L’ENTREE EN VIGUEUR DU REGLEMENT (UE) 2025/1176 : UN TOURNANT NORMATIF POUR LES OPERATEURS DU SECTEUR DES ENERGIES RENOUVELABLES

Le 8 juillet 2025 est entré en vigueur le Règlement d’exécution (UE) n°2025/1176 de la Commission du 23 mai 2025 précisant les critères de préqualification et d’attribution applicables aux appels d’offres portant sur la mise en œuvre de l’énergie provenant de sources renouvelables.

Ce texte normatif vise à clarifier les critères prévus à l’article 26 du Règlement (UE) 2024/1735, qui fixe le cadre des mesures visant à renforcer l’écosystème européen de fabrication des technologies à émissions nettes nulles.

Ces critères portent notamment sur la préqualification et l’attribution dans le cadre des appels d’offres relatifs à la mise en œuvre de ces technologies, afin de garantir une transparence, une efficacité administrative et un accès équitable au marché pour les acteurs du secteur.

Les obligations incombant aux pouvoirs adjudicateurs et aux soumissionnaires

Le règlement impose aux entités organisatrices des procédures de passation de marchés publics l’obligation de définir des critères de préqualification obligatoires et critères d’attribution qui soient objectivement vérifiables, non discriminatoires, et dûment publiées à l’avance.

Ces critères concernent, entre autres :

- Le comportement responsable dans les affaires : Les soumissionnaires devraient être tenus de présenter soit une déclaration faisant état de leur comportement responsable dans les affaires, soit de fournir un reporting ciblé en cas de participation à des procédures de marchés publics pour des projets énergétiques d’une capacité supérieure à 10 MW ;

- La sécurité cybernétique et la sécurité des données : afin de participer à un appel d’offres concernant l’installation d’énergies renouvelables les entreprises (soumissionnaires) doivent respecter certaines règles pour garantir la cybersécurité et la protection des données. Les principales exigences sont les suivantes :

• Etablir des mesures et un plan de sécurité dès le début (mesures techniques et organisationnelles pour sécuriser les réseaux et systèmes, suivants les principes de sécurité « par défaut ») ;
• Choisir de fournisseurs sûrs qui respectent les règles de cybersécurité et prendre des mesures supplémentaires si ces fournisseuses sont dans des situations à risques.
• Contrôle local : La gestion technique, l’installation doivent être effectuées par une entreprise ou un opérateur basé dans l’Espace économique européen.

- La capacité technique et financière du porteur de projet : Pour qu’une entreprise puisse participer à un appel d’offres, elle doit prouver être capable de mener le projet entièrement et dans les délais prévus. Les exigences de préqualifications seront modulées en fonction des coûts du projet, des risques liés au projet, de la capacité du projet, de la maturité de la technologie, du degré d’innovation exigé par l’enchère et d’autres conditions de marché pertinentes.

- La durabilité environnementale : le règlement offre certaines orientations à prendre en compte, en ce qui concerne, entre autres :

• L’empreinte carbone : les projets doivent mesurer et communiquer leur empreinte carbone en suivant des méthodes reconnues, couvrant toutes les étapes de leur cycle de vie (production, transport, utilisation, fin de vie).
• L’économie circulaire : les critères incluent la recyclabilité des produits, leur réutilisation, et l’utilisation de matériaux recyclés, afin de promouvoir une économie circulaire.
• L’utilisation de l’eau et pollution : les projets doivent réduire leur impact, suivre leurs ressources en eau et éviter la pollution de l’eau en améliorant les pratiques de gestion.
• L’innovation : les appels d’offres peuvent favoriser des projets innovants, qu’il s’agisse de nouvelles technologies ou de l’intégration de pratiques innovantes dans des solutions existantes.
• L’intégration au système énergétique : les projets doivent démontrer leur capacité à s’intégrer dans le système énergétique existant, notamment en matière de flexibilité et de raccordement au réseau.

Mesures visant à limiter la dépendance à l'égard de pays tiers dans les procédures de passation de marchés publics pour les technologies à émissions nettes nulles

Lorsqu’un seul pays tiers représente plus de 50% de l’approvisionnement en produits de technologie « zéro net » au sein de l’Union Européenne, des critères stricts doivent s’appliquer pour déterminer si ces produits peuvent participer aux enchères. Les produits ne doivent pas être assemblés dans le pays tiers et une partie significative des composants ne doivent pas provenir dudit pays tiers, pour assurer la résilience de Union Européenne.

Exemple des technologies concernées

• Photovoltaïque : les produits finaux ne doivent pas être assemblés dans ledit pays tiers, et au moins quatre composants principaux et les onduleurs et cellules photovoltaïques ne doivent pas provenir du pays tiers. Les modules photovoltaïques non plus ne peuvent pas être assemblés dans ce pays tiers.
• Eolien terrestre et maritime : les produits finaux ne doivent pas provenir du pays tiers ; minimum trois composants principaux (pour l’éolien terrestre) ou quatre (pour l’éolien en mer) peuvent provenir du pays tiers ; les systèmes d’entrainement directs (y compris la génératrice) ou à boite de vitesse ne doivent pas provenir du pays tiers.
• Electrolyseurs : même principe pour les produits finaux ; dans ce cas, au maximum deux composants principaux peuvent provenir du pays tiers ;
• Pompes à chaleur : même principe pour les produits finaux ; un seul composant principal au maximum peut provenir dudit pays tiers.

Sanctions en cas de non-conformité

Le non-respect des exigences formelles ou la fourniture d’informations inexactes, incomplètes ou fausses expose l’opérateur économique (l’offrant) à diverses sanctions, parmi lesquelles :

• Diminution ou retrait du soutien ;
• Exclusion de la participation aux futurs appels d’offres ;
• Sanctions financières éventuelles, conformément à la législation nationale.