Gruia Dufaut

QUOI DE NEUF DANS LE DOMAINE JURIDIQUE

QUOI DE NEUF DANS LE DOMAINE JURIDIQUE

Dernière mise à jour: 4 octobre 2016


Nous vous présenterons brièvement les modifications relatives à l’établissement de la résidence fiscale sur le territoire de la Roumanie et sur l’élargissement de la sphère des entités publiques soumises à l’obligation de transparence prévue par la Loi n°544/2001.


RESIDENCE FISCALE


Conformément au Code Fiscal, l’impôt sur le revenu doit être payé, entre autres, par:


  • Les personnes physiques roumaines résidentes en Roumanie et ayant leur domicile en Roumanie, pour les revenus obtenus en Roumanie mais également hors de Roumanie;

  • Les personnes physiques résidentes, autres que celles de nationalité roumaine ou ayant leur domicile en Roumanie;

  • Les personnes physiques non-résidentes qui exercent une activité indépendante par l’intermédiaire d’un siège permanent en Roumanie, pour le revenu attribué au siège permanent;

  • Les personnes physiques non-résidentes qui exercent une activité dépendante.

L’Ordre n°1099/2016 de l’ANAF entré en vigueur le 29 juillet 2016 prévoit des obligations fiscales à la charge des étrangers devenant résident fiscaux en Roumanie.

L’Ordre n°1099/2016 prévoit que les étrangers qui résident sur le territoire de la Roumanie pour une période/plusieurs périodes excédant au total 183 jours pendant une période de 12 mois consécutifs ont l’obligation de remplir le « Questionnaire pour l’établissement de la résidence fiscale de la personne physique lors de son arrivée en Roumanie », à la fin de l’année en question et de le déposer auprès de l’organe fiscal compétent dans les 30 jours à compter de la date ou le délai de 183 jours est atteint. Au vu de ce formulaire l’administration décide si l’étranger devient avec une résidence fiscale en Roumanie, c’est-à-dire s’il doit payer ses impôts en Roumanie pour tous ses revenus.

Lors du départ à l’étranger, les personnes physiques résidentes en Roumanie ainsi que les non-résidentes qui ont complété le formulaire précédent ont l’obligation de compléter le « Questionnaire pour établir la résidence fiscale de la personne physique au départ de la Roumanie » s’ils quittent le pays pour une période/des périodes dépassant 183 jours au cours de 12 mois consécutifs.

Pour établir la vraie résidence de la personne physique, si elle est résidente dans la Roumanie ainsi que d’un Etat signataire d’une Convention pour éviter le double imposition, l’Ordre n°1099/2016 prévoit les critères suivants:


  • Elle est considérée résidente de l’Etat où elle a son domicile ou un logement permanent à sa disposition;

  • Si elle a un logement permanent dans les deux Etats dans lesquels elle réside, elle sera considérée résidente seulement de l’Etat ou elle a le centre des intérêts vitaux –c’est-à-dire l’Etat avec lequel elle a les liens économiques et personnels les plus forts;

  • Si l’organe fiscal ne peut pas déterminer l’Etat dans lequel où elle a le centre de ses intérêts ou elle ne détient pas un logement permanent dans aucun des deux Etats, elle sera considéré comme étant résidente de l’Etat où elle habite fréquemment;

  • Si la personne habite dans les deux Etats de manière usuelle ou n’habite dans aucun des deux Etats, elle sera considérée résidente de l’Etat dont elle a la citoyenneté;

  • Si elle a la citoyenneté des deux Etats ou n’a la citoyenneté d’aucun des deux Etats, les autorités compétentes vont résoudre le problème à l’amiable conformément à l’article « Procédure à l’amiable » de la Convention en cause.

Il faut noter que les non-résidentes qui ont leurs centres d’intérêts vitaux en Roumanie ou qui résident sur le territoire de la Roumanie pour une période/plusieurs périodes excédant au total 183 jours pendant une période de 12 mois consécutifs seront soumis au paiement de l’impôt sur le revenu pour les revenus obtenus en Roumanie ou en dehors de la Roumanie, à partir de la date ou elles sont considérées résidentes sur le territoire de la Roumanie.
Toutefois, les personnes physiques non-résidentes qui résident dans un Etat avec lequel la Roumanie a conclu des Conventions pour éviter la double imposition sont exemptées de l’obligation de payer l’impôt sur le revenu. Elles doivent prouver leur résidence fiscale par un certificat de résidence émis par l’autorité compétente de l’Etat étranger.


MODIFICATION DE LA LOI CONCERNANT LE LIBRE ACCES AUX INFORMATIONS D’INTERET GENERAL


Une nouvelle modification concerne l’élargissement de la sphère des entités publiques soumises aux obligations de transparence prévues par la Loi n°544/2001 et qui doivent ainsi assurer l’accès aux informations d’intérêt général. Comme suite à l’entrée en vigueur de la Loi n°144/2016, les nouvelles catégories soumises à ces obligations sont : les partis politiques, les ONG d’utilité publique, les fédérations sportives ainsi que les opérateurs d’utilités publiques.

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