SERVICES MEDICAUX PRIVES: NOUVELLES FACILITES FISCALES POUR LES EMPLOYES
- Accueil
- Actualités
- SERVICES MEDICAUX PRIVES: NOUVELLES FACILITES FISCALES POUR LES EMPLOYES
Dernière mise à jour: 28 septembre 2017
Les salariés bénéficiant de primes d’assurance de santé et/ou d’abonnements médicaux souscrits à leur profit par leur employeur sont exemptés du paiement de l’impôt sur le revenu et des charges sociales obligatoires jusqu’à concurrence d’un plafond de 400 Euros par salarié, par an, selon les nouvelles modifications apportées au Code fiscal par l’Ordonnance d’Urgence n° 25/2017, publiée dans le Journal Officiel n° 706 du 31 août 2017.
CONTEXTE LEGISLATIF
A noter qu’auparavant, les employés bénéficiant de ce type de services médicaux offerts par leur employeur étaient exemptés seulement du paiement de l’impôt sur le revenu, en vertu de la Loi n° 177/2017, qui a modifié l’art. 76 paragraphe 4 lettre t) du Code fiscal.
Au travers cette nouvelle facilité fiscale, à savoir l’exemption du paiement des charges sociales obligatoires pour les employés bénéficiant de primes d’assurances et d’abonnements médicaux, qui est entrée en vigueur à partir du 3 septembre 2017, les autorités affirment vouloir continuer la politique visant à aligner la législation aux évolutions du marché du travail en ce qui concerne les bénéfices offerts par les employeurs aux salariés, ainsi qu’à encourager les entreprises à contracter des services médicaux privés.
En ce qui concerne les employeurs, il faut noter que les primes d’assurance de santé et/ou les abonnements médicaux contractés par ceux-ci au profit de leurs salariés dans le cadre de leur politique de stimulation salariale sont considérés en tant que dépenses d’entreprise déductibles.
Sur le même sujet
AIDES D'ETAT: NOUVELLES RÈGLES
En janvier 2015, l’Ordonnance d’urgence n°117/2006 concernant les procédures nationales dans le domaine des aides d’Etat a été abrogée par l’Ordonnance d’urgence n° 77/2014. Lire plus
12 mars 2015
LES PRINCIPALES NOUVEAUTES FISCALES DE L’ANNEE 2019
2019 starts with several important changes in tax law, such as the increase of basic minimum gross salary, the implementation of the tax on financial assets for banks, the increase of cash contributions due by the electricity operators and for the electro Lire plus
30 janvier 2019
LIBRE CIRCULATION: ENTREE EN ROUMANIE DES REPRESENTANTS DES OPERATEURS ECONOMIQUES PENDANT L'ETAT D'ALERTE
Dans le contexte des mesures sanitaires imposant la quarantaine pour les voyageurs qui entrent en Roumanie en provenance des pays inclus sur la liste des pays à haut risque épidémiologique, les autorités ont prévu plusieurs exceptions afin de permettre l’ Lire plus
12 février 2021
DROIT SOCIÉTAIRE : QUELQUES MODIFICATIONS LÉGISLATIVES IMPACTANT L’ACTIVITÉ DES SOCIÉTÉS
La législation régissant la constitution des sociétés et l'enregistrement au Registre du commerce, ainsi que celle relative au régime fiscal des sociétés ont fait l'objet de modifications importantes en 2022, dont certaines dispositions sont entrées en vi Lire plus
2 février 2023
VENTE D’UN TERRAIN AGRICOLE EXTRAMUROS : MODE DE CALCUL ET DE PAIEMENT DE L’IMPÔT SUPPLÉMENTAIRE
Attendue pour débloquer les transactions sur des terrains agricoles extramuros, la procédure qui réglemente le calcul, le prélèvement et le paiement de l'impôt supplémentaire de 80%, dû sous certaines conditions lors de la vente de tels terrains ou du blo Lire plus
9 février 2023
Abonnez-vous à notre newsletter
Merci de cocher la case suivante pour vous abonner à notre newsletter