Articles tagués avec #fiscalite
FISCALITÉ : RÉCAPITULATIF DES PRINCIP...
La loi n° 296/2023, publiée au Journal officiel n° 977 du 27 octobre 2023, prévoit des mesures budgétaires pour lesquelles le gouvernement roumain a engagé sa responsabilité devant le Parlement et introduit des changements fiscaux [...] Lire plus
1 novembre 2023
NOUVEAU RÉGIME FISCAL POUR LES MICRO-...
Le gouvernement a introduit plusieurs modifications importantes concernant le régime fiscal des micro-entreprises, en faisant adopter un projet de loi via la procédure de l'engagement de responsabilité devant Parlement. Lire plus
26 septembre 2023
AVANTAGES FISCAUX DANS LE DOMAINE DE ...
L’exonération d'impôt sur le revenu provenant des salaires et assimilés accordée aux employés du secteur de l'informatique devrait être maintenue jusqu'au 31 décembre 2028, mais uniquement pour les revenus inférieurs à 10 000 lei (environ [...] Lire plus
22 septembre 2023
AVANTAGES FISCAUX DANS LES DOMAINES D...
L’exonération d'impôt sur le revenu (10%) accordée aux employés des domaines de la construction, de l’industrie alimentaire et de l’agriculture sera maintenue pour les revenus ne dépassant pas 10 000 lei (environ 2 000 euros), [...] Lire plus
22 septembre 2023
FISCALITÉ : NOUVELLES DISPOSITIONS LÉ...
La procédure d’octroi des avantages fiscaux dans le domaine de la construction, prévue par l’Ordre du ministre des Finance n° 1528/2022, a été modifiée Lire plus
13 juillet 2023
ÉVASION FISCALE : LES INFRACTIONS TRA...
Les actes frauduleux à caractère transfrontalier, consistant en l'utilisation ou la présentation de fausses déclarations fiscales, ou encore la non-divulgation d'informations concernant la TVA, et entraînant une perte d'au moins 10 millions d'euros pour l Lire plus
6 juin 2023
VENTE D’UN TERRAIN AGRICOLE EXTRAMURO...
Attendue pour débloquer les transactions sur des terrains agricoles extramuros, la procédure qui réglemente le calcul, le prélèvement et le paiement de l'impôt supplémentaire de 80%, dû sous certaines conditions lors de la vente de [...] Lire plus
9 février 2023
DROIT SOCIÉTAIRE : QUELQUES MODIFICAT...
La législation régissant la constitution des sociétés et l'enregistrement au Registre du commerce, ainsi que celle relative au régime fiscal des sociétés ont fait l'objet de modifications importantes en 2022, dont certaines dispositions sont entrées [...] Lire plus
2 février 2023
EXEMPTION D’IMPÔT SUR LE REVENU : ÉLA...
De nouvelles catégories de salariés du domaine informatique bénéficient depuis le 1er janvier 2023 d’une exemption de paiement d’impôt sur le revenu, à la suite de la publication au Journal Officiel Lire plus
2 février 2023
BUREAUX DE REPRÉSENTATION DES ENTREPR...
Le cadre juridique relatif à l'autorisation et au fonctionnement des Bureaux de Représentation des entreprises étrangères en Roumanie vient d’être modifié par l’Ordonnance du Gouvernement n° 18/2022, publiée au Journal Officiel n° 799 du 4 [...] Lire plus
29 août 2022
FISCALITÉ : NOUVELLES RÈGLES À PARTIR...
Le Code fiscal a été substantiellement modifié par l’adoption et la publication au Journal Officiel n° 716 du 15 juillet 2022 de l’Ordonnance du Gouvernement n° 16/2022. Lire plus
28 juillet 2022
AVANTAGES FISCAUX POUR LES SALARIES D...
Les règles encadrant le bénéfice des avantages fiscaux destinés aux salariés des secteurs de l’agriculture et de l’industrie alimentaire bénéficiant d’un salaire de base minimum de 3 000 lei bruts par mois ont été publiées [...] Lire plus
27 juillet 2022
VENTE DES TERRES AGRICOLES EXTRAMUROS...
L’Ordonnance d’Urgence du Gouvernement n° 104/2022, publiée au Journal Officiel n° 657 du 30 juin 2022, apporte des modifications importantes dans le domaine de la vente de terrains agricoles régie par la Loi n° 17/2014. Lire plus
14 juillet 2022
PARCS INDUSTRIELS : QUELLES FACILITÉS...
S’installer dans un parc industriel est probablement la meilleure des solutions pour les entreprises, grâce aux mesures incitatives à leur disposition, telles que des privilèges fiscaux, une meilleure connexion aux infrastructures, des prix réduits pour [...] Lire plus
18 février 2022
RO E-FACTURA: UN NOUVEL INSTRUMENT NU...
Le processus de numérisation en Roumanie s’aligne aux exigences de la législation européenne en la matière et franchit une nouvelle étape par la création d’un système national transparent de communication des factures électroniques le « [...] Lire plus
7 décembre 2021