Gruia Dufaut

NOUVEAU CODE FISCAL (DEUXIEME PARTIE)

NOUVEAU CODE FISCAL (DEUXIEME  PARTIE)

Dernière mise à jour: 24 septembre 2015


NOUVEAU CODE FISCAL (DEUXIEME PARTIE)


Notre dernier article vous a brièvement présenté les modifications apportées par le nouveau Code fiscal en matière de TVA, d'impôt sur les dividendes, de bâtiments ou de constructions spéciales ; certaines nouveautés restant toutefois non traitées.
Cette semaine nous allons donc faire le point sur les modifications relatives à l’impôt sur le revenu des microentreprises, sur la déductibilité des dépenses sociales ainsi que sur l’élargissement de la catégorie des revenus non-imposables..


IMPOT SUR LES REVENUS DES MICROENTREPRISES


Selon le Code fiscal, une microentreprise est une personne morale roumaine dont le capital social n’est pas détenu par l’état ou par les autorités locales, qui, entre autres, réalise des revenus ne dépassant pas l’équivalent en lei de 65.000 euros, ceux-ci provenant, à plus de 80%, de sources de management ou de consultance. L’impôt sur le revenu des microentreprises est de 3%.

Le nouveau code Fiscal maintient cet impôt de 3% mais il prévoit expressément que pour les microentreprises nouvellement constituées qui ont au moins un salarié, qui sont constituées pour une durée dépassant 48 mois et dont les associés/actionnaires n’ont pas détenu de titres de participations au sein d’autres personnes morales, l’impôt sera de 1% pour les premiers 24 mois suivant l’enregistrement de la personne morale. Toutefois, pour que l’impôt de 1% soit applicable, dans les 48 mois qui suivent l’enregistrement de la microentreprises, celle-ci ne doit pas être en liquidation volontaire, ou bien en phase de dissolution sans liquidation, d'inactivité temporaire, de non-déploiement des activités au siège social/siège secondaires, de majoration du capital social par des apports effectués par des nouveaux associés/actionnaires, vente/cession/échange des titres de participation par ses associés/actionnaires.


DEPENSES SOCIALES


Jusqu'à présent, lors du calcul de l’impôt sur le profit, les dépenses sociales sont considérées comme des frais déductibles, dans une limite de 2% appliqués à la valeur des dépenses en salaires de personnel. Les dépenses sociales sont, par exemple, les frais octroyés pour des maladies graves ou incurables, le capital décès, les tickets de crèche, cadeaux en argent ou en nature offerts aux salariés ou à leurs enfants
mineurs, etc.

Suite à l’entrée en vigueur du nouveau code Fiscal, les dépenses sociales seront déductibles dans une limite de 5%.


REVENUS NON - IMPOSABLES


Selon l’actuel Code fiscal, les cadeaux offerts par les employeurs aux enfants mineurs des salariés à l’occasion des Pâques, pour le 1er juin ou les fêtes de Noël ne font pas partie des revenus salariaux et ne sont pas imposables, et ce si le cadeau offert à chaque personne ne dépasse pas 150 Lei.

Suite à l’entrée en vigueur du nouveau Code fiscal, les cadeaux ou tickets cadeaux offerts aux salariés lors des fêtes de Pâques, pour le 1er juin, les fêtes de Noël ne seront pas considérés comme des revenus imposables, et ce même si leur limite dépasse, comme dans le cas précèdent, les 150 lei/salarié.


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