NOUVEAUTES FISCALES: NOUVEAU SYSTEME DE COTISATIONS SOCIALES

Le Code fiscal vient d’être modifié par l’Ordonnance d’urgence de Gouvernement (l’OUG) n° 79/2017, publiée au Journal Officiel du 10.11.2017.

Au travers de cette Ordonnance, le Gouvernement fait des modifications majeures en ce qui concerne l’impôt et les charges sociales obligatoires à payer sur les revenus salariaux, consacrant le transfert de la plupart des cotisations sociales patronales à la charge des employés.

Les nouvelles dispositions entreront en vigueur à partir du 01 janvier 2018, notamment, pour les revenus qui seront obtenus à partir de cette date.

Ainsi, le taux de l’impôt sur le revenu applicable à partir du 1er janvier 2018 sera réduit de 16% à 10%, taux unique.

Le calcul et le paiement de l’impôt dû par le salarié sera fait comme jusqu’à présent, à savoir il sera calculé et prélevé à la source par l’employeur, qui versera les sommes correspondantes directement à l’Etat.

Le montant de la déduction pour frais d’entretien dont un salarié peut bénéficier passera de 800 lei à 1.310 lei, pour un nombre maximal de 4 personnes à sa charge; de même, la limite maximale du salaire qui pourra bénéficier de ces déductions, passera de 3.000 lei 3.600 lei.

L’O.U.G. consacre le transfert de la plupart des cotisations sociales patronales à la charge des employés.

Veuillez trouver ci-après le tableau des contributions applicables à partir du 1er janvier 2018 :

Tableau des contributions applicables a partir du 1er janvier 2018

Par ailleurs, il faut aussi noter l’intention annoncée par le Gouvernement d’augmenter le salaire minimum brut garanti au niveau du pays de 1.450 lei à 1.900 lei également à partir du 1er janvier 2018. Mais pour l’instant aucun texte légal n’a été promulgué dans ce sens.