Dernière mise à jour: 16 juillet 2015
NOUVELLES DISPOSITIONS FISCALES CONCERNANT LES ACTIVITES INDEPENDANTES
La Loi n°187/2015 (Journal Officiel n°499 du 7 juillet 2015) a apporté de nouvelles modifications au Code Fiscal, parmi lesquelles on peut citer l’introduction de nouveaux critères pour définir une activité en tant qu’indépendante ou à propos de la réduction de TVA pour certains types de bière. Ces modifications vous seront présentées brièvement ci-après :
NOUVEAUX CRITERES POUR DEFINIR UNE ACTIVITE EN TANT QU'INDEPENDATE
Le Code fiscal prévoyait antérieurement certains critères sur la base desquels les autorités fiscales pouvaient reconsidérer une activité indépendante comme étant dépendante. Dans le cas où une activité était reconsidérée en tant qu’activité dépendante, les contributions sociales obligatoires fixés selon la loi, auraient dû être recalculés et virés à l’Etat, étant dus solidairement par le payeur et le bénéficiaire du revenu.
La Loi n° 187/2015 qui vient d’être publiée au JO 499 du 06.07.2015 change les critères de définition de l’activité indépendante versus activité dépendante. Ainsi, les nouvelles dispositions abrogent de manière expresse les critères mentionnés antérieurement et définissent, l’activité indépendante comme étant l’activité déployée par une personne physique dans le but d’obtenir des revenus, personne qui remplit au moins 4 des critères suivants:
- La personne physique dispose de la liberté de choisir le lieu et la modalité selon laquelle elle réalise l’activité, ainsi que son programme de travail ;
- La personne physique dispose de la liberté de réaliser son activité pour plusieurs clients (ex : un consultant fiscal qui exerce son activité pour le compte de plusieurs clients),
- Les risques inhérents à l’activité sont assumés par la personne physique qui effectue l’activité ;
- L’activité est réalisée en utilisant le patrimoine de la personne physique qui l’effectue ;
- L’activité est réalisée par la personne physique en utilisant sa capacité intellectuelle et/ou sa prestation physique, selon le spécifique de l’activité ;
- La personne physique fait partie d’un corps/ordre professionnel ayant un rôle de représentation, de réglementation et de surveillance de ladite profession ; (par ex : des architectes, notaires ou d’autres personnes qui exercent des professions indépendantes)
- La personne physique dispose de la liberté de réaliser l’activité directement, avec du personnel employé ou par collaboration avec des tiers.
REQUALIFICATION DE L'ACTIVITE
Le fisc a la possibilité de requalifier la forme d’une activité, en tenant compte des critères mentionnés et étant obligé de motiver la décision d’imposition émise, tout en indiquant les éléments pertinents et tous les moyens de preuve retenu.