénéficiaires auprès des institutions de crédit, et, d'autre part, modifie et complète le schéma d’aides d’Etat destiné à soutenir l'activité des PME dans le contexte de la crise économique générée par la pandémie de Covid-19.
Bénéficiaires du programme IMM INVEST Romania
Selon les nouvelles dispositions législatives, les bénéficiaires du programme sont les PME exerçant une activité économique (de production, commerce ou services), respectivement les sociétés régies par la loi sur les sociétés no. 31/1990, les sociétés coopératives, les personnes physiques autorisées, les propriétaires d'une entreprise individuelle ou familiale, mais également – et de date récente - les organisations non gouvernementales, les associations et les fondations ou, sous certaines conditions, les coopératives agricoles et les sociétés agricoles exerçant des activités économiques.
Pour mémoire, le programme permet aux bénéficiaires d'accéder à des crédits pour des investissements et / ou à des crédits/lignes de crédit pour le fonds de roulement, garantis par l'État via le FNGCIMM (Fond national de garantie des crédits pour les PME).
Le plafond maximum garanti alloué est de 15 milliards de lei.
Selon le type de bénéficiaire (PME ou microentreprise) et le type de crédit contracté (prêt d'investissement et / ou fonds de roulement), l'État peut garantir 80% ou 90% du montant du crédit, sans que les bénéficiaires soient obligés de payer des intérêts, des commissions de garantie ou d’autres taxes. Les frais de financement sont subventionnés à 100% sur le budget de l'Etat, jusqu'au 31 décembre 2020, avec possibilité de prolongation.
La valeur maximale des crédits à contracter peut aller jusqu'à 10 millions de lei pour les prêts d'investissement et jusqu'à 5 millions de lei pour le fonds de roulement, selon le bénéficiaire du prêt (PME ou microentreprise).
Conditions pour bénéficier du programme IMM Invest Romania
Pour être éligible, le bénéficiaire doit remplir plusieurs conditions cumulatives, parmi lesquelles on note :
- Ne pas être en difficulté au sens des points 20 et 24 de la Communication de la Commission – Lignes directrices concernant les aides d’État au sauvetage et à la restructuration d’entreprises en difficulté autres que les établissement financiers (2014/C 249/01) ; cela signifie par exemple (i) pour les SARL, les SA – ne pas avoir perdu plus de la moitié de son capital social au cours des 2 dernières années et plus d’un quart de ce capital au cours des 12 derniers mois; (ii) pour les sociétés dont au moins une partie des associés sont tenus de façon illimitée pour les dettes de l’entreprise, lorsqu’elles n’ont pas perdu plus d’une moitié de leur capital propre au cours des 2 dernières années ou plus d’un quart de ce capital au cours des 12 derniers mois ; cela ne s’applique cependant pas aux start-up qui n’ont pas de situation financière déposée; Par rapport à l'ancienne réglementation, la condition selon laquelle l'activité de l'entreprise doit avoir été affectée par la pandémie de Covid-19 a été supprimée !
- Ne pas faire l’objet d’une procédure d’insolvabilité;
- Présenter des garanties collatérales à l’institution de crédit.
Les garanties à fournir par le bénéficiaire
Avant sa modification, l’OUG no 110/2017 prévoyait pour les deux types de crédits à contracter (prêts d'investissement et prêts de fonds de roulement), les garanties suivantes que le bénéficiaire devait offrir et qui ont été éliminées par l’OUG no. 89/2020:
- L’hypothèque immobilière et / ou mobilière constituée par des bénéficiaires et / ou des tiers garants ;
- L’hypothèque légale mobilière sur l'universalité des biens mobiliers ou immobiliers, présents ou futurs, destinés à l'activité du bénéficiaire, y compris les fonds de commerce et les stocks ;
- L’hypothèque légale sur les soldes créditeurs de tous les comptes ouverts par le bénéficiaire du programme auprès de l'établissement de crédit de financement.
Ainsi, les bénéficiaires ne se verront plus imposer une hypothèque sur tous leurs actifs pour garantir les crédits, étant désormais tenus aux seules garanties suivantes:
- Dans le cas des crédits d'investissement, l’hypothèque légale immobilière et / ou mobilière sur les actifs financés par le crédit ;
- Dans le cas des crédits / lignes de crédit pour le financement du fonds de roulement, l’hypothèque légale sur les soldes créditeurs de tous les comptes ouverts par le bénéficiaire du programme auprès de l'établissement de crédit.