Dernière mise à jour: 24 mars 2016
L’interdiction de fumer dans les espaces publics et sur les lieux de travail fermés est déjà entrée en vigueur depuis le 16 mars 2016. La majorité des établissements concernés a déjà commencé à se conformer aux dispositions de la Loi n°15/2016 (publiée au JO n°72 du 1er février 2016). En effet, beaucoup de cafés ou restaurants ont aménagé à l’extérieur des espaces destinés aux fumeurs et ont affiché un panneau «défense de fumer» dans des lieux visibles. Notre article d’aujourd’hui va vous présenter les obligations de l’employeur en matière d’interdiction de fumer et les sanctions que pourraient encourir ceux qui ne respectent pas cette interdiction.
MODIFICATION DU REGLEMENT INTERIEUR
Comme suite à l’entrée en vigueur de la Loi n°15/2016, l’employeur est obligé d’introduire dans son règlement intérieur des clauses prévoyant l’interdiction de fumer tout en soulignant le caractère grave de cette faute disciplinaire que constituerait la violation de ces clauses. A cet égard, les employeurs peuvent attacher au dit règlement une annexe prévoyant les règles relatives à l’interdiction de fumer et prévoyant expressément que leur non-respect représente une faute disciplinaire grave.
De plus, les employeurs ont l’obligation d’afficher à un endroit visible le panneau reconnu au niveau international, à savoir la cigarette barrée avec la mention «défense de fumer» (pictogramme noir sur fond blanc, bordure et bande (descendant de gauche à droite) rouges – le rouge doit couvrir au moins 35% de la surface du panneau.
SANCTIONS APPLICABLES
Les fumeurs – personnes physiques qui transgressent cette interdiction de fumer sont punissables d’une amende allant de 100 lei à 500 lei, tandis que les personnes morales peuvent encourir une amende allant de 5.000 à 10.000 lei. Si le délit est commis une seconde fois par la personne morale, l’amende sera d’emblée de 10.000 Lei suivie par la suspension de son activité, alors que la récidive (considérée au troisième abattement) entrainera une amende de 15.000 lei et la cessation de son activité.
En ce qui concerne les personnes compétentes pour appliquer les sanctions prévues par la Loi n 15/2016, celles-ci sont les inspecteurs de travail (pour les établissements dont les salariés relèvent du Code du travail et seulement en ce qui concerne les obligations de l’employeur de modifier le Règlement intérieur et d’afficher les panneaux d’interdiction), et, en fonction des lieux dans lesquels la contravention est
constatée, les officiers de police, les officiers de la police des frontières, les gendarmes ou les inspecteurs faisant partie de l’Inspection Générale pour les Situations d’Urgence (ISU).