FISCALITÉ : MISE EN PLACE D’UNE NOUVELLE PROCÉDURE D’ENREGISTREMENT FISCAL D’OFFICE DES CONTRIBUABLES

La publication de l’Ordre de l’administration fiscale roumaine n° 2.430/2025 au Journal officiel n° 1023/2025, applicable à compter du 5 novembre 2025, précise les modalités selon lesquelles l’État identifie et procède à l’enregistrement fiscal d’office des contribuables n’ayant pas satisfait à l’obligation de demander leur immatriculation fiscale.

Pour les entreprises et les professionnels impliqués dans des transactions commerciales, cette procédure marque une étape supplémentaire vers un contrôle accru des activités économiques exercées en Roumanie sans enregistrement fiscal.

Qui peut être enregistré d'office

La nouvelle réglementation vise toute personne ou entité se trouvant dans un rapport juridique fiscal, mais ne disposant pas d’un Code Numérique Personnel (CNP).

Les personnes physiques titulaires d’un CNP valide sont exclues de cette procédure.

Par exemple, une entité concernée peut être une société établie dans un État membre de l’UE ou dans un autre pays, qui détache en Roumanie un consultant pour la réalisation d’un projet. Le consultant exerce une activité économique sur le territoire roumain, mais ne sollicite pas de Numéro d’Identification Fiscale (NIF). La plateforme par laquelle le projet est facturé ou le bénéficiaire transmet des informations au fisc.

Un autre exemple peut être celui d’une personne physique non résidente qui détient des biens (bâtiments / terrains / moyens de transport) en Roumanie et ne dispose pas d’un NIF. Ainsi, en supposant que ce citoyen loue un appartement en Roumanie, les revenus obtenus sont imposables. L’administration locale peut procéder à l’enregistrement fiscal d’office du citoyen étranger, dès lors que la personne exerce des activités génératrices de revenus en Roumanie.

Le nouvel Ordre se substitue à la procédure antérieure instaurée en 2016 (Ordre de l’ANAF n° 2.921/2016).

Déroulement de la procédure

L’enregistrement fiscal est réalisé d’office, soit à l’initiative de l’ANAF, soit à la demande d’une autre autorité qui administre des créances fiscales, y compris des organes fiscaux locaux, ou sur la base de décisions judiciaires définitives.

En principe, l’enregistrement fiscal d’office ne suppose pas une action obligatoire de la part de la personne concernée pour que la procédure soit finalisée.

L’autorité peut émettre la décision d’enregistrement fiscal et attribuer un NIF même en l’absence de réponse à la notification adressée au contribuable, laquelle inclut notamment le délai dans lequel celui-ci peut se présenter afin d’exercer son droit d’être entendu. Ce droit constitue une garantie procédurale destinée à assurer le droit à la défense – le contribuable pouvant présenter des documents démontrant qu’il n’a pas d’obligations fiscales en Roumanie.

Ainsi, la procédure offre au contribuable le droit de :

• fournir des documents ;
• clarifier des situations administratives ;
• corriger d’éventuelles données erronées.

En pratique, il est recommandé à toute personne ou entité faisant l’objet d’une notification de l’ANAF d’y répondre, afin d’éviter l’enregistrement de données incomplètes ou inexactes. Le contribuable demeure ensuite tenu de déclarer et d’acquitter les obligations fiscales correspondantes, dans le cadre général de la conformité volontaire.

Par rapport à l'ancienne procédure, la nouvelle réglementation prévoit l’introduction de formulaires supplémentaires, destinés à simplifier et à harmoniser les documents utilisés par l’administration dans le cadre de l’enregistrement fiscal d’office.

Elle instaure également un délai de 10 jours à compter de la notification, à l’issue duquel l’organe fiscal est tenu d’adresser une seconde convocation à l’audition, accordant ainsi au contribuable un nouveau délai pour exercer son droit d’être entendu, y compris dans l’hypothèse où il n’a pas déposé la déclaration d’enregistrement fiscal, ne s’est pas présenté à la première audition ou n’a pas expressément refusé d’y participer.

Enfin, la nouvelle procédure d’enregistrement fiscal d’office reflète une approche plus proactive de l’ANAF dans l’identification des activités économiques non déclarées. Par ces mesures, l’ANAF vise à accroître le niveau de conformité fiscale volontaire, à réduire les situations de non-enregistrement et à améliorer l’efficacité de la collecte des recettes budgétaires.