Gruia Dufaut

LE CACHET... L'OBLIGATION D'APPOSER LE CACHET DISPARAIT... FINALEMENT

Dernière mise à jour: 8 octobre 2015


LE CACHET... L'OBLIGATION D'APPOSER LE CACHET DISPARAIT... FINALEMENT


Afin de réduire la bureaucratie et simplifier les règles administratives, le Gouvernement roumain vient d’adopter l’Ordonnance n° 17/2015, par laquelle certaines entités expressément prévues par l’Ordonnance n’ont plus l’obligation d’apposer le cachet sur les documents déposés auprès des institutions et des autorités publiques. Enfin ... !!! Jusqu’à l’adoption de l’Ordonnance n° 17/2015, la Roumanie et la Bulgarie étaient les seuls États membres de l’Union Européenne pour lesquels le cachet était encore obligatoire.


ENTITES VISEES


Conformément à l’article V de l’Ordonnance du Gouvernement n° 17/2015, les personnes physiques, morales de droit privé, ainsi que les entités sans personnalité morale, n’ont plus l’obligation d’apposer le cachet sur les déclarations, demandes ou tous autres documents déposés auprès des institutions et des autorités publiques.

De plus, il n’est plus obligatoire que les documents ou tous autres écris émis dans le cadre des relations entre les personnes physiques, morales de droit privé, ainsi qu’entre entités sans personnalité morale comportent un cachet.

Par contre, les personnes morales de droit public sont toujours obligées d’apposer le cachet sur tous les documents qu’elles émettent, l’Ordonnance du Gouvernement n° 17/2015 ne leur étant pas applicable.


L'UTILITE PRATIQUE DE L'ELIMINATION DU CACHET


L’élimination du cachet apportera de nombreux bénéfices au milieu d’affaires et résoudra les situations dans lesquelles les investisseurs des autres Etats membres de l’Union Européenne (dans lesquels le cachet n’est pas obligatoire) étaient mis dans la situation de créer spécialement des cachets pour les documents utilisés en Roumanie, soit dans la relation avec leurs partenaires roumains d’affaires, soit avec les autorités roumaines.

Cependant, il est possible qu’en pratique, les autorités roumaines soient réticentes à l’égard de cette modification législative et qu’elles continuent d’exiger de la part des personnes morales de droit privé, d’apposer le cachet sur les documents émanant de celles-ci ou les concernant, même si du point de vue juridique le cachet n’est plus nécessaire.


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