Dernière mise à jour: 10 mars 2016
Les règles relatives à l’imposition des bâtiments résidentiels appartenant aux personnes physiques ont changé, comme suite à l’adoption du nouveau Code Fiscal, en vigueur depuis le 1er janvier 2016.
L’impôt est désormais calculé en fonction de la destination du bâtiment : résidentiel ou non résidentiel ou mixte (c’est-à-dire servant et comme résidence et comme siège social/activités administratives ou touristiques) et il varie entre 0,08% et 0,2% de la valeur imposable du bâtiment. Le taux applicable est décidé par le Conseil Local de la ville dans la circonscription de la quelle se trouve le bâtiment. Quant à la valeur imposable c’est celle établie par le fisc en fonction du type de bâtiment (année de construction, matière : brique, béton, etc.)
Ces modifications vous seront présentées ci-après :
BATIMENTS RESIDENTIELS APPARTENANT AUX PERSONNES PHYSIQUES – MODALITE DE CALCUL DE L'IMPOT
Le Code Fiscal définit les bâtiments résidentiels en tant que constructions qui disposent d’une ou plusieurs pièces utilisés en tant que logement, ayant des dépendances et utilités nécessaires capables de satisfaire les besoins d’une personne ou d’une famille.
Jusqu’à présent, l’impôt sur les bâtiments résidentiels appartenant aux personnes physiques était de 0,1% de la valeur imposable du bâtiment. Désormais, les bâtiments résidentiels appartenant à des personnes physiques seront soumis à un impôt allant de 0,08% - 0,2%, calculé sur la valeur imposable du bâtiment.
Conformément à la Décision n°218/2015 du Conseil Général de Bucarest, l’impôt sur les bâtiments résidentiels appartenant aux personnes physiques sera de 0,1% pour l’année 2016, c’est-à-dire pour l’instant la même valeur qu’en 2015. La valeur imposable est calculée en tant que produit entre la surface construite du bâtiment, exprimée en mètres carrés, et une valeur imposable afférente au type de bâtiment, prévue à l’article 457 du nouveau Code fiscal.
Par exemple, si le Conseil Local de la ville X applique un impôt de 0,1% sur les bâtiments résidentiels, l’impôt pour un appartement d’une surface de 60 mètres carrés sera calculé de la manière suivante :
60 mètres carrés x 1000 (valeur imposable afférente à un bâtiment qui dispose de toutes les utilités situé dans la zone A d’une localité) x 2,3 (coefficient de correction dont la valeur est variable en fonction du rang de localité et de la zone d’emplacement du bâtiment) x 0,1 = 138 LEI/année
En ce qui concerne l’impôt sur les terrains afférents aux bâtiments résidentiels, il est calculé en tenant compte de la surface du terrain, du rang de la localité, de la zone, et catégorie d’usage du terrain, conformément à classification établie par le Conseil Local. Par exemple, pour un terrain intra-muros de 200 mètres carrés ayant la catégorie d’usage - terrains avec constructions situé dans la zone B (deuxième zone) de la seule localité de rang 0 - Bucarest, l’impôt sera de 200 mc x 0,8597 Lei/ha = 171,94 Lei/année.
En ce qui concerne les bâtiments non résidentiels appartenant à des personnes physiques, l’impôt sera de 0,2% - 1,3% de la valeur du bâtiment, qui devra être évaluée par un évaluateur autorisé.
PAIEMENT DE L'IMPOT
L’impôt sur les bâtiments doit être payé annuellement, dans deux tranches égales, jusqu’au 31 mars et 30 septembre. Ceux qui paient l’intégralité de l’impôt jusqu’au 31 mars peuvent bénéficier d’une réduction allant jusqu’à 10% de la valeur de l’impôt, mais le montant exact de la réduction est fixé par le Conseil Local.