Dernière mise à jour: 6 février 2014
Le 1er février 2014 marque l’entrée en vigueur du nouveau Code pénal et nouveau Code de procédure pénale, deux actes qui visent à moderniser la législation pénale roumaine et à l’harmoniser avec celle des Etats Membres de l’Union Européenne.
D’une manière générale, le nouveau Code pénal réduit les peines pour de nombreuses infractions commises par des personnes sans antécédents pénaux, les récidivistes étant plus sévèrement punis. De même, il modifié plusieurs lois spéciales, dont certaines présentent un intérêt pour le milieu des affaires car concernant les procédures collectives ou les sociétés, modifications présentés ci-après.
CONCERNANT LES PROCÉDURES COLLECTIVES
Les anciennes dispositions de la Loi n°85/2006 sur les procédures collectives prévoyaient que les biens vendus par l’administrateur judiciaire / liquidateur lors de procédures collectives sont libres de toutes garanties mobilières, sûretés, hypothèques ou mesures conservatoires, y compris celles instituées dans un procès pénal. Désormais, ces biens ne seront plus libérés du séquestre pénal. Ainsi, l’acheteur doit prendre le bien avec ledit séquestre ou l’administrateur judiciaire / liquidateur doit obtenir la levée de cette mesure pénal. La conséquence est que la vente des biens sera bloquée, ce qui alourdira également la procédure de réorganisation / faillite de la société.
CONCERNANT LES ADMINISTRATEURS DES SOCIÉTÉS
Comme suite à l’entrée en vigueur du nouveau Codé pénal, les limites des peines applicables au fondateur, administrateur, directeur ou membre du conseil de surveillance de la société pour des infractions telles que la présentation de mauvaise foi de données inexactes sur la situation financière de la société à ses actionnaires/associés ou la présentation de fausses données sur les conditions économiques ou juridiques de la société, ont été réduites. Ainsi, ces faits sont punis d’une infraction allant de 6 mois à 3 ans, tandis qu’avant d’être modifiée, la loi 31/1990 prévoyait une peine allant d’un an à cinq ans.
De même, avant l’entrée en vigueur du nouveau Code pénal, le fondateur/administrateur/directeur qui distribuait des dividendes fictifs ou qui ne pouvaient pas être distribues faute d’avoir une situation financière annuelle claire, était puni d’une peine allant de 2 à 8 ans, tandis que le nouveau Code pénal prévoit une peine plus légère : 1 à 5 ans.
NOUVELLES INFRACTIONS
Parmi les nouvelles infractions prévues par le Code Pénal, il existe celle concernant le détournement d’enchères publiques, infraction prévue par l’article 246 du Nouveau Code Pénal, qui existe également dans la législation française à l’article 313-6 du Code pénal.
Ainsi, «le fait, dans une enchère publique, d'écarter un enchérisseur par contrainte ou corruption ou l’entente qui vise à dénaturer le prix d’adjudication est puni d’une peine de prison d’un an à cinq ans ».
Les dispositions du Code pénal protègent les parties qui participent, par exemple, à une enchère organisée par un huissier de justice et dont les intérêts pourraient être affectés par une entente de mauvaise foi des autres participants. De même, le texte pourrait prévenir les ententes illégales qui ont lieu lors de l’organisation d’enchères pendant la procédure d’attribution de marchés publics.