NOUVEAUTES FISCALES: NOUVEAU SYSTEME DE COTISATIONS SOCIALES
Dernière mise à jour: 6 décembre 2017
Le Code fiscal vient d’être modifié par l’Ordonnance d’urgence de Gouvernement (l’OUG) n° 79/2017, publiée au Journal Officiel du 10.11.2017.
Au travers de cette Ordonnance, le Gouvernement fait des modifications majeures en ce qui concerne l’impôt et les charges sociales obligatoires à payer sur les revenus salariaux, consacrant le transfert de la plupart des cotisations sociales patronales à la charge des employés.
Les nouvelles dispositions entreront en vigueur à partir du 01 janvier 2018, notamment, pour les revenus qui seront obtenus à partir de cette date.
Ainsi, le taux de l’impôt sur le revenu applicable à partir du 1er janvier 2018 sera réduit de 16% à 10%, taux unique.
Le calcul et le paiement de l’impôt dû par le salarié sera fait comme jusqu’à présent, à savoir il sera calculé et prélevé à la source par l’employeur, qui versera les sommes correspondantes directement à l’Etat.
Le montant de la déduction pour frais d’entretien dont un salarié peut bénéficier passera de 800 lei à 1.310 lei, pour un nombre maximal de 4 personnes à sa charge; de même, la limite maximale du salaire qui pourra bénéficier de ces déductions, passera de 3.000 lei 3.600 lei.
L’O.U.G. consacre le transfert de la plupart des cotisations sociales patronales à la charge des employés.
Veuillez trouver ci-après le tableau des contributions applicables à partir du 1er janvier 2018 :
Tableau des contributions applicables a partir du 1er janvier 2018
Par ailleurs, il faut aussi noter l’intention annoncée par le Gouvernement d’augmenter le salaire minimum brut garanti au niveau du pays de 1.450 lei à 1.900 lei également à partir du 1er janvier 2018. Mais pour l’instant aucun texte légal n’a été promulgué dans ce sens.
Sur le même sujet
OBLIGATION DES COMMERÇANTS DE CRÉER LE REGISTRE DE L’ARGENT PERSONNEL DES SALARIÉS
Les vendeurs de biens ou les prestataires de services, doivent tenir le Registre de l’argent personnel des salariés sur les lieux de la vente. Lire plus
15 mai 2015
AIDES D’ETAT POUR LA PRODUCTION D’ENERGIE RENOUVELABLE
Les entreprises activant dans le secteur de la production d’énergie électrique et thermique et les unités administratives et territoriales/associations de développement intra-communautaire qui produisent de l’énergie électrique provenant de sources renouv Lire plus
4 mai 2017
OBLIGATION DES MULTINATIONALES DE RAPPORTER DANS L’ETAT DE RESIDENCE FISCALE
Les groupes d’entreprises multinationales sont tenues par la législation européenne de rapporter dans leur Etat de résidence fiscale. Cette obligation introduite au niveau européen par la Directive 2016/881 modifiant la Directive 2011/16/UE vient d’être t Lire plus
30 juin 2017
SITUATIONS FINANCIÈRES 2017 : APPROBATION ET DÉPÔT AUPRÈS DES AUTORITÉS
Comme chaque début d’année les sociétés font leurs comptes de l’année antérieure … Y-a-t-il du bénéfice à distribuer, à réinvestir ou bien des pertes à couvrir ? Afin d’avoir une image d’ensemble, les situations financières de la société doivent être mise Lire plus
15 mars 2018
VERIFICATION DE LA SITUATION FISCALE DES PERSONNES PHYSIQUES RESIDENTES
Après une période très active sur le plan des réglementations introduites par les autorités dans le domaine du droit fiscal, de nouvelles règles visant la vérification de la situation fiscale des personnes physiques résidentes en Roumanie viennent d’entre Lire plus
13 avril 2018
Abonnez-vous à notre newsletter
Merci de cocher la case suivante pour vous abonner à notre newsletter