Gruia Dufaut

LE REGISTRE DES BENEFICIAIRES EFFECTIFS, ACCESIBLE EN LIGNE, MAIS PAYANT

LE REGISTRE DES BENEFICIAIRES EFFECTIFS, ACCESIBLE EN LIGNE, MAIS PAYANT

Last updated: 8 janvier 2021

Dans le cadre de la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme, la loi n° 129/2019, entrée en vigueur le 21 juillet 2019, avait institué l'obligation de déclarer le bénéficiaire effectif des entreprises créées en vertu de la loi no. 31/1990 ou des associations / fondations.

Pour mémoire, la loi définit «le bénéficiaire effectif» comme étant la personne physique qui détient/contrôle en dernier ressort le client et / ou une personne morale pour le compte de laquelle une transaction, une opération ou une activité est réalisée directement ou indirectement.

Désormais, à compter du 14 février 2021, les personnes physiques et morales peuvent consulter le Registre des Bénéficiaires Effectifs tenu par l'Office National du Registre du Commerce (ONRC), sans l’obligation de démontrer un intérêt légitime à cet égard, sous réserve d'une inscription en ligne sur le portail de l’ONRC et du paiement d'une taxe, prévoit l'Ordre no 7323 / C / 2020, publié le 31 décembre 2020 au Journal Officiel.

Pour mémoire, en conformité avec les dispositions de l’OUG no. 191 du 28 octobre 2020, les associations et les fondations, ainsi que les personnes morales inscrites au Registre du Commerce disposent d’un délai de maximum de 90 jours à compter de la fin de l'état d'alerte en Roumanie pour le dépôt de la déclaration concernant le bénéficiaire effectif. A ce jour, l’état d’alerte est prévu pour prendre fin le 12 février 2021, mais il est fort probable que ce délai soit encore prolongé en fonction de la situation sanitaire.

Si au sein des entreprises créées en vertu de la loi no. 31/1990, le bénéficiaire effectif peut être :

  • (i) la/les personne(s) physique(s) détenant ou contrôlant en dernier ressort la société soumise à immatriculation au Registre du commerce, par la détention directe ou indirecte de 25% plus une action ou plus de 25% du capital de celle-ci,

ou bien

  • (ii) la personne physique occupant un poste de direction générale,

en ce qui concerne les associations et les fondations, les bénéficiaires effectifs peuvent être:

  • i. les associés ou les fondateurs ;
  • ii. les membres du Conseil Directeur;
  • iii. les personnes aux fonctions exécutives, déléguées par le Conseil Directeur pour l'exercice ses attributions;
  • iv. la catégorie des personnes physiques ou, selon le cas, des personnes morales dans l'intérêt desquelles l'association ou la fondation a été constituée;
  • v. toute autre personne physique qui exerce, en dernier ressort, le contrôle, par tout moyen, sur l'entité sans but lucratif.

LES DONNÉES QUI PEUVENT ETRE CONSULTEES DANS LE REGISTRE DES BÉNÉFICIAIRES EFFECTIFS : le nom et prénom, la date de naissance, la nationalité et le pays de résidence du bénéficiaire effectif, ainsi que des informations relatives à la nature et l'étendue de l’intérêt générateur de bénéfices détenu par le bénéficiaire effectif.

TARIFS APPLIQUES

  • 20 lei pour avoir des informations sur les bénéficiaires effectifs d'une personne morale (situation à jour) ;
  • 100 lei pour la délivrance d'un récapitulatif des bénéficiaires effectifs d'une personne morale / la qualité de bénéficiaire effectif d'une personne physique.

Un guide d'utilisation du service en ligne de mise à disposition des informations devra être élaboré par l’ONRC. 

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