Gruia Dufaut

SERVICES DE TRANSPORT PAR TAXI: RESTRICTIONS

SERVICES DE TRANSPORT PAR TAXI: RESTRICTIONS

Dernière mise à jour: 18 juin 2015


SERVICES DE TRANSPORT PAR TAXI: RESTRICTIONS


La Loi n°129/2015 modifiant la Loi n°38/2003 sur le transport de personnes par voitures de type taxi et en régime de «location» a été publiée dans le Journal Officiel n°396 du 5 juin 2015 et vise à mettre fin aux services de transport non-autorisés accessibles par le biais de l’application UBER ou par l’intermédiaire de certains sites internet.

Elle interdit de même la pratique de l’auto-stop et punit les chauffeurs effectuant un transport public de personnes en régime « taxi » sans posséder de licence de taxi. Ces nouvelles mesures entrées en vigueur le 8 juin vous seront présentées brièvement dans ce qui suit.


INTERDICTION DE TRANSPORTER DES PERSONNES SANS AVOIR UNE LICENCE DE TAXI VALABLE


Conformément à la Loi n°129/2015, le transport public des personnes en régime taxi ou en régime de «location» de véhicule (réalisé lorsque le transporteur autorisé met à la disposition du client une voiture avec chauffeur sous la base d’un contrat) ne peut être effectué que par des transporteurs autorisés qui détiennent une autorisation de taxi valable ou bien une copie conforme.

La Loi interdit le transport public de personnes contre paiement effectué sans la détention d’une licence taxi ou d’une copie conforme – pour le service en régime de «location».

Les chauffeurs qui ne respectent pas les dispositions concernant la Loi peuvent subir une amende allant jusqu’au 5.000 Lei ainsi que la suspension du droit d’utiliser le véhicule pour une période de 6 mois. La suspension signifiant la rétention du certificat d’immatriculation et des plaques d’immatriculation du véhicule par la police routière.

Les dispositions de la Loi n°129/2015 visent à interdire les services de transport «entre particuliers», réalisés par des chauffeurs qui ne détiennent pas une autorisation de taxi valable et qui, selon les autorités, ne respecteraient ni les dispositions en vigueur relatives au transport des passagers, notamment en matière de sécurité et d’assurances, ainsi que les dispositions relatives au versement des impôts pour les revenus encaissés. Dans le même temps, la Loi vise également à interdire l’usage de l’application portable Uber, qui met en contact les utilisateurs avec des chauffeurs offrant des services de transport en régime de taxi sans avoir une licence de taxi valable.


INTERDICTION DE L'AUTO - STOP


L’adoption de la loi vise également à faire disparaître le transport rémunéré de personnes qui font de l’auto-stop, et ce même si les autorités auront toujours des difficultés à interdire une telle pratique.

Il faut noter que les dispositions de la Loi n°129/2015 sanctionnent uniquement les chauffeurs effectuant du transport public de personnes sans avoir une licence de taxi valable et non pas les passagers qui paient le transport en question. De plus, il appartiendra aux autorités de prouver que le transport en question a été réalisé de manière marchande et contre monnaie courante


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