Dernière mise à jour: 9 octobre 2015
JURIDIQUE : QUOI DE NEUF DEPUIS VOS VACANCES ?
Les vacances estivales étant finies, notre rubrique repart avec quelques nouveautés juridiques entrées en vigueur pendant vos vacances.
NOUVEAU CODE FISCAL
D’abord, le tant attendu Code Fiscal a finalement été promulgué par le Président Iohannis et il sera publié sous quelques jours au Journal Officiel, mais il n’entrera en vigueur qu’en 2016. Il apporte des modifications très importantes relatives à l’impôt sur le profit, aux dividendes, aux contributions sociales ou à la TVA ; nous allons y revenir dans une prochaine édition du Petit Journal.
SOUTIEN AUX ENTREPRENEURS
En ce qui concerne le domaine financier, le programme de soutien des entrepreneurs débutants, qui a bien fonctionné en 2011-2013, est redevenu opérationnel. Grâce à ce soutien financier sous forme d’une aide d’Etat, les investisseurs qui créent une SRL-D pourront bénéficier de 10.000 euros non remboursables ainsi que d’autres facilités. A noter que le nouveau programme SRL-D n’impose aucune condition relative à l’âge du demandeur, qui peut donc être âgé de plus de 35 ans, par rapport à l’ancienne réglementation qui imposait un âge maximal de 35 ans.
PROTECTION DES CONSOMMATEURS
Dans le domaine de la protection des consommateurs, des nouvelles règles sont entrées en vigueur depuis le 7 septembre. Ainsi, les plaintes des consommateurs envers des commerçants pourront être résolues par certaines entités selon des procédures SAL – procédures alternatives de résolution des litiges.
Toutefois, ces modalités alternatives de résolution ne s’appliqueront pas lorsqu’il s’agit de litiges entre commerçants, dans des procédures initiées par un commerçant contre un consommateur ou dans les procédures relatives aux réclamations des consommateurs traitées par les commerçants selon leurs procédures internes.
Conformément à l’Ordonnance de Gouvernement n°38/2015, dans le cadre de l’Autorité Nationale de la Protection des Consommateurs (ANPC) une structure indépendante sera créé, chargée de la résolution alternative des litiges.
De même, pour tenter de résoudre les disputes dans le domaine bancaire (très fréquents et parmi lesquels il y a des procès collectifs ouverts contre les grands banques), l’Ordonnance prévoit la création d’un Centre de solution alternative de litiges, en tant qu’entité juridique autonome, non-gouvernementale, d’intérêt public et apolitique, et elle assurera la résolution alternative des litiges entre les consommateurs et les commerçants dont l’activité est soumise à la vérification et au contrôle de la Banque Nationale de la Roumanie (BNR).